50 Taxe INB, taxes additionnelles déchets, taxe additionnelle de stockage et contribution au profit de l’IRSN Le président de l’ASN est chargé par la loi TSN, désormais codifiée aux livres Ier et V du code de l’environnement, de la liquidation et de l’ordonnancement de la taxe sur les installations nucléaires de base instituée par l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999). Le produit liquidé de cette taxe pour 2011 s’élève à 580,7 M€. Il est versé au budget de l’État. De plus, la loi « déchets » crée, pour les réacteurs nucléaires et les usines de traitement de combustibles nucléaires usés, trois taxes additionnelles dites respectivement « de recherche », « d’accompagnement » et « de diffusion technologique », affectées au financement des actions de développement économique et au financement des activités de recherche sur le stockage souterrain et l’entreposage réalisées par l’ANDRA. Pour 2011, le produit de ces taxes représente 179,5 M€. Par ailleurs, l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 institue une taxe additionnelle sur les centres de stockage définitifs. Cette taxe est reversée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale autour du centre de stockage. Pour 2011, le produit de cette taxe représente 2,4 M€. Enfin, l’article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 institue une contribution annuelle au profit de l’IRSN due par les exploitants d’INB. Cette contribution vise notamment à financer l’instruction des dossiers de sûreté déposés par les exploitants d’installations nucléaires de base. Pour 2011, le produit de cette contribution représente 33,4 M€. COMPRENDRE Tableau 1 : répartition des contributions des exploitants Exploitant Montant pour 2011 (en millions d’euros) Taxe INB Taxes additionnelles Contribution au profit déchets et stockage de l’IRSN EDF 543,6 138,8 24,3 AREVA 16,3 8,9 2,5 CEA 6,6 29,5 5,1 ANDRA 6,5 * 0,2 AUTRES 7,7 2,3 1,3 TOTAL 580,7 179,5* 33,4 * La taxe stockage pour 2011 de 2,4 M€ a été recouvrée en janvier 2012. Responsabilité des exploitants et responsabilité de l’Autorité de sûreté nucléaire
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