55 2 2I 2 I 1 Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Les ministres chargés de la sûreté nucléaire définissent, après avis de l’ASN et le cas échéant sur sa proposition, la réglementation générale applicable aux INB et prennent les décisions individuelles majeures concernant : –la conception, la construction, l’exploitation, la mise à l’arrêt définitif et le démantèlement des INB ; –l’arrêt définitif, l’entretien et la surveillance des installations de stockage de déchets radioactifs ; –la fabrication et l’exploitation des équipements sous pression (ESP) spécialement conçus pour ces installations. Après avis de l’ASN, si une installation présente des risques graves, les ministres précités peuvent suspendre son fonctionnement. Par ailleurs, le ministre chargé de la radioprotection arrête, le cas échéant sur proposition de l’ASN, la réglementation générale concernant la radioprotection. La réglementation de la radioprotection des travailleurs relève du ministre chargé du travail. Enfin, les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection homologuent par un arrêté interministériel le règlement intérieur de l’ASN. Chacun dans son domaine, ils homologuent par ailleurs les décisions réglementaires à caractère technique de l’ASN et certaines décisions individuelles (fixant les limites de rejet des INB, portant déclassement des INB…). La Mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Sous l’autorité des ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, la Mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (MSNR) est notamment chargée de proposer, en liaison avec l’ASN, la politique du Gouvernement en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, à l’exclusion des activités et installations intéressant la défense et de la radioprotection des travailleurs contre les rayonnements ionisants. 2I 2 I 2 Les préfets Les préfets sont les représentants de l’État dans les départements. Ils sont les garants de l’ordre public et jouent en particulier un rôle majeur en cas de crise, en étant responsables des mesures de protection des populations. Le préfet intervient au cours de différentes procédures exposées au chapitre 3. Il donne notamment son avis sur les demandes d’autorisation et, à la demande de l’ASN, saisit le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques pour avis sur les prélèvements d’eau, les rejets et les autres nuisances des INB. 2I 3 L’Autorité de sûreté nucléaire La loi TSN a créé une autorité administrative indépendante, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), chargée du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Ses missions consistent à réglementer, autoriser, contrôler, appuyer les pouvoirs publics dans la gestion des situations d’urgence et contribuer à l’information des publics. L’ASN est composée d’un collège de commissaires et de services. Elle s’appuie, sur le plan technique, sur l’expertise que lui fournissent notamment l’IRSN et des Groupes permanents d’experts (GPE). 2I 3 I 1 Les missions Réglementation L’ASN est consultée sur les projets de décret et d’arrêté ministériel de nature réglementaire relatifs à la sécurité nucléaire. Elle peut prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d’application des décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection, à l’exception de ceux ayant trait à la médecine du travail. Ces décisions sont soumises à l’homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire ou des ministres chargés de la radioprotection. Les arrêtés d’homologation et les décisions homologuées sont publiés au Journal officiel. Autorisation L’ASN instruit les demandes d’autorisation de création ou de démantèlement des INB, rend des avis et fait des propositions au Gouvernement sur les décrets à prendre dans ces domaines. Elle définit les prescriptions applicables à ces installations en matière de prévention des risques, des pollutions et des nuisances. Elle autorise la mise en service de ces installations et en prononce le déclassement après l’achèvement de leur démantèlement. Certaines de ces décisions sont soumises à homologation des ministres chargés de la sûreté nucléaire. L’ASN délivre également les autorisations prévues par le code de la santé publique (CSP) pour le nucléaire de proximité et accorde les autorisations ou agréments relatifs au transport de substances radioactives. Les décisions et avis de l’ASN sont publiés dans son Bulletin officiel sur son site Internet www.asn.fr. CHAPITRE LES PRINCIPES ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE, DE LA RADIOPROTECTION ET DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT Le comité exécutif de l’ASN au 1er Janvier 2012 (de gauche à droite) : A. Delmestre, J-L. Lachaume, J-C. Niel, S. Mourlon, H. Legrand et P. Lignères
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=