70 l’AIEA fin 2006 et, pour tenir compte des nouvelles recommandations de la CIPR 103, les normes de base (BSS) ont été mises à jour en 2011 (Radiation Protection and Safety of Radiation Sources: International Basic Safety Standards - Interim Edition); –l’Organisation internationale de normalisation (ISO), qui publie des normes techniques internationales constituant un élément important du dispositif de radioprotection : elles sont une charnière entre les principes, les concepts et les unités et le corpus réglementaire dont elles garantissent une application harmonisée. À l’échelle européenne, le Traité Euratom, plus particulièrement par ses articles 30 à 33, définit les modalités d’élaboration des dispositions communautaires relatives à la protection contre les rayonnements, et précise les pouvoirs et obligations de la Commission européenne en ce qui concerne leurs modalités d’application. Les directives Euratom correspondantes s’imposent aux différents pays, comme la directive Euratom 96/29 du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, la directive Euratom 97/43 du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors des expositions à des fins médicales, et la directive Euratom 2003/122 du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources de haute activité et des sources orphelines. La Commission européenne a engagé en 2008 un processus de fusion et de révision des directives Euratom existantes afin de tenir compte de l’expérience acquise par les États membres et de l’évolution des textes internationaux (CIPR, AIEA). Une proposition de directive adoptée en septembre 2011 est en cours d’examen à l’échelle européenne, pour une publication prévue fin 2012. 1I 1 I 2 Les codes et les principales lois applicables au contrôle des activités nucléaires en France Le cadre juridique des activités nucléaires en France a fait l’objet de profondes refontes au cours de ces dernières années. Le dispositif législatif est maintenant assez complet et la publication des textes d’application est très avancée, même si elle n’est pas encore complètement achevée. Le CSP et la loi TSN (codifiée aux livres Ier et V du code de l’environnement) Le chapitre III « Rayonnements ionisants » du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du CSP définit l’ensemble des « activités nucléaires », c’est-à-dire toutes les activités comportant un risque d’exposition des personnes aux rayonnements ionisants émanant soit d’une source artificielle, qu’il s’agisse de substances ou de dispositifs, soit d’une source naturelle lorsque les radionucléides naturels sont traités ou l’ont été en raison de leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles. Il inclut également les « interventions » destinées à prévenir ou à réduire un risque radiologique consécutif à un accident dû à une contamination de l’environnement. Le CSP définit dans son article L. 1333-1 les principes généraux de radioprotection (justification, optimisation, limitation), établis au niveau international (CIPR) et repris par les exigences de l’AIEA et dans la directive Euratom 96/29. Ces principes, décrits dans le chapitre 2, orientent l’action réglementaire dont l’ASN a la responsabilité. Le CSP institue également l’inspection de la radioprotection chargée de contrôler l’application de ses dispositions en matière de radioprotection. Cette inspection, composée et animée par l’ASN, est présentée dans le chapitre 4. Le code définit également un dispositif de sanctions administratives ou pénales qui est décrit dans ce même chapitre. Le code de l’environnement définit différentes notions Aux termes de l’article L. 591-1 du code de l’environnement, la sécurité nucléaire est un concept global regroupant « la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance ainsi que les actions de sécurité civile en cas d’accident ». L’expression « sécurité nucléaire » reste cependant encore, dans certains textes, limitée à la prévention des actes de malveillance et à la lutte contre ceux-ci. La sûreté nucléaire est « l’ensemble des dispositions techniques et des mesures d’organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l’arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu’au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d’en limiter les effets ».1 La radioprotection est « la protection contre les rayonnements ionisants, c’est-à-dire l’ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes, directement ou indirectement, y compris par les atteintes portées à l’environnement ». La transparence en matière nucléaire est « l’ensemble des dispositions prises pour garantir le droit du public à une information fiable et accessible en matière de sécurité nucléaire telle que définie à l’article L. 591-1 ». L’article L. 591-2 du code de l’environnement énonce le rôle de l’État en matière de sécurité nucléaire : il « définit la Le Parlement européen 1. La sûreté nucléaire, au sens de la loi TSN, est ainsi un concept plus limité que celui des objectifs du régime des installations nucléaires de base tel qu’il est décrit au point 3 du présent chapitre.
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