188 combustible irradié, et à la transparence dans le domaine nucléaire ont été créés. L’ENSREG a été un acteur clé de l’adoption en Europe d’une première directive sur la sûreté des installations nucléaires. En effet, le consensus trouvé par ses membres sur les grandes orientations d’une telle législation a permis d’apaiser les tensions nées d’une première proposition de la Commission en 2003 et de parvenir à l’adoption de cette directive en juin 2009. En 2011, l’ENSREG a pu constater que le travail qu’il avait effectué visant à dégager les grands axes d’un texte réglementaire sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé a porté ses fruits. En effet, en juillet 2011, une directive sur ce thème a été formellement adoptée par le Conseil des ministres de l’UE (voir chapitre 16). ENSREG a également tenu sa première Conférence européenne sur la sûreté nucléaire les 28 et 29 juin 2011. Surtout, ENSREG, à l’invitation du Conseil européen des 24 et 25 mars 2011, et en accord avec WENRA, a validé, le 25 mai 2011 le cahier des charges des « stress tests » européens. Par cet accord, les 14 pays européens ayant des réacteurs nucléaires en exploitation se sont engagés à examiner ces réacteurs à la lumière des événements survenus à Fukushima Daiichi, avec une grille d’analyse identique. ENSREG a également validé le 11 octobre 2011 ce qui constitue le second et indispensable « étage de la fusée » des « stress tests » européens, à savoir la revue par les pairs, qui s’étendra de janvier à avril 2012. Les membres d’ENSREG ont créé un « Conseil » constitué de personnalités qualifiées pour superviser cet exercice, et ont désigné Philippe Jamet, ancien directeur de la sûreté nucléaire à l’AIEA et désormais commissaire de l’ASN, pour le présider. 2I 1 I 3 La directive européenne sur la sûreté des installations nucléaires Entamés en novembre 2008 sous Présidence française, les débats sur une directive « établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires » (2009/71/ Euratom) se sont poursuivis jusqu’en juin 2009, date à laquelle la Présidence tchèque de l’UE a conclu les débats sur cet important texte législatif. Depuis cette date, l’UE dispose d’un cadre réglementaire en matière de sûreté nucléaire, inscrit dans le droit communautaire. Cette directive oblige notamment tous les États membres de l’UE (actuels ou futurs) à établir un cadre législatif sur la sûreté nucléaire (article 4) et à mettre en place une Autorité de sûreté indépendante (article 5). Elle fixe également les obligations des exploitants d’installations nucléaires (article 6), insiste sur la question de la disponibilité des compétences (article 7) et sur l’information du public (article 8). Elle prévoit enfin un système de « revue par les pairs » (article 9) permettant, conformément à la philosophie de la sûreté nucléaire, une « amélioration continue » des pratiques en la matière. Ce texte réglementaire est d’une grande importance, en ce qu’il met un terme à une incongruité : l’absence d’une législation européenne en matière de sûreté alors que l’UE, avec le Traité Euratom, dispose depuis plus de 50 ans d’une des législations les plus avancées dans le domaine nucléaire, et qu’elle accueille sur le sol de ses 27 États membres près de 150 réacteurs. Ce texte présente en outre l’avantage de rendre les dispositions qu’il contient contraignantes dans la législation des 27 États membres. Cette directive devrait elle aussi connaître des évolutions à la suite des événements de Fukushima. Le Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 n’a pas seulement demandé à WENRA et ENSREG de mettre en place l’architecture des « stress tests » européens. Il a également demandé à la Commission européenne de réfléchir aux nécessaires évolutions du cadre européen de la sûreté nucléaire. Et la Commission, dans sa communication du 23 novembre 2011 dressant un premier bilan des évaluations de sûreté menées dans les États membres de l’UE, identifie des premières pistes d’amélioration, en particulier des amendements à la directive « sûreté ». Elle insiste notamment sur les améliorations possibles en termes d’indépendance de l’Autorité de sûreté, sur la transparence, sur l’élaboration de normes de sûreté européennes… La Commission ajoute à dessein que la directive « sûreté » telle qu’adoptée en juin 2009 n’a toujours pas été transposée par 13 États membres de l’UE, alors que cette transposition aurait du être accomplie au plus tard en juillet 2011. 2I 1 I 4 La directive européenne sur la gestion des déchets et du combustible usé Le 19 juillet 2011, le Conseil de l’Union européenne a adopté une directive « établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs » (directive 2011/70/Euratom). Deux ans après l’adoption de la directive sur la sûreté nucléaire, l’adoption de cette directive constitue un événement important et contribue au renforcement de la sûreté nucléaire au sein de l’Union européenne tout en responsabilisant les États membres dans la gestion de leurs déchets radioactifs et combustibles usés. Cette directive est juridiquement contraignante et couvre tous les aspects de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé, depuis leur production jusqu’au stockage de long terme. Elle rappelle la responsabilité première des producteurs et la responsabilité en dernier ressort de chaque État membre d’assurer la gestion des déchets produits sur son territoire, en veillant à prendre les dispositions nécessaires pour garantir un niveau élevé de sûreté et pour protéger les travailleurs et le public des dangers des rayonnements ionisants. Elle définit clairement les obligations relatives à la sûreté de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé et impose à chaque État membre de se doter d’un cadre juridique relatif aux questions de sûreté, prévoyant : –l’instauration d’une Autorité de contrôle compétente et bénéficiant d’un statut qui garantisse son indépendance vis-à-vis des producteurs de déchets ; –l’instauration de procédures d’autorisation, les demandes d’autorisation étant instruites notamment sur la base de démonstrations de sûreté de la part des exploitants. La directive encadre l’élaboration des politiques nationales de gestion des déchets radioactifs et du combustible usé que devra mettre en œuvre chaque État membre en prescrivant notamment que chaque État membre se dote d’un cadre législatif et réglementaire visant à mettre en place des programmes nationaux de gestion des déchets radioactifs et du combustible usé. La directive contient également des dispositions sur la transparence et la participation du public, les ressources financières
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=