469 CHAPITRE LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES ET SOLS POLLUÉS 16 Un site pollué par des substances radioactives est un site, abandonné ou en exploitation, sur lequel des substances radioactives, naturelles ou artificielles, ont été ou sont mises en œuvre ou entreposées dans des conditions telles que le site présente des risques pour la santé ou l’environnement. La gestion des sites et sols pollués fait l’objet d’actions continues des pouvoirs publics depuis maintenant plusieurs décennies. La pollution par des substances radioactives peut résulter d’activités industrielles, médicales ou de recherche impliquant des substances radioactives. Elle peut concerner les lieux d’exercice de ces activités mais également leur voisinage, immédiat ou plus éloigné. Les activités concernées sont, en général, soit des « activités nucléaires » telles que définies par le code de la santé publique, soit des activités concernées par la radioactivité naturelle renforcée, visées par l’arrêté du 25 mai 2005. Toutefois, la plupart des sites pollués par des substances radioactives nécessitant une gestion actuelle renvoient à des activités industrielles du passé, à une époque où la perception des risques liés à la radioactivité n’était pas la même qu’aujourd’hui. Les principaux secteurs industriels à l’origine des pollutions radioactives aujourd’hui recensées sont : l’extraction du radium pour les besoins de la médecine et pour la parapharmacie, au début du XXe siècle jusqu’à la fin des années 1930 ; la fabrication et l’application de peintures radioluminescentes pour la vision nocturne ainsi que les industries exploitant des minerais tels que la monazite ou les zircons. La gestion d’un site pollué par des substances radioactives est une gestion au cas par cas qui nécessite de disposer d’un diagnostic précis du site et des pollutions. Plusieurs inventaires des sites pollués sont disponibles pour le public et sont complémentaires : l’inventaire national de l’ANDRA qui comprend les sites identifiés comme pollués par des substances radioactives (l’édition de juin 2009 est disponible sur le site www.andra.fr.) ainsi que les bases de données disponibles sur portail Internet du ministère en charge de l’environnement (www.sites-pollues.ecologie.gouv.fr) dédié aux sites et sols pollués. En 2011, l’ASN a poursuivi ses travaux en vue de mieux formaliser les principes de base de sa doctrine en matière de gestion des sites pollués par des substances radioactives. Elle considère que l’exposition des personnes aux rayonnements ionisants résultant des opérations de gestion des sites pollués par des substances radioactives doit être maintenue au niveau le plus faible qu’il est raisonnablement possible d’atteindre compte tenu de l’état des techniques et des facteurs économiques et sociaux. C’est pourquoi l’objectif premier à suivre est d’enlever au maximum la pollution radioactive. L’ASN considère également que la solution de maintien sur place de la contamination ne doit pas être la solution de référence pour la gestion des sites pollués radioactifs et que cette option ne peut être qu’une solution d’attente ou réservée à des cas où l’option de l’assainissement complet n’est pas envisageable compte tenu, en particulier, des volumes de déchets à excaver. L’ASN estime par ailleurs que la gestion des sites pollués nécessite d’associer le public au choix de la solution à retenir afin de créer un climat de confiance et de réduire les conflits. 2I 1 Cadre réglementaire La loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs précise à l’article 14 que l’ANDRA est notamment chargée d’assurer la collecte, le transport et la prise en charge de déchets radioactifs et la remise en état de sites de pollution radioactive sur demande et aux frais de leurs responsables ou sur réquisition publique lorsque les responsables de ces déchets ou de ces sites sont défaillants. L’ANDRA dispose ainsi d’une subvention de l’État qui contribue au financement des missions d’intérêt général qui lui sont confiées. Une commission nationale des aides dans le domaine radioactif, la Commission nationale des aides dans le domaine radioactif (CNAR), a été mise en place au sein de l’ANDRA en 2007. Elle est présidée par la directrice générale de l’ANDRA et comprend des représentants des ministères de tutelle (ministères en charge de l’environnement, de l’énergie et de la santé), de l’ASN, de l’IRSN, de l’Association des maires de France, d’associations de défense de l’environnement ainsi que des personnalités qualifiées. La commission s’est réunie deux fois en 2011, notamment pour décider de l’attribution de financements publics pour la gestion de sites pollués jugés prioritaires comme Orflam-Plast, Gif-sur-Yvette, Isotopchim, pour le suivi de l’opération Diagnostic radium et occasionnellement pour la prise en charge de certains déchets. Depuis 2010, une CNAR restreinte a été mise en place pour gérer au quotidien l’opération Diagnostic radium (voir paragraphe ci-après). La circulaire du 17 novembre 2008 du ministère en charge de l’environnement, destinée aux préfets, décrit la procédure applicable pour la gestion des sites pollués radioactifs relevant du régime des ICPE ou du régime du code de la santé publique, que le responsable soit solvable ou défaillant. Dans tous ces cas, le préfet s’appuie sur l’avis de ses services, de l’ASN et de l’ARS pour valider le projet de réhabilitation avant sa mise en œuvre, les objectifs d’assainissement et protéger les populations et les travailleurs dans l’attente du retrait de la pollution ou après réhabilitation du site. Il peut également préconiser la mise en place de restrictions d’usage ou de servitudes. 2I 2 La révision du guide méthodologique de gestion des sites pollués Le guide méthodologique pour la gestion des sites potentiellement pollués par des substances radioactives, élaboré par l’ASN, le MEDDTL et l’IRSN pour mettre à jour le guide méthodologique de gestion des sites industriels potentiellement contaminés par des substances radioactives paru en octobre 2000, a été publié sur les sites internet de ces trois entités fin 2011. Ce nouveau guide décrit la démarche applicable pour traiter les diverses situations susceptibles d’être rencontrées dans le cadre de la réhabilitation des sites (potentiellement) contaminés par des substances radioactives. Il est cohérent avec la méthodologie retenue pour les pollutions chimiques (circulaires de la ministre de l’environnement aux Préfets en date du 8 février 2007). Une version projet de ce guide avait été mise en consultation de novembre 2010 à février 2011. L’ASN, le MEDDTL et l’IRSN ont ensuite analysé plus de 450 commentaires formulés 2 LA GESTION DES SITES ET SOLS POLLUÉS PAR DE LA RADIOACTIVITÉ
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