73 CHAPITRE LA RÉGLEMENTATION 3 –la limite de dose annuelle (articles R. 4451-12 à -15), fixée à 20 mSv sur 12 mois consécutifs, sauf dans le cas de dérogations accordées pour tenir compte d’expositions exceptionnelles préalablement justifiées ou d’expositions professionnelles d’urgence ; –la limite de dose pour la femme enceinte (article D. 4152-5) ou plus précisément pour l’enfant à naître (1 mSv pendant la période allant de la déclaration de grossesse jusqu’à la naissance). Le zonage Des prescriptions relatives à la délimitation des zones surveillées, des zones contrôlées et des zones spécialement réglementées (zones contrôlées particulières) ont été édictées, quel que soit le secteur d’activité, par l’arrêté du 15 mai 2006 (Journal officiel du 15 juin 2006). Cet arrêté définit, par ailleurs, les règles d’hygiène, de sécurité et d’entretien à respecter dans ces zones. La délimitation des zones réglementées prend en compte différents éléments de protection : la dose efficace pour l’exposition externe et, le cas échéant, l’exposition interne de l’organisme entier, les doses équivalentes pour l’exposition externe des extrémités et, le cas échéant, des débits de dose au niveau de l’organisme entier. Une circulaire DGT/ASN du 18 janvier 2008 en précise les modalités d’application. La Personne compétente en radioprotection Les missions de la Personne compétente en radioprotection (PCR) ont été étendues à la délimitation des zones de travail sous rayonnement ainsi qu’à l’étude des postes de travail exposés et des mesures destinées à réduire les expositions (optimisation) ; pour la réalisation de ces missions, la PCR a accès aux données de la dosimétrie passive et de la dosimétrie opérationnelle (article R. 4451-112 du code du travail). L’arrêté du 26 octobre 2005 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification du formateur distingue trois secteurs d’activités différents : –le secteur « médical », regroupant les activités nucléaires et radiologiques destinées à la médecine préventive et curative – y compris les examens médico-légaux – à l’art dentaire, à la biologie médicale et à la recherche biomédicale ainsi qu’à la médecine vétérinaire ; –le secteur « Installation nucléaire de base - INB / Installation classée pour la protection de l’environnement - ICPE », regroupant les établissements dans lesquels sont implantées une ou plusieurs INB ainsi que ceux comprenant une installation soumise à autorisation au titre des installations classées, à l’exclusion des activités nucléaires du secteur médical défini ci-dessus ; –le secteur « industrie et recherche », regroupant les activités nucléaires définies à l’article R. 4451-1 du code du travail, à l’exclusion des activités du secteur « médical » et du secteur « INB – ICPE » définis ci-dessus. Le formateur doit être certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC). La décision n° 2009-DC-0147 de l’ASN du 16 juillet 2009 définit les conditions que doit remplir une PCR lorsqu’elle ne fait pas partie des salariés de l’entreprise où est exercée l’activité nucléaire. Cette possibilité de faire appel à une PCR externe est limitée aux activités nucléaires soumises à déclaration auprès de l’ASN. Sur la base de l’avis émis par le Groupe permanent d’experts en radioprotection (GPRAD), une mise à jour de l’arrêté du 26 octobre 2005 est en cours d’examen, pour une publication prévue en 2012. Le rôle de l’«expert qualifié en radioprotection » Sur la base des travaux réalisés dans le cadre de la plateforme EUTERP (European Training and Education on Radiation Protection Platform), la proposition de directive Euratom en cours d’examen à l’échelle européenne, prévoit de faire évoluer le concept d’« expert qualifié », prévu par la directive 96/29 (PCR en France), en introduisant une fonction de conseil pour le RPE (« radiation protection expert ») et un rôle plus opérationnel pour le RPO (« radiation protection officer »). Le RPE sera chargé d’émettre un avis au chef d’entreprise ou à l’employeur sur les questions relatives à l’exposition des travailleurs et du public. L’avis portera notamment sur les nouvelles installations, la délimitation des zones réglementées, le classement des travailleurs, le contenu des programmes de contrôle, l’optimisation et l’établissement de contraintes de dose appropriées, les programmes de formation pour les travailleurs exposés… Les tâches de radioprotection, à caractère opérationnel, seront confiées au RPO : elles incluent notamment le contrôle de la mise en œuvre effective du programme de contrôle, de la surveillance dosimétrique individuelle, de la mise en place des registres adéquats pour les sources. Contrôle de l’affichage du zonage lors d’une inspection du service de médecine nucléaire du centre Oscar Lambret à Lille – Novembre 2011 COMPRENDRE
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