que les investissements nécessaires soient réalisés et les compétences suffisantes maintenues en toutes hypothèses. Elle insiste sur le fait que l’éventuelle poursuite du fonctionnement des réacteurs au-delà de 40 ans nécessitera des améliorations significatives du niveau de sûreté, en particulier vis-à-vis du risque d’accident grave, avec comme référence les objectifs de sûreté des nouveaux réacteurs (EPR) et en prenant en compte le retour d’expérience de l’accident de Fukushima. L’ASN demandera l’arrêt des installations qui ne pourraient pas atteindre le niveau de sûreté exigé. Dans ce contexte, pour éviter d’aboutir à des situations dans lesquelles les impératifs de sûreté et d’approvisionnement énergétique seraient en conflit, il est fondamental d’anticiper le renouvellement des capacités de production électrique, quel que soit le mode de production retenu. Gestion des déchets radioactifs Dans le domaine du contrôle de la gestion des déchets radioactifs, l’année 2012 sera consacrée à la préparation de la nouvelle édition du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) (2013-2015), élément essentiel de la gestion des déchets puisqu’il a pour objectif de s’assurer de l’existence de filières de gestion sûres pour chaque catégorie de matières et déchets radioactifs, d’identifier les besoins prévisibles d’installations d’entreposage et de stockage et de définir l’ensemble des actions correspondantes à mener. L’ASN considère qu’en termes de sûreté nucléaire et de radioprotection, il est essentiel que, pour chaque catégorie de déchets, il existe une filière de gestion et de stockage et que cette filière soit mise en place le plus rapidement possible. L’ASN veillera à ce que le débat public relatif au projet de stockage géologique des déchets de moyenne activité et de haute activité à vie longue, qui doit se dérouler en 2013, soit préparé dans les meilleures conditions. En vue de l’instruction du dossier de demande de création d’un tel stockage, elle continuera à travailler sur le sujet de la réversibilité avec ses homologues étrangères. Contrôle dans le secteur médical Après la radiothérapie, l’ASN a concentré son action sur l’imagerie médicale, qui présente des enjeux importants en termes de radioprotection des patients. L’imagerie médicale, de plus en plus performante, la scanographie notamment, permet d’améliorer la qualité du diagnostic, de mieux orienter la stratégie thérapeutique et de réaliser des traitements sous contrôle visuel radiologique, mais elle conduit aussi à une augmentation importante de la dose moyenne par habitant, observée partout dans le monde. L’ASN considère donc qu’il devient urgent de prendre des mesures pour maîtriser cette augmentation des doses. Outre le développement du parc d’IRM, elle recommande de travailler avec les professionnels de santé sur le renforcement de l’application du principe de justification des examens radiologiques et avec les fabricants d’appareils sur l’optimisation des équipements. C’est un sujet qu’elle partage avec ses homologues européennes au sein de l’association des chefs des Autorités de radioprotection, HERCA. Par ailleurs, elle insiste sur l’importance de poursuivre les recherches sur la radiosensibilité individuelle en vue de la mise au point d’un test de détection. En effet, il semble qu’environ 10 % de la population présente une hypersensibilité aux rayonnements ionisants, du fait d’anomalies génétiques de la signalisation et de la réparation des lésions de l’ADN, elles-mêmes impliquées dans la cancérogénèse. Par ailleurs, la radiosensibilité individuelle semble responsable d’effets indésirables graves observés en radiothérapie alors qu’il n’y a aucune erreur de dosage. Un test de détection utilisable en routine permettrait de faire progresser la radiobiologie, la radioprotection et la cancérologie. Contrôle de la sécurité des sources Le souci de cohérence des démarches de radioprotection et de sécurité (c’est-à-dire de prévention des actes de malveillance) a conduit l’ASN à proposer au Gouvernement de prendre en charge le contrôle de la sécurité des sources, domaine qui était orphelin. Le principe en a été acté dès 2008. Une loi est nécessaire pour confier cette mission à l’ASN. Les dispositions adaptées ont été inscrites dans un projet de loi destiné en outre à ratifier l’ordonnance du 5 janvier 2012 qui a codifié la loi TSN. L’ASN a commencé à s’organiser pour prendre en charge cette nouvelle mission. Construction d’un pôle européen de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Pour l’ASN, la construction d’un pôle européen de la sûreté nucléaire et de la radioprotection a toujours été un objectif majeur. La construction de ce pôle a progressé avec l’adoption de deux directives européennes, l’une en 2009 sur la sûreté nucléaire, l’autre en 2011 sur la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé. La première conférence européenne sur la sûreté nucléaire a également été organisée à Bruxelles en juin 2011. Les travaux effectués au sein de l’association des chefs d’Autorité de sûreté, WENRA, ont permis d’aboutir dans des délais courts à la définition du cahier des charges des « stress tests » européens menés à la suite de l’accident de Fukushima. De la même façon, les travaux progressent au sein d’HERCA, sur l’imagerie médicale par exemple. L’ASN continuera à s’investir fortement au niveau européen de façon que l’Europe puisse discuter de ses positions avec ses collègues américains et asiatiques et en faire la promotion auprès d’eux. * * * Confrontée aux enjeux précédents, et en particulier à la nécessité de faire évoluer la démarche de sûreté pour prendre en compte les enseignements de la catastrophe de Fukushima, l’ASN continuera à remplir sa mission de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, en s’attachant à renforcer la mise en œuvre de ses quatre valeurs fondamentales: compétence, indépendance, rigueur et transparence. L’ASN poursuivra l’objectif de faire progresser la sûreté nucléaire partout dans le monde. La qualité de ses propres agents ainsi que l’expertise apportée par les équipes de l’IRSN seront des facteurs essentiels de sa réussite. ■ 6 EDITORIAL
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