450 de l’être, des zones qui produisent des déchets conventionnels. Les déchets contaminés, activés ou susceptibles de l’être doivent être gérés dans des filières dédiées pour déchets radioactifs et leur valorisation n’est possible que si elle s’effectue dans une installation nucléaire. Les déchets issus des zones à déchets conventionnels sont, après contrôle de l’absence de radioactivité, dirigés vers des filières dédiées aux déchets conventionnels. Le zonage déchets et ses évolutions sont soumis à l’accord de l’ASN. L’arrêté du 31 décembre 1999 relatif à la réglementation générale applicable aux INB a imposé l’élaboration de ce zonage. Cet arrêté demande également aux exploitants la réalisation d’une étude sur la gestion de leurs déchets, précisant leurs objectifs pour réduire la production et la nocivité des déchets produits dans leurs installations et optimiser leur gestion, en tenant notamment compte des filières de traitement, le stockage étant réservé aux déchets ultimes. Les synthèses de ces études sont soumises à l’approbation de l’ASN. Dans le courant de l’année 2010, l’ASN avait mis en consultation sur son site Internet un projet de décision relative à l’étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les INB. Ce texte détaille notamment le contenu des études déchets demandées et les principes généraux selon lesquels le zonage doit être établi et peut être modifié. En 2011, l’ASN a procédé à la révision du texte en vue de sa publication en lien avec l’arrêté définissant la réglementation générale applicable aux INB. L’incident survenu le 9 août 2011 relatif au déchargement d’un camion de gravats, en provenance de la centrale du Bugey, présentant de faibles traces de radioactivité dans une carrière remblayée avec des matériaux inertes est lié à une mauvaise élaboration du zonage déchets. Cet incident, qui ne présente pas de conséquence pour l’environnement, le public ni les travailleurs, a été classé au niveau 0 de l’échelle INES. L’ASN a mis en demeure l’exploitant de respecter les dispositions de l’article 21 de l’arrêté du 31 décembre 1999 susvisé relatif au zonage déchets. 1I 1 I 2 La production de déchets radioactifs par les autres installations mettant en œuvre des substances radioactives Les dispositions mentionnées dans le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les rayonnements ionisants ont été intégrées au code de santé publique. L’article R. 1333-12 de ce code prévoit que la gestion des effluents et des déchets contaminés par des substances radioactives provenant de toutes les activités nucléaires destinées à la médecine, à la biologie humaine ou à la recherche biomédicale comportant un risque d’exposition aux rayonnements ionisants doit faire l’objet d’un examen et d’une approbation par les pouvoirs publics. La décision n° 2008-DC-0095 de l’ASN en date du 29 janvier 2008, homologuée par les ministres en charge de l’environnement et de la santé, fixe les règles techniques auxquelles doit satisfaire l’élimination des effluents et des déchets contaminés par les radionucléides ou susceptibles de l’être du fait d’une activité nucléaire. 1I 1 I 3 L’inventaire national des matières et des déchets radioactifs L’article L.542-12 du code de l’environnement confie à l’ANDRA la mission « d’établir, de mettre à jour tous les trois ans et de publier l’inventaire des matières et déchets radioactifs présents en France ainsi que leur localisation sur le territoire national ». Publié en juin 2009, l’inventaire national présente notamment des informations relatives aux quantités et à la localisation des matières et des déchets radioactifs à fin 2007 ainsi que des prévisions à fin 2020, fin 2030 et à l’issue de la durée de l’exploitation des installations existantes ou dont la construction est autorisée. L’ASN participe au comité de pilotage de l’inventaire national des déchets radioactifs et des matières valorisables. Cet inventaire constitue une donnée d’entrée pour la réalisation du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. 1I 1 I 4 Le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs L’article L.542-1-2 du code de l’environnement impose l’élaboration d’un Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR), révisé tous les trois ans, dont l’objet est de dresser le bilan des modes de gestion existants des matières et des déchets radioactifs, de recenser les besoins prévisibles d’installations d’entreposage ou de stockage, de préciser les capacités nécessaires pour ces installations et les durées d’entreposage et, pour les déchets radioactifs qui ne font pas encore l’objet d’un mode de gestion définitif, de déterminer les objectifs à atteindre. Les principales dispositions du plan et les études demandées par le PNGMDR sont fixées par décret pris en application de l’article L.542-1-2 du code de l’environnement. Ce plan est élaboré au sein d’un groupe de travail pluraliste co-présidé par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) et l’ASN comprenant notamment des associations de protection de l’environnement, des représentants d’élus, des Autorités de contrôle, aux côtés des producteurs et gestionnaires de déchets radioactifs. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a publié début 2011 un rapport relatif à l’évaluation du PNGMDR 2010-2012. Ce rapport salue la mise en œuvre et les actions du groupe de travail du PNGMDR ainsi que le dialogue instauré avec les associations. Il présente plusieurs recommandations sur l’organisation du groupe de travail du PNGMDR ainsi que sur le fond et la forme du plan que la DGEC et l’ASN ont déjà prises en compte ou qui seront prises en compte lors de la rédaction du prochain plan. Les études prescrites par le PNGMDR 2010-2012 portent notamment sur la gestion des situations historiques (stockages et entreposages historiques de déchets, mines), la gestion à long terme des substances radioactives (uranium appauvri, uranium de retraitement, thorium) et des déchets radioactifs. Les études demandées dans ce dernier cadre concernent en particulier les sources scellées, les déchets
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