474 D’une façon générale, l’ASN considère que le dispositif français pour la gestion des déchets radioactifs, basé sur un corpus législatif et réglementaire dédié, un plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs et une agence dédiée à la gestion des déchets radioactifs, permet d’encadrer et de mettre en œuvre une politique nationale de gestion des déchets structurée et cohérente. En 2011, l’ASN a poursuivi son action pour que les déchets radioactifs soient gérés de façon sûre, dès leur production. L’ASN contrôle ainsi leur gestion au sein des installations nucléaires et évalue de façon périodique les stratégies mises en place à cette fin par les exploitants. En particulier, l’ASN reste attentive à ce que les exploitants procèdent aux actions de reprise des déchets anciens entreposés sur leurs sites. L’ASN constate en effet les retards pris par les exploitants dans la réalisation de ces actions ou des difficultés techniques, conduisant au report des dates de désentreposage de déchets anciens sur les sites de La Hague et du CEA. Aussi l’ASN continuera à suivre avec attention, en 2012, les opérations de désentreposage de déchets présentant les enjeux de sûreté les plus importants. En ce qui concerne la gestion à long terme des déchets radioactifs, l’ASN porte une appréciation positive sur la façon dont l’ANDRA exploite ses centres de stockage des déchets. L’ASN considère que l’ensemble des déchets doit disposer, à terme, de filières d’élimination sûres. A ce titre, elle estime qu’il est indispensable que la France se dote d’un centre de stockage permettant l’élimination des déchets de faible activité à vie longue. En conséquence l’ASN continuera à suivre avec attention le déroulement du processus de recherche de site et de développement des concepts de stockage. Concernant les déchets de haute et moyenne activité à vie longue, l’ASN considère que des étapes-clés du développement du projet de stockage vont être franchies dans les prochaines années. Dans l’avis qu’elle a rendu sur le dossier transmis par l’ANDRA en 2009, l’ASN a défini les principaux axes de travail à approfondir préalablement au dépôt de la demande d’autorisation de création, qui devrait intervenir fin 2014. En particulier, l’ASN a recommandé que l’ANDRA approfondisse l’analyse de certains risques liés à l’exploitation de l’installation et précise les dispositions techniques à retenir pour leur gestion et mette en œuvre des démonstrateurs pour compléter ses connaissances sur l’endommagement induit par le creusement de grands ouvrages ainsi que pour qualifier les techniques des scellements des galeries et des liaisons entre la surface et l’installation souterrain. L’ASN restera vigilante à ce que l’ANDRA fournisse les éléments attendus. L’année 2012 sera plus particulièrement consacrée à la rédaction, en lien avec les parties prenantes, de la nouvelle édition du PNGMDR pour la période 2013-2015. Ce travail permettra de présenter les avancées dans la gestion des déchets radioactifs en lien avec les dispositions du précédent plan et de définir de nouveaux objectifs pour l’amélioration continue de la gestion des matières et des déchets radioactifs. Dans cette perspective, l’ASN veillera à tenir compte des recommandations de l’OPECST et à inscrire ce travail dans la perspective des exigences de la directive européenne sur les déchets radioactifs récemment adoptée11. L’ASN poursuivra également son implication dans les travaux sur ces thèmes à l’international, en particulier dans le cadre de l’ENSREG et du groupe du club des chefs des autorités de sûreté WENRA. Pour ce qui concerne les sites et sols pollués, l’action de l’ASN s’est renforcée depuis 2009 et se poursuivra en 2012, en collaboration avec les administrations concernées et les autres parties prenantes. L’ASN a ainsi rendu, après consultation, plusieurs avis en 2011 sur les projets de réhabilitation de sites pollués et s’est particulièrement investie dans le pilotage opérationnel de l’opération Diagnostic radium. L’ASN a publié fin 2011 avec le ministère chargé de l’environnement et l’IRSN, le guide méthodologique révisé sur la gestion des sites et sols pollués par des contaminations radioactives. Cette publication sera l’occasion pour l’ASN de formaliser en 2012 sa doctrine concernant les principes de réhabilitation des sites et sols pollués. Elle rappelle d’ores et déjà qu’elle considère que la solution de maintien sur place de la contamination ne doit pas être la solution de référence pour la gestion des sites pollués par des matières radioactives et que cette option ne peut être qu’une solution d’attente ou réservée à des cas où l’option de l’assainissement complet n’est pas envisageable compte tenu en particulier des volumes de déchets à excaver. Enfin l’ASN poursuivra en 2012 le pilotage des opérations de diagnostic des sites susceptibles d’avoir été le siège d’activités ayant mis en œuvre du radium en Ile-de-France. 3 PERSPECTIVES 11. Directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs.
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