466 géologique ainsi que les impacts sur les installations du cycle (fabrication du combustible, exploitation des réacteurs, retraitement) et le transport. Ce dossier est actuellement en cours d’examen par l’ASN. b) L’entreposage La loi du 28 juin 2006 dispose que des études dans le domaine de l’entreposage doivent être conduites en vue « au plus tard en 2015, de créer de nouvelles installations d’entreposage ou de modifier des installations existantes, pour répondre aux besoins, notamment en termes de capacité et de durée ». Les besoins d’extension ou de création d’installations d’entreposage doivent être recensés pour disposer de capacités suffisantes dans l’attente du stockage des déchets. La loi du 28 juin 2006 confie la responsabilité de poursuivre les études sur les entreposages à l’ANDRA. L’ANDRA a remis le 31 décembre 2009 un dossier présentant des options d’entreposage en complément du stockage. L’ASN a demandé au groupe permanent d’experts pour les déchets d’examiner ce dossier dans le cadre du « dossier 2009 » remis par l’ANDRA pour le projet de stockage de déchets de haute et moyenne activité à vie longue. L’ASN considère à ce stade que l’analyse des besoins d’entreposage préalablement au stockage présentée par l’ANDRA n’appelle pas de remarque particulière. L’ASN recommande toutefois dans son avis n° 2011-AV 0118 du 28 juillet 2011 rendu au ministre en charge de l’environnement et au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, que les études soient poursuivies par l’ANDRA en lien avec les producteurs de déchets concernés de façon à disposer en temps voulu des capacités d’entreposage suffisantes préalablement au stockage des déchets de moyenne et haute activité à vie longue. c) Le stockage en formation géologique profonde / Projet CIGEO (centre industriel géologique) Les travaux visant à mener les recherches dans le cadre du projet de stockage des déchets en formation géologique se déroulent dans le laboratoire souterrain de Meuse/Haute-Marne. Le décret du 3 août 1999 a autorisé l’ANDRA à installer et exploiter ce laboratoire souterrain sur le territoire de la commune de Bure. Afin de poursuivre les études nécessaires à l’acquisition des données complémentaires, en particulier en vue d’élaborer le dossier de demande d’autorisation de création d’un stockage profond, l’ANDRA a présenté aux ministres une demande de renouvellement de l’autorisation d’exploiter le laboratoire pour la période 2012-2030. L’ASN a fait part de son avis (avis n°2011-AV 0118 du 10 mai 2011) au Directeur général de la prévention des risques sur le mémoire et le projet de cahier des charges du laboratoire présentés dans le dossier de demande de renouvellement d’autorisation. Le mémoire et le cahier des charges résument le programme de recherches déjà conduit depuis 2004 et présentent celui envisagé jusqu’à l’horizon 2030 au regard des jalons structurants du projet de stockage. Dans son avis rendu le 10 mai 2011, l’ASN rappelle l’intérêt de la poursuite des travaux de recherches et expérimentations dans le laboratoire souterrain de Meuse/Haute-Marne, ces derniers étant indispensables à l’acquisition des connaissances nécessaires à la démonstration de la sûreté d’un stockage de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue dans la même formation géologique et à la démonstration de la faisabilité de sa construction, de son exploitation et de sa fermeture dans le respect des exigences de sûreté. L’ASN émet par ailleurs un certain nombre de recommandations pour la poursuite de ces travaux de recherches et expérimentations. L’ASN a également rendu un avis favorable (avis n°2011-AV0123 du 7 juillet 2011) au projet de décret autorisant l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à poursuivre l’exploitation sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) d’un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs. Conformément au décret PNGDMR du 16 avril 2008, l’ANDRA avait proposé fin 2009 au ministre en charge de l’environnement et au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche une zone d’intérêt favorable à l’implantation d’un stockage dans laquelle elle conduirait des investigations géologiques approfondies. Le 5 janvier 2010, l’ASN a donné au Gouvernement un avis favorable au choix de cette zone d’intérêt pour la reconnaissance approfondie (ZIRA), de 30 km2, en vue de l’implantation des installations souterraines du futur centre de stockage et des zones potentielles pour l’implantation des installations de surface (ZIIS). L’ASN a par ailleurs rappelé l’importance du choix d’un site pour stocker les déchets de haute et moyenne activité à vie longue en vue d’une mise en exploitation du centre de stockage en 2025. En application du décret PNGDMR du 16 avril 2008, l’ANDRA a également transmis fin 2009 un dossier présentant une mise à jour des options de sûreté et de réversibilité pour le stockage, du modèle d’inventaire des colis de déchets retenu pour le dimensionnement de l’installation de stockage, ainsi que les principes de conception des installations de surface envisagés. Ce dossier a été examiné le 30 novembre 2010 par les groupes permanents d’experts pour les déchets et pour les laboratoires et usines sur la base d’un rapport présenté par l’IRSN. L’ASN a demandé plus particulièrement l’examen de la pertinence du modèle d’inventaire de dimensionnement du stockage, des Concept pour le stockage de colis dans CIGEO Vis de fixation du couvercle Couvercle Colis primaire Corps du colis de stockage Interface pour moyen de manutention
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