CHAPITRE LES RELATIONS INTERNATIONALES 7 187 Regulatory Review Service) dont le développement est soutenu par l’ASN. L’AIEA a constitué en cette année 2011 la principale enceinte de débats sur la prise en compte, dans les normes et pratiques internationales, des premiers enseignements des événements de l’accident de Fukushima Daiichi. L’initiative MDEP a été lancée il y a quelques années par la « Nuclear Regulatory Commission » (NRC) américaine et l’ASN. Le « Multinational Design Evaluation Programme » (MDEP) s’est donné pour objectif l’évaluation en commun de la conception des nouveaux réacteurs. Il s’est ensuite élargi à de nombreux partenaires dans le monde. A terme, l’initiative vise à harmoniser les objectifs de sûreté, les codes et les standards associés à l’analyse de sûreté d’un nouveau réacteur. Son secrétariat a été confié à l’Agence de l’énergie nucléaire de l’OCDE (AEN), et sa présidence est assurée par le président de l’ASN. 1I 3 Demandes d’assistance L’ASN s’attache à analyser, du point de vue de la sûreté nucléaire, la situation de chaque pays qui s’adresse à elle pour obtenir une assistance dans le domaine de l’infrastructure réglementaire et du contrôle de la sûreté. L’ASN a continué d’être sollicitée en 2011 par des pays soit fortement engagés, pour la première fois, dans la voie d’un programme électronucléaire, soit seulement désireux de connaître les actions à mettre en place en matière de sûreté s’ils devaient décider de faire le choix de cette source d’énergie. Ces sollicitations ont cependant été moins importantes que les années précédentes, du fait de l’accident de Fukushima Daiichi, qui a polarisé l’attention sur la sûreté nucléaire et la manière de renforcer le cadre international de sûreté. L’ASN, dans le respect de la ligne de conduite qu’elle s’est fixée, répond à ces sollicitations, dans le cadre d’actions bilatérales ou au travers des instruments européens (Instrument de coopération en matière de sûreté nucléaire de l’UE) et internationaux (Regulatory Cooperation Forumde l’AIEA). L’objectif de cette coopération est de permettre aux pays concernés d’acquérir la culture de sûreté et de transparence indispensables à un système national de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection qui garantisse une protection efficace de l’homme et de l’environnement. 2I 1 L’Union européenne L’Union européenne, avec le Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et son droit dérivé, comme avec les travaux de WENRA, ENSREG et HERCA, est aujourd’hui au cœur du travail réglementaire dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. C’est notamment grâce à la réactivité de WENRA et d’ENSREG que l’UE a pu lancer dans des délais très courts et avec efficacité l’exercice européen de tests de résistance des réacteurs électronucléaires appelés « stress tests », un exercice unique au monde. 2I 1 I 1 Le Traité Euratom Le Traité Euratom a permis le développement harmonisé au plan européen d’un régime strict de contrôle pour la sécurité nucléaire (chapitre 7) et la radioprotection (chapitre 3). Dans un arrêt du 10 décembre 2002 (Aff. C-29/99 Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne), la Cour de justice des communautés européennes, actant que l’on ne pouvait établir de frontière artificielle entre la radioprotection, couverte par le chapitre 3 du Traité, et la sûreté nucléaire, a reconnu le principe de l’existence d’une compétence communautaire dans le domaine de la sûreté, comme dans celui de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé. L’action de l’ASN au niveau européen s’inscrit dans le cadre du développement de ce nouveau champ de compétence communautaire, sans oublier naturellement les activités concernant la radioprotection. 2I 1 I 2 Le Groupe des chefs d’Autorités de sûreté européens (ENSREG) A l’invitation du Conseil européen de mars 2007, un « Groupe à Haut Niveau » (GHN) sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets, rebaptisé par la suite ENSREG, a vu le jour en 2008. L’ASN, qui estime nécessaire une évolution vers l’harmonisation européenne des principes et des normes en matière de sûreté nucléaire, participe activement à ces travaux en vue de renforcer la prise en compte de la sûreté nucléaire et de la sûreté de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé au plan européen. Le président de l’ASN siège à l’ENSREG. Trois groupes de travail, consacrés respectivement à la sûreté des installations, à la sûreté de la gestion des déchets radioactifs et du 2 LES RELATIONS COMMUNAUTAIRES ET MULTILATÉRALES Session de travail de l’atelier régional organisé à l’ASN du 14 au 18 novembre 2011, sur l’évaluation et l’efficacité des Autorités de sûreté dans le cadre de la préparation de l’accueil d’une mission IRRS
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