451 CHAPITRE LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES ET SOLS POLLUÉS 16 tritiés, l’optimisation des stockages pour les filières existantes et la poursuite d’études sur les filières en projet. En complément des études demandées et afin d’assurer une cohérence globale de gestion, deux groupes de travail, pilotés par la DGEC, ont été constitués. Ces groupes de travail, auxquels l’ASN participe, visent à définir des modalités de gestion pour les déchets actuellement sans filière et à mieux optimiser la répartition des flux de déchets radioactifs entre les filières de gestion existantes ou en projet. 1I 2 Le rôle de l’ASN dans le dispositif de gestion des déchets radioactifs Les pouvoirs publics, en particulier l’ASN, sont attentifs à ce que la gestion des déchets radioactifs s’effectue dans des conditions sûres à chacune des étapes (depuis leur production dans les INB jusqu’à leur élimination) et à ce que l’ensemble des déchets dispose d’une filière de gestion. L’ASN considère ainsi que le développement de filières de gestion adaptées à chaque catégorie de déchets revêt une importance capitale et considère que tout retard dans la recherche de solutions d’élimination des déchets est de nature à multiplier le volume et la taille des entreposages sur les installations, et les risques inhérents. L’ASN est vigilante, en particulier, dans le cadre du PNGMDR, à ce que le système composé par l’ensemble de ces filières soit optimisé dans le cadre d’une approche globale et cohérente de la gestion des déchets radioactifs. Cette approche doit tenir compte à la fois des enjeux de sûreté, de radioprotection, de traçabilité et de minimisation des volumes de déchets. Enfin, l’ASN considère que cette gestion doit s’exercer de manière transparente vis-à-vis du public. Le PNGMDR est ainsi élaboré au sein d’un groupe de travail pluraliste. Par ailleurs, la publication sur le site Internet de l’ASN du PNGMDR et de sa synthèse, la publication début 2011 du numéro 190 de la revue Contrôle dédié aux déchets radioactifs contribuent à cette information du public sur les principaux enjeux associés à la gestion des déchets radioactifs. Pour remplir sa mission, l’ASN s’appuie notamment sur l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). 1I 2 I 1 Le contrôle Le contrôle et l’inspection, qui sont au cœur des missions de l’ASN, visent en matière de gestion des déchets radioactifs, d’une part, à vérifier la bonne application des dispositions réglementaires relatives à la gestion des déchets sur les sites de production, la sûreté des installations dédiées à la gestion des déchets radioactifs (installations de traitement, d’entreposage et de stockage des déchets). Les contrôles réalisés par l’ASN doivent d’autre part permettre de vérifier la bonne mise en œuvre des conditions définies pour la fabrication des colis de déchets destinés aux installations de stockage des déchets. Ces actions sont décrites dans le présent chapitre ainsi que dans les chapitres 8 et 13. 1I 2 I 2 L’élaboration de recommandations et de prescriptions pour une gestion durable des déchets L’ASN pilote, en liaison avec la DGEC, la rédaction du PNGMDR en s’appuyant sur un groupe de travail pluraliste constitué à cet effet. Ce travail d’élaboration du PNGMDR se prolonge par l’examen des dossiers remis en application du décret fixant les prescriptions retenues au titre du PNGMDR en vue d’améliorer le dispositif de gestion des déchets radioactifs. L’ASN a rendu le 25 août 2009 au ministre en charge de l’environnement son avis sur les études demandées au titre du décret du 16 avril 2008 fixant les prescriptions relatives au PNGMDR (avis n° 2009-AV-0075 du 25 août 2009). L’avis de l’ASN a servi de support à la préparation de la deuxième édition du PNGMDR (version 2010-2012) qui a été transmise au Gouvernement début 2010. L’ASN propose également au Gouvernement ses recommandations sur les projets de stockage pour les déchets radioactifs à vie longue. L’ASN s’attache également à vérifier que les conditions dans lesquelles ces projets sont développés garantiront la sûreté en exploitation et à long terme des futures installations. 1I 2 I 3 L’élaboration du cadre législatif et réglementaire L’ASN a été un acteur majeur de la rédaction de la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Par ailleurs, à la suite de la promulgation de la loi dite « TSN » sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire, l’ASN s’est engagée dans un processus de rénovation de la réglementation applicable aux INB. Dans ce cadre, l’ASN attache une attention particulière au renforcement de l’encadrement de la gestion des déchets radioactifs. Ainsi, l’arrêté définissant la réglementation générale applicable aux INB prévoit des dispositions spécifiques qui seront déclinées dans des décisions de l’ASN sur les thèmes de la gestion des déchets dans les INB, de l’entreposage de déchets radioactifs, du conditionnement des déchets et des installations de stockage de déchets radioactifs. Réunion du groupe de travail sur le PNGMDR à l’Assemblée nationale – Juin 2011
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