467 CHAPITRE LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES ET SOLS POLLUÉS 16 options de conception, de sûreté et de réversibilité ainsi que la pertinence du programme d’expérimentations prévu dans le laboratoire de Meuse/Haute-Marne eu égard à sa capacité à permettre à l’ANDRA d’apporter, en temps voulu, les éléments nécessaires à la démonstration de la sûreté et de la faisabilité du stockage. L’ASN a également souhaité que soient examinées les études de concepts d’entreposage en complément du stockage. L’ASN considère que les évolutions de conception apportées depuis l’examen du « Dossier 200510», qui concernent principalement des éléments relatifs à l’architecture de l’installation, ne sont pas de nature à modifier les conclusions sur la faisabilité du stockage. L’ASN a fait part de son avis aux ministres en charge de l’environnement, de l’énergie et de la recherche (avis n° 2011-AV 0129 du 26 juillet 2011). L’ASN considère en particulier que l’ANDRA a développé depuis l’examen du dossier 2005 les éléments relatifs aux dispositions de conception, de sûreté et de réversibilité permettant de maîtriser les risques pendant l’exploitation du stockage. L’ASN considère que ces éléments devront toutefois être précisés dans le dossier de demande d’autorisation de création d’un stockage en couche géologique profonde. L’ANDRA devra par ailleurs approfondir l’analyse de certains risques liés à l’exploitation de l’installation. S’agissant de la sûreté du stockage après sa fermeture, l’ASN recommande que l’ANDRA complète les justifications relatives à la faisabilité et aux performances des scellements des ouvrages. Le projet de CIGEO a fait l’objet d’une revue du projet conduite par M. Laurent Stricker à la demande de la direction générale de l’énergie et du climat en mai 2011. Cette revue de projet a porté en particulier sur les données d’entrée du programme industriel en vue de permettre les études d’esquisse des installations, sur les exigences imposées à la maîtrise d’œuvre, notamment liées à la sûreté et à la réversibilité, et sur la flexibilité du projet permettant de laisser des pistes d’optimisation, ainsi que sur l’organisation retenue par l’ANDRA pour piloter le projet. L’ANDRA a indiqué à l’ASN que les conclusions de cette revue de projet ne sont pas susceptibles de remettre en question le contenu du dossier 2009 examiné. L’ASN note par ailleurs que, suite à la revue de projet, l’ANDRA a continué de faire évoluer son organisation pour mieux assurer la gestion du projet. Ces évolutions répondent également aux observations formulées par l’ASN lors de l’inspection qu’elle a réalisée en 2010 au siège de l’ANDRA sur les processus mis en œuvre pour assurer le déroulement du projet CIGEO. L’ASN, en lien avec son appui technique l’IRSN, a défini les jalons des instructions de dossiers intermédiaires à remettre par l’ANDRA avant le dépôt de la demande d’autorisation de création du stockage, qui devra intervenir début 2015. Ces instructions auront en particulier pour objet d’étudier l’avancement de la prise en compte des recommandations formulées par l’ASN lors de l’examen des dossiers remis par l’ANDRA. L’ASN continue à s’assurer, par des inspections dans le laboratoire souterrain de Bure, que les expérimentations conduites au titre des recherches prévues par la loi du 28 juin 2006 sont réalisées selon des processus garantissant la qualité des résultats obtenus. En février 2007, l’ASN avait publié le guide de sûreté relatif au stockage définitif des déchets radioactifs en formation géologique profonde en remplacement de la Règle fondamentale de sûreté III.2.f. après avoir recueilli l’avis favorable du Groupe permanent d’experts pour les déchets. L’ASN avait constitué en 2008, un groupe de travail chargé d’approfondir les thématiques des valeurs de radioprotection et de la démonstration de sûreté sur les longues échelles de temps, dont les conclusions ont été présentées en mars 2010 au Groupe permanent d’experts pour les déchets. L’ASN en retient notamment que la démarche décrite dans le guide de sûreté est cohérente sur ces thématiques avec la doctrine mise en œuvre au niveau international. 1I 4 I 4 La gestion des déchets de faible activité à vie longue Les déchets de faible activité à vie longue (FAVL) comprennent deux catégories principales : les déchets graphite issus du démantèlement des centrales de la filière uranium naturel-graphite-gaz et les déchets radifères, issus de l’industrie du radium et de ses dérivés. L’ASN considère que les entreposages existants pour ce type de déchets ne répondent pas aux exigences de sûreté actuelles. En juin 2008, missionnée par le Gouvernement, l’ANDRA avait lancé une campagne de recherche d’un site pouvant accueillir un centre de stockage de déchets radioactifs FAVL dans les territoires disposant d’une géologie favorable. L’ASN avait rendu au Gouvernement un avis favorable à la démarche de l’ANDRA d’analyse du contexte géologique des communes candidates à l’accueil d’un centre de stockage (avis n° 2009-AV-0068 du 15 janvier 2009). L’ASN avait notamment indiqué qu’il n’existait pas d’éléments rédhibitoires, d’un point de vue géologique, à la poursuite des investigations pour l’implantation d’un stockage de déchets FAVL sur l’un des sites identifiés par l’ANDRA comme « très intéressants » du point de vue géologique et que l’aptitude des sites à recevoir une installation de stockage devrait être confirmée sur la base des résultats d’investigations approfondies. En 2010, à la suite de l’échec du processus de recherche de sites pour le stockage des déchets FAVL, le HCTISN a décidé de créer un groupe de travail « GT FAVL », chargé d’une réflexion sur l’information et la concertation associées à la création du centre de stockage de déchets FAVL. L’ASN a pour sa part constaté que les contraintes calendaires fixées par la loi (mise en service du stockage initialement prévue fin 2013) étaient trop fortes et que l’échelon communal retenu pour les candidatures n’était pas adapté aux enjeux du projet. Lors de son entretien du mois de mai 2011 avec le groupe de travail du HCTISN en charge du retour d’expérience sur le processus de recherche de site, l’ASN a recommandé que l’implication du Gouvernement et de l’État soit renforcée afin de permettre la prise de décision. L’ASN a également rappelé qu’elle considérait comme important pour une gestion sûre des déchets FAVL qu’un exutoire soit défini à court terme pour ces déchets. Le PNGMDR 2010-2012 fixe ainsi les nouvelles orientations pour le projet de stockage FAVL. L’ANDRA doit poursuivre la 10. Le dossier 2005 est le dossier présenté par l’ANDRA en 2005 relatif à l’évaluation de la faisabilité d’un stockage en formation géologique profonde dans la formation argileuse étudiée au moyen du laboratoire souterrain de Bure.
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