3 CHAPITRE LA RÉGLEMENTATION 71 réglementation en matière de sécurité nucléaire et met en œuvre les contrôles nécessaires à son application ». Conformément à l’article L. 125-13 du code de l’environnement, « l’État veille à l’information du public en matière de risques liés aux activités nucléaires définies au premier alinéa de l’article L. 1333-1 du code de la santé publique et à leur impact sur la santé et la sécurité des personnes ainsi que sur l’environnement ». Les principes généraux applicables aux activités nucléaires sont mentionnés successivement aux articles L. 591-3, L. 125-14 et L. 591-4 du code de l’environnement (anciennement à l’article 2 de la loi TSN). Ces principes sont présentés au chapitre 2, point 1 du présent rapport. Le chapitre II du titre IX du livre V du code de l’environnement (ex titre II de la loi TSN) institue l’ASN, en définit la mission générale et les attributions et en précise la composition et le fonctionnement. Ses missions sont présentées aux points 2 3 1 et 2 3 2 du chapitre 2. L’ex-titre III de la loi TSN traite de l’information du public en matière de sécurité nucléaire. Ce sujet est développé au chapitre 6 du présent rapport. La loi TSN contient également des dispositions spécifiques à certaines activités. Elles sont présentées au point 2 1 4 du présent chapitre. Les autres codes ou lois contenant des dispositions spécifiques aux activités nucléaires Le code du travail définit des dispositions spécifiques pour la protection des travailleurs, salariés ou non, exposés aux rayonnements ionisants. Elles sont présentées au point 1 2 1 de ce chapitre. La loi de programme n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, dite loi « déchets » codifiée aux livres Ier et V du code de l’environnement, fixe le cadre de la gestion des matières et déchets radioactifs. Elle impose en outre aux exploitants d’installations nucléaires de base un mécanisme de provisionnement des charges de gestion de leurs déchets et combustibles usés et de démantèlement de leurs installations. Le chapitre 16 détaille certains éléments de cette loi. Enfin, le code de la défense contient diverses dispositions relatives à la lutte contre la malveillance dans le domaine nucléaire ou au contrôle des activités et installations nucléaires intéressant la défense. Elles sont présentées plus loin dans ce chapitre. Les autres réglementations concernant les activités nucléaires Les activités nucléaires, pour certaines d’entre elles, sont soumises à diverses règles ayant le même objectif de protection des personnes et de l’environnement que les réglementations mentionnées ci-dessus mais avec un champ d’application ne se limitant pas au nucléaire ; il s’agit par exemple des dispositions européennes ou inscrites dans le code de l’environnement en matière d’évaluation de l’impact, d’information et de consultation du public, ou de la réglementation du transport de matières dangereuses ou de celles des équipements sous pression. L’application aux activités nucléaires de certaines de ces règles est évoquée dans le cours de ce rapport. Schéma 1 : architecture législative et réglementaire de la radioprotection
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