463 CHAPITRE LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES ET SOLS POLLUÉS 16 PNGMDR lorsque celles-ci traiteront de la gestion des anciens sites miniers. La réutilisation des stériles dans le domaine public Pour l’essentiel, les stériles sont restés sur leur site de production (en comblement des mines, pour les travaux de réaménagement ou sous forme de verses). Néanmoins, des stériles miniers ont pu être utilisés comme matériaux de remblai, de terrassement ou en tant que soubassements routiers sur des lieux situés à proximité des sites miniers. Si, depuis 1984, la cession des stériles dans le domaine public est tracée et parfois réalisée dans le cadre d’arrêtés préfectoraux délivrés à des carriers, l’état des connaissances des cessions antérieures à 1984 reste incomplet. L’ASN et le ministère en charge de l’environnement ont demandé à AREVA de recenser les stériles miniers réutilisés dans le domaine public afin de vérifier la compatibilité des usages et d’en réduire les impacts si nécessaire. AREVA a ainsi réalisé des campagnes de mesures héliportées autour des anciens sites miniers français entre novembre 2009 et fin 2010. Les zones survolées sont les départements de la Creuse, de la Corrèze, de la Saône-et-Loire, de l’Allier, du Puy-de-Dôme, de Lozère, de la Loire, de la Nièvre, du Morbihan et de la Vendée. Les données ont ensuite été traitées statistiquement pour identifier des zones géographiques nécessitant une vérification au sol. Aucune situation nécessitant une intervention d’urgence n’a été identifiée à ce jour. La phase de reconnaissance et de vérification au sol a débuté en 2011 et s’échelonnera jusqu’à début 2013. Le recensement des stériles ne pourra être connu qu’après achèvement de l’ensemble des actions de reconnaissance au sol. L’ASN reste particulièrement vigilante au suivi de ces différentes phases et de toute situation qui pourrait nécessiter des actions complémentaires. En 2011, AREVA a achevé le recensement des stériles miniers dans les départements de la Creuse, de la Corrèze. AREVA a transmis à l’ASN une proposition de méthodologie d’évaluation de la compatibilité des usages ainsi que les modalités de gestion des stériles qui pourraient être retirés. Ce dossier est actuellement en cours d’instruction par l’ASN, qui prendra position sur l’acceptabilité de la méthodologie proposée par AREVA au début de l’année 2012. L’ASN considère que la gestion des stériles dans le domaine public comme la gestion des anciens sites miniers réaménagés nécessitent d’associer le public à ces processus. Aussi, les actions menées dans le cadre de la circulaire du MEDDTL et de l’ASN du 22 juillet 2009, du PNGMDR et du GEP Limousin prévoient d’associer les parties prenantes, en particulier les CLI, aux réflexions et actions à mener. Le ministère en charge de l’environnement, le ministère délégué à l’industrie et le ministère des solidarités, de la santé et de la famille ont décidé dès 2005 de mettre en place et de financer un groupe d’expertise pluraliste (GEP) au titre d’une tierce expertise sur le réaménagement des anciens sites miniers du Limousin. Le 15 septembre 2010, le GEP Limousin a rendu au ministre en charge de l’environnement et au Président de l’ASN son rapport final et ses recommandations pour la gestion des anciens sites miniers d’uranium en France pour les court, moyen et long termes. Le GEP a noté les progrès importants accomplis ces dernières années sur le sujet des sites miniers, au niveau du Limousin comme au niveau national. Le GEP considère que ces progrès doivent être poursuivis et généralisés pour disposer, à l’horizon d’une dizaine d’années, une perspective claire de gestion durable de ces sites. Le président de l’ASN et le ministre en charge de l’environnement se sont engagés auprès du GEP à examiner les modalités de mise en œuvre de ces recommandations et à en assurer un suivi, dans le cadre du groupe de travail sur le PNGMDR. Le ministère en charge de l’environnement et l’ASN ont confié en mai 2011 au président du GEP les missions de présenter ses conclusions et recommandations aux instances de concertation locales et nationales et d’évaluer, d’ici fin 2012, la mise en œuvre de ces recommandations. L’ASN et le MEDDTL ont élaboré un projet de plan d’action visant à décliner les principales recommandations du GEP. Les axes de travail ont été présentés au GEP lors de sa séance de décembre 2011. Ils devront être mis en œuvre de façon opérationnelle. L’ASN participe au comité de pilotage de l’inventaire national des sites miniers d’uranium MIMAUSA (Mémoire et impact des mines d’uranium : synthèse et archive ; www.irsn.fr), sous l’égide du ministère en charge de l’environnement. Cet inventaire sera complété par un inventaire des stériles miniers à l’échéance de 2014 ainsi que par l’état des connaissances des anciens sites miniers issu des bilans de fonctionnement réalisés par AREVA et de la réalisation par l’IRSN de vérifications et de mesures sur le terrain. Les collectivités locales ont été tenues informées des résultats des actions réalisées sur les anciens sites miniers bretons et limousins. Du 14 au 16 septembre 2010, des experts de la Commission européenne ont réalisé, au titre de l’article 35 du Traité Euratom7 une évaluation indépendante des systèmes réglementaires et de l’organisation mis en place en France pour assurer le contrôle et la surveillance des rejets radioactifs des anciens sites miniers uranifères en Limousin ainsi que des taux de radioactivité dans l’environnement autour de ces anciens sites miniers. Les experts de la Commission ont estimé, sur la base de ce qui a été constaté en Limousin et au vu des réponses apportées tant par les autorités que par l’exploitant AREVA, que les dispositions de l’article 35 sont respectées pour les anciens sites miniers d’uranium français. Les experts ont noté le bon niveau d’expertise en France sur ce sujet et ont plus particulièrement souligné la qualité et la diversité des outils permettant d’assurer l’information du public. La Commission souhaite également que les autorités françaises et l’exploitant puissent faire bénéficier de leur expérience les autres États membres de l’Union européenne en développant des relations appropriées avec ces pays. 7. L’article 35 du Traité Euratom dispose que « Chaque État membre établit les installations nécessaires pour effectuer le contrôle permanent du taux de la radioactivité de l’atmosphère, des eaux et du sol ainsi que le contrôle du respect des normes de base. La Commission a le droit d’accéder à ces installations de contrôle; elle peut en vérifier le fonctionnement et l’efficacité ».
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