Schéma 2 : différents niveaux de réglementation dans le domaine du nucléaire de proximité en France 72 1I 2 La réglementation applicable aux différentes catégories de personnes et aux différentes situations d’exposition aux rayonnements ionisants Figurent dans l’annexe au présent chapitre les différents niveaux et limites d’exposition fixés par la réglementation. 1I 2 I 1 La protection générale des travailleurs Le code du travail contient diverses dispositions spécifiques à la protection des travailleurs, salariés ou non, exposés à des rayonnements ionisants. Il procède à la transposition en droit français des deux directives Euratom, 90/641 du 4 décembre 1990 concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée et 96/29 précitée. Le code du travail établit un lien avec les trois principes de radioprotection figurant dans le CSP. Les articles réglementaires de ce code visant la radioprotection ont été recodifiés par le décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements optiques artificiels. La circulaire DGT/ASN n° 4 du 21 avril 2010 précise les modalités d’application des dispositions du code du travail concernant la radioprotection des travailleurs. Les articles R. 4451-1 à R. 4451-144 du code du travail créent un régime unique de radioprotection pour l’ensemble des travailleurs (salariés ou non) susceptibles d’être exposés aux rayonnements ionisants dans le cadre de leur activité professionnelle. Parmi ces dispositions, il convient de citer : –l’application du principe d’optimisation aux matériels, aux procédés et à l’organisation du travail (articles R.4451-7 à 11) qui conduit à préciser les modalités d’exercice des responsabilités et de circulation des informations entre le chef d’établissement, l’employeur, notamment lorsque celui-ci n’est pas le chef d’établissement, et la personne compétente en radioprotection ; La directive Euratom fixant les normes de base en radioprotection La proposition de nouvelle directive Euratom, fixant les normes de base en radioprotection, en discussion au niveau européen, fixe une limite de dose efficace de 20 mSv sur un an en remplacement de la valeur de 100 mSv sur cinq années consécutives (à condition que cette dose efficace ne dépasse pas 50 mSv au cours d’une année quelconque). Dès 2003, le code du travail avait anticipé cette évolution; il est d’ores et déjà conforme, en l’état, à cette future exigence européenne. Par ailleurs, et conformément aux dernières recommandations de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR) datant du 21 avril 2011, ce nouveau projet de texte européen propose un abaissement significatif de la limite de dose équivalente au cristallin de l’œil à 20 mSv sur un an. La réglementation française prévoit actuellement, pour les travailleurs, une limite de dose équivalente de 150 mSv sur 12 mois consécutifs pour le cristallin. À NOTER
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