recherche d’un site pour l’implantation du centre en renforçant le dialogue avec les diverses parties prenantes et en considérant les différents scenarii possibles de stockage en particulier en approfondissant notamment les possibilités de gestion séparée des déchets radifères et graphites. D’ici 2012, l’ANDRA devra proposer un modèle d’inventaire des déchets à prendre en compte pour le dimensionnement du stockage. 1I 4 I 5 L’acceptation des colis dans les installations de stockage En mai 1995, l’ASN a défini les exigences relatives à l’agrément des colis de déchets radioactifs de faible activité destinés aux centres de stockage de surface au travers de la règle fondamentale de sûreté III.2.e. Afin de maîtriser la qualité des colis qu’elle reçoit sur ses sites, l’ANDRA délivre des agréments des colis sur la base d’un dossier technique élaboré par le producteur de déchets. L’ANDRA vérifie par ailleurs la qualité des colis par des contrôles sur les colis reçus dans ses installations et par le biais d’audits et de missions de surveillance chez les producteurs de colis. Ces évaluations peuvent conduire, le cas échéant, à des suspensions et retraits d’agrément. Un bilan de la qualité des colis reçus sur le CSFMA est envoyé chaque année à l’ASN par l’ANDRA. En 2007, l’ANDRA a par exemple constaté un défaut de qualité sur les colis issus de la minéralisation par pyrolyse des effluents organiques. La production a alors été suspendue. L’expertise conduite par AREVA a montré qu’une modification apportée au procédé était à l’origine des anomalies constatées. L’ASN a rappelé à l’exploitant la nécessité de réaliser des études d’impact afin d’apprécier la portée des modifications sur la qualité des colis de déchets. Une telle disposition est désormais intégrée dans le projet de décision en cours de finalisation sur le conditionnement des déchets radioactifs. Pour les colis de déchets de moyenne à haute activité, l’ANDRA n’a toutefois pas encore défini de spécifications. Conformément au décret du 12 mai 1981, AREVA NC doit donc demander l’accord de l’ASN sur les modalités de conditionnement des différents types de déchets. En 2011, sur la base des avis de l’IRSN et de l’ANDRA, l’ASN a donné son accord pour le conditionnement sur le site de La Hague: – des solutions de produits de fission des ateliers R7 et T7 issues du traitement des combustibles usés des réacteurs de type UNGG par la technique de vitrification du creuset froid (CSD-U) ; – des effluents de moyenne activité par vitrification (CSD-B) ; – des déchets technologiques et éléments de structure, cisaillés en petits éléments et compactés sous formes de galettes (CSD-C) contenant des résidus de fonds de dissolveurs. La décision de l’ASN n°2011-DC-0248 du 25 octobre 2011 fixe les prescriptions applicables à la production de tels colis CSD-C. Par ses inspections, l’ASN contrôle que l’ANDRA met en œuvre les dispositions suffisantes pour s’assurer de la qualité des colis acceptés dans ses installations de stockage. Lors d’une inspection réalisée début 2011 au sein des services centraux de l’ANDRA, les inspecteurs de l’ASN ont rappelé à l’ANDRA la nécessité qu’elle renforce la surveillance des producteurs de déchets afin de s’assurer de la conformité des colis reçus sur ses installations. En 2011, l’ASN a également effectué une inspection sur le thème de l’assurance qualité des colis issus de l’atelier R7 de La Hague. Les inspecteurs ont procédé à un examen par sondage des divers indicateurs qualité et de suivi de la production des colis. La maîtrise des spécifications des colis CSD-B a été jugée satisfaisante. Dans le cadre de la révision de la réglementation générale applicable aux INB, l’ASN a engagé la rédaction d’un projet de décision précisant les exigences relatives au conditionnement des colis de déchets et aux modalités de délivrance des agréments et de surveillance des producteurs par l’ANDRA. Ce texte a fait l’objet d’une consultation sur le site internet de l’ASN en 2010. Il sera finalisé après la parution de l’arrêté définissant les dispositions techniques applicables aux INB. L’ASN est particulièrement vigilante à ce que les colis produits soient conformes aux conditions des autorisations et agréments délivrés. A ce titre, elle considère que le rôle de l’ANDRA dans le processus de délivrance des agréments et dans le contrôle des producteurs de colis de déchets est primordial pour garantir la qualité des colis nécessaire au respect de la démonstration de sûreté des stockages de déchets. L’ASN considère dans ce cadre que l’ANDRA doit se doter des moyens appropriés lui permettant de réaliser, ou de faire réaliser le cas échéant, des contrôles destructifs sur les colis de déchets. 468 Colis de déchets radioactifs de type A
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