74 La dosimétrie Les modalités d’agrément des organismes chargés de la dosimétrie des travailleurs sont définies par l’arrêté du 6 décembre 2003 modifié ; les modalités du suivi médical des travailleurs et de transmission des informations sur la dosimétrie individuelle sont précisées dans l’arrêté du 30 décembre 2004 (la mise à jour de l’arrêté du 30 décembre 2004 est engagée, elle est prévue en 2012). L’ASN est chargée d’instruire les demandes d’agrément déposées par les organismes et les laboratoires de dosimétrie. Les contrôles de radioprotection Les contrôles techniques des sources et appareils émetteurs de rayonnements ionisants, des dispositifs de protection et d’alarme et des instruments de mesure ainsi que les contrôles d’ambiance peuvent être confiés à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), au service compétent en radioprotection ou à des organismes agréés en application de l’article R. 1333-97 du CSP. La nature et la fréquence des contrôles techniques de radioprotection sont définies par la décision n° 2010-DC-0175 de l’ASN du 4 février 2010. Les contrôles techniques portent sur les sources et les appareils émetteurs de rayonnements ionisants, l’ambiance, les instruments de mesure et les dispositifs de protection et d’alarme, la gestion des sources et des éventuels déchets et effluents produits. Ils sont réalisés, pour partie, au titre du contrôle interne de l’exploitant et, pour l’autre partie, par des organismes extérieurs (les contrôles externes sont obligatoirement réalisés par l’IRSN ou par un organisme agréé en application de l’article R. 1333-97 du CSP – voir point 2 1 2). Le radon dans le milieu de travail (Voir point 2 3 1). 1I 2 I 2 La protection générale de la population Outre les mesures particulières de radioprotection prises dans le cadre des autorisations individuelles concernant les activités nucléaires pour le bénéfice de la population générale et des travailleurs, plusieurs mesures d’ordre général inscrites dans le CSP concourent à assurer la protection du public contre les dangers des rayonnements ionisants. Les limites de dose pour le public La limite de dose efficace annuelle (article R. 1333-8 du CSP) reçue par une personne du public du fait des activités nucléaires est fixée à 1 mSv/an ; les limites de doses équivalentes pour le cristallin et pour la peau sont fixées respectivement à 15 mSv/an et à 50 mSv/an. La méthode de calcul des doses efficaces et équivalentes, ainsi que les méthodes utilisées pour estimer l’impact dosimétrique sur une population, sont définies par l’arrêté du 1er septembre 2003. La radioactivité des biens de consommation et des matériaux de construction L’addition intentionnelle de radionucléides naturels ou artificiels dans l’ensemble des biens de consommation et des produits de construction est interdite (article R. 1333-2 du CSP). Des dérogations peuvent, toutefois, être accordées par le ministre chargé de la santé, après avis du Haut conseil de santé publique et de l’ASN, sauf en ce qui concerne les denrées alimentaires et matériaux placés à leur contact, les produits cosmétiques, les jouets et les parures. L’arrêté interministériel du 5 mai 2009 fixe la composition du dossier de demande de dérogation et les modalités d’information des consommateurs prévues à l’article R. 1333-5 du CSP. Ce dispositif de dérogation a été utilisé une première fois en 2011 pour encadrer le retrait progressif des détecteurs ioniques de fumée (voir chapitre 10). Ce principe d’interdiction ne concerne pas les radionucléides naturellement présents dans les constituants de départ ou dans les additifs utilisés pour la préparation de denrées alimentaires (par exemple, le potassium 40 dans le lait) ou dans la fabrication de matériaux constitutifs de biens de consommation ou de produits de construction. En complément, est également interdite l’utilisation de matériaux ou de déchets provenant d’une activité nucléaire, lorsque ceux-ci sont contaminés ou susceptibles de l’être par des radionucléides du fait de cette activité. Il n’existe pas actuellement de réglementation pour limiter la radioactivité naturelle des matériaux de construction, lorsque celle-ci est présente naturellement dans les constituants utilisés pour leur fabrication. La radioactivité de l’environnement Un réseau national de collecte des mesures de la radioactivité de l’environnement a été constitué en 2009 (article R. 1333-11 du CSP) ; les données recueillies doivent contribuer à l’estimation des doses reçues par la population. Les orientations de ce réseau sont définies par l’ASN et sa gestion est confiée à l’IRSN (arrêté du 27 juin 2005 portant organisation d’un réseau national de mesures de la radioactivité de l’environnement et fixant les modalités d’agrément des laboratoires). Ampoule de lampe à décharge de très haute intensité lumineuse La proposition de directive Euratom en cours d’examen au niveau européen introduit un nouveau cadre réglementaire pour limiter la radioactivité naturelle dans les matériaux de construction. Une telle réglementation n’existe pas en France. Elle devra conduire les fabricants à faire réaliser des essais pour mesurer leur potentiel d’émission de rayonnements gamma.
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