123 CHAPITRE LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS 4 – de s’assurer que le responsable de l’activité a procédé à une analyse pertinente de l’événement et a pris les dispositions appropriées pour corriger la situation et éviter son renouvellement ; – d’analyser l’événement au regard de l’expérience dont pourraient bénéficier d’autres responsables d’activités similaires. Ce système n’a pas pour objet l’identification ou la sanction d’une personne ou d’un intervenant (voir point 4). 3I 4 I 2 La mise en œuvre de la démarche La déclaration d’un événement En cas d’incident ou d’accident, nucléaire ou non, ayant ou risquant d’avoir des conséquences notables sur la sûreté de l’installation ou du transport ou risquant de porter atteinte, par exposition significative aux rayonnements ionisants, aux personnes, aux biens ou à l’environnement, le responsable d’une activité nucléaire est tenu de le déclarer sans délai à l’ASN et au représentant de l’État dans le département. Selon les dispositions du code du travail, l’employeur est tenu de déclarer les événements significatifs touchant ses travailleurs. Lorsque le chef d’une entreprise exerçant une activité nucléaire fait intervenir une entreprise extérieure ou un travailleur non salarié, les événements significatifs concernant les travailleurs salariés ou non salariés sont déclarés conformément aux plans de prévention et aux accords conclus en application des dispositions de l’article R. 4451-8 du code du travail. Le déclarant apprécie l’urgence de la déclaration au regard de la gravité avérée ou potentielle de l’événement et de la rapidité de réaction nécessaire pour éviter une aggravation de la situation ou limiter les conséquences de l’événement. Le délai de déclaration de deux jours ouvrés, toléré dans les guides de déclaration de l’ASN, n’a pas lieu d’être lorsque les conséquences de l’événement nécessitent une intervention des pouvoirs publics. L’exploitation de la déclaration par l’ASN L’ASN analyse la déclaration initiale pour vérifier la mise en œuvre des dispositions correctives immédiates, décider de la réalisation d’une inspection sur le site afin d’analyser l’événement de manière approfondie, et préparer, s’il y a lieu, l’information du public. La déclaration est complétée dans les deux mois par un rapport faisant part des conclusions que l’exploitant tire de l’analyse des événements et des mesures qu’il prend pour améliorer la sûreté ou la radioprotection. Ces informations sont précieuses pour l’ASN et son appui technique, l’IRSN, et sont notamment prises en compte lors des réexamens périodiques de la sûreté des installations nucléaires de base. L’ASN s’assure que l’exploitant a procédé à une analyse pertinente de l’événement, a pris les dispositions appropriées pour corriger la situation et en éviter le renouvellement, et a diffusé le retour d’expérience. L’examen de l’ASN porte sur le respect des règles en vigueur en matière de détection et de déclaration des événements significatifs, les dispositions techniques immédiates prises par l’exploitant pour maintenir ou amener l’installation dans un état sûr et sur la pertinence de l’analyse de l’exploitant. L’ASN et l’IRSN effectuent un examen différé du retour d’expérience des événements. L’évaluation par l’ASN, les comptes rendus d’événements significatifs et les bilans périodiques transmis par les exploitants constituent la base de l’organisation en matière de retour d’expérience. Ce retour d’expérience peut se traduire par des demandes d’amélioration de l’état des installations et de l’organisation adoptée par l’exploitant mais également par des évolutions de la réglementation. Le retour d’expérience englobe les événements qui se produisent en France et à l’étranger dès lors qu’il est pertinent de les prendre en compte pour renforcer la sûreté ou la radioprotection. 3I 4 I 3 Mener une enquête technique en cas d’incident ou d’accident concernant une activité nucléaire L’ASN a le pouvoir de diligenter une enquête technique en cas d’incident ou d’accident dans une activité nucléaire. Cette enquête, qui serait mise en œuvre sur les événements qui le justifient, consiste à collecter et analyser les informations utiles, sans préjudice de l’enquête judiciaire, afin de déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles de l’événement et si besoin d’établir les recommandations nécessaires. Elle est réalisée par une mission d’enquête qui peut comprendre, outre des agents de l’ASN, des personnes extérieures désignées à cet effet. Cette disposition couvre à la fois les incidents et accidents liés aux installations nucléaires de base et au transport des matières radioactives et ceux pouvant survenir lors des activités comportant un risque d’exposition des personnes aux rayonnements ionisants, notamment les activités mises en œuvre à des fins médicales. Les articles L. 592-35 et suivants du code de l’environnement donnent à l’ASN le pouvoir de constituer la mission d’enquête, d’en déterminer la composition, de définir l’objet et l’étendue des investigations et d’accéder aux éléments nécessaires en cas d’enquête judiciaire. Toutefois, à la différence des bureaux d’enquêtes constitués dans les autres domaines1 dont la mission est uniquement de réaliser les enquêtes, de diffuser les enseignements issus du retour d’expérience et de mener des recherches en accidentologie, l’ASN assure à titre principal une mission de contrôle des activités nucléaires et d’élaboration de la réglementation. Il en découle certaines particularités dans l’articulation entre les enquêteurs et l’ASN. Celles-ci portent principalement sur trois aspects : – pour les enquêtes concernant une activité nucléaire, il est nécessaire de distinguer la mission d’enquête, dont l’objectif est de déterminer les circonstances et les causes de l’événement, 1. Le bureau d’enquêtes sur les événements de mer (BEAmer), le bureau d’enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA TT), le bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile (BEA), ainsi que leurs homologues pour les événements affectant les moyens de transport de la défense.
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