462 l’échéance de fin 2012 pour la mise à disposition par l’ANDRA de solutions d’entreposage pour une partie des déchets contenant de la radioactivité naturelle renforcée. c) La gestion des résidus miniers et des stériles miniers L’exploitation des mines d’uranium en France entre 1948 et 2001, a conduit à la production de 76000 tonnes d’uranium. Des activités d’exploration, d’extraction et de traitement ont concerné environ 210 sites en France répartis sur 25 départements. Le traitement des minerais quant à lui a été effectué dans huit usines. Aujourd’hui, les anciennes mines d’uranium sont presque toutes sous la responsabilité d’AREVA NC. Le code minier s’applique aux activités minières, aussi bien pendant l’exploitation de la mine que jusqu’à la fin de validité du titre minier. Le code de l’environnement s’applique pour les lieux de stockage de résidus. Enfin, le code de la santé publique et le code du travail assurent la radioprotection du public et des travailleurs. On peut distinguer deux catégories de produits issus de l’exploitation des mines d’uranium : – les stériles miniers qui désignent les produits constitués par les sols et roches excavés pour accéder aux minéralisations d’intérêt ; – les résidus de traitement qui désignent les produits restant après extraction de l’uranium contenu dans le minerai par traitement statique ou dynamique. Les résidus correspondent à des déchets de procédé au sens du code de l’environnement. En France, les résidus de traitement représentent 50 millions de tonnes réparties sur 17 stockages. Ces stockages couvrent une superficie de une à quelques dizaines d’hectares et renferment de quelques milliers à plusieurs millions de tonnes de résidus. Les résultats des mesures de la radioactivité réalisées sur les stockages sont du même ordre de grandeur que ceux des mesures effectuées dans l’environnement du site. Contexte réglementaire Les mines d’uranium et leurs dépendances relèvent du code minier. La police des mines est essentiellement orientée vers l’exploitation et les risques miniers classiques sans prise en compte de façon spécifique des enjeux de radioprotection. Elle encadre également les conditions de fermeture des sites. L’exploitation des mines françaises repose sur un régime de concessions, dont la plupart expireront à une échéance commune fixée par le code minier à 2018. Les stockages de résidus miniers relèvent du régime des installations classées pour la protection de l’environnement. Le décret n°2006-1454 du 24 novembre 2006 a créé une rubrique 17356 spécifique pour ces sites. Le ministère en charge de l’environnement et l’ASN ont défini, par circulaire du 22 juillet 2009, un plan d’action comportant les axes de travail suivants : contrôler les anciens sites miniers, améliorer la connaissance de l’impact environnemental et sanitaire des anciennes mines d’uranium et la surveillance, gérer les stériles (mieux connaître leurs utilisations et réduire les impacts si nécessaire), renforcer l’information et la concertation. Par lettre du 12 juin 2009, la présidente d’AREVA NC s’est engagée à mettre en œuvre un plan d’action participant à la mise en œuvre de ces mesures à côté des actions conduites sous l’égide des services de l’État. Les enjeux et actions en cours Le comportement à long terme des sites de stockage de résidus miniers Le réaménagement des sites de stockage de résidus de traitement d’uranium a consisté en la mise en place d’une couverture solide sur les résidus pour assurer une barrière de protection permettant de limiter les risques d’intrusion, d’érosion, de dispersion des produits stockés et ainsi que ceux liés à l’exposition externe et interne (radon) des populations alentour. La loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 demandait par son article 4 un bilan à fin 2008 de l’impact à long terme des sites de stockage des résidus miniers d’uranium et la mise en œuvre, si nécessaire, d’un plan de surveillance radiologique renforcé de ces sites. L’ASN a rendu au ministre de l’environnement le 25 août 2009 (cf. avis ASN n° 2009-AV0075) son avis sur les études remises par AREVA. L’ASN considère que les études relatives aux sites de stockages de résidus devront être poursuivies et complétées dans les années à venir. Le PNGMDR 2010-2012, s’appuyant sur l’avis rendu par l’ASN, précise les études complémentaires à conduire par AREVA au cours des prochaines années en ce qui concerne la gestion des sites de stockage de résidus et la gestion des stériles miniers. Les demandes portent en particulier sur les compléments à apporter par AREVA sur la caractérisation de résidus miniers, la tenue à long terme des digues ceinturant les stockages de résidus miniers et l’impact radiologique à long terme des stockages de résidus ainsi que des verses à stériles. AREVA devra également étudier la faisabilité et la pertinence d’un renforcement de la qualité des couvertures des sites de stockage de résidus miniers, évaluer les pratiques actuelles et futures de traitement des eaux des sites miniers ainsi que des rejets associés, notamment vis-à-vis des risques chimiques et radiologiques. Enfin, AREVA devra recenser les stériles miniers présents dans le domaine public et procéder à l’évaluation de leur impact dosimétrique. L’ASN assure un suivi régulier des demandes réalisées dans le cadre du PNGMDR et réalise des points périodiques avec AREVA NC pour vérifier l’avancement des travaux et identifier les difficultés éventuelles. A sa demande, l’ASN et le MEEDTL ont rencontré en janvier 2011 le collectif des Bois Noirs, qui souhaitait leur exposer les inquiétudes des riverains du site de la mine des Bois Noirs-Limouzat (commune de Saint-Priest-la-Prugne) quant au projet d’AREVA d’assécher la lame d’eau recouvrant les résidus miniers. L’ASN a invité les représentants du collectif à participer aux séances plénières du Groupe de travail 6. Substances radioactives (dépôt, entreposage ou stockage) sous forme de résidus solides de minerai d’uranium, de thorium ou de radium, ainsi que leurs produits de traitement ne contenant pas d’uranium enrichi en isotope 235 et dont la quantité est supérieure à 1 tonne.
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