Ainsi deux lois majeures ont été votées en 2006 : la loi TSN du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. À l’instar des autres autorités administratives indépendantes et en vertu de la loi TSN, l’ASN rend compte régulièrement de son activité au Parlement. Elle lui présente notamment chaque année son rapport sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a pour mission d’informer le Parlement des conséquences des choix à caractère scientifique ou technologique afin d’éclairer ses décisions. À cette fin, il recueille des informations, met en œuvre des programmes d’études et procède à des évaluations. Dans le domaine de la sûreté nucléaire, l’OPECST a porté son attention, depuis sa création, sur l’organisation administrative de la sûreté et de la radioprotection, sur les dispositions prises par les exploitants dans ce domaine, sur les structures adoptées par d’autres pays et sur l’adéquation des moyens donnés à l’ASN pour assurer ses missions de contrôle. C’est notamment devant l’OPECST que l’ASN rend compte de ses activités. A la suite de l’accident de Fukushima, l’OPECST a réalisé en 2011 une mission sur la sécurité nucléaire et l’avenir de la filière nucléaire qui a donné lieu à un rapport et à des recommandations. 2I 2 Le Gouvernement Le Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire. Il est donc en charge d’édicter la réglementation générale relative à la sûreté nucléaire et la radioprotection. La loi TSN le charge également de prendre les décisions majeures relatives aux INB, pour lesquelles il s’appuie sur des propositions ou des avis de l’ASN. Il dispose également d’instances consultatives comme le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN). Le Gouvernement est responsable de la protection civile en cas de situation d’urgence. Le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France 54
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