88 3I 3 I 4 Les autorisations de création La demande d’autorisation de création d’une INB est déposée par l’industriel qui prévoit d’exploiter l’installation, qui acquiert ainsi la qualité d’exploitant, auprès des ministres chargés de la sûreté nucléaire. La demande est accompagnée d’un dossier composé de plusieurs pièces, parmi lesquelles figurent le plan détaillé de l’installation, l’étude d’impact, le rapport préliminaire de sûreté, l’étude de maîtrise des risques et le plan de démantèlement. L’ASN assure l’instruction du dossier, conjointement avec les ministres chargés de la sûreté nucléaire. S’ouvre alors une période de consultations menées en parallèle auprès du public et des experts techniques. L’étude d’impact est soumise à l’avis de l’Autorité environnementale constituée au sein du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). L’enquête publique L’autorisation ne peut être délivrée qu’après enquête publique, ce que prévoit l’article L. 593-8 du code de l’environnement. La publication du décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement a permis une harmonisation du régime des enquêtes publiques faisant de la procédure applicable aux INB une procédure non plus dérogatoire mais intégrée dans le régime général. L’objet de cette enquête est d’informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions, afin de permettre à l’autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à sa propre information avant toute prise de décision. L’enquête est réalisée selon les dispositions prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-27 de ce code. Le préfet ouvre l’enquête publique au moins dans chacune des communes dont une partie du territoire est distante de moins de cinq kilomètres du périmètre de l’installation. La durée de cette enquête est d’au moins un mois et d’au plus deux mois. Le dossier soumis par l’exploitant en appui de sa demande d’autorisation y est mis à disposition. Toutefois, le rapport de sûreté (document comprenant l’inventaire des risques de l’installation, l’analyse des dispositions prises pour prévenir ces risques et la description des mesures propres à limiter la probabilité des accidents et leurs effets), étant un document volumineux et difficile à comprendre pour des non-spécialistes, il est complété par une étude de maîtrise des risques. Par ailleurs, les procédures relatives aux INB faisant l’objet d’une enquête sont concernées par le décret n° 2011-2021 du 29 décembre 2011 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l'objet d'une communication au public par voie électronique dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article L. 123-10 du code de l'environnement. Celui-ci prévoit que l’Autorité chargée d’ouvrir et d’organiser l’enquête publique communique au public par voie électronique les principaux documents constituant le dossier d’enquête. Cette démarche vise notamment à faciliter la prise de connaissance des projets par le public, en particulier par les personnes ne résidant pas sur les lieux où est organisée l’enquête. Le recours à ce mode de mise à disposition des informations ainsi que la possibilité offerte d’adresser des observations par voie électronique, que prévoit l’article R. 123-9 du code de l’environnement depuis la publication du décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l’environnement, devraient sensiblement faciliter et améliorer l’expression du public. Ces dispositions entreront en vigueur pour les projets dont l'arrêté d'ouverture et d’organisation de l'enquête est publié à compter du 1er juin2012. La collection des guides de l’ASN N°1 Stockage définitif des déchets radioactifs en formation géologique profonde N°2 Transport des matières radioactives en zone aéroportuaire N°3 Recommandations pour la rédaction des rapports annuels d’information du public relatifs aux installations nucléaires de base N°4 Auto-évaluation des risques encourus par les patients en radiothérapie externe N°5 Management de la sécurité et de la qualité des soins de radiothérapie N°6 Mise à l’arrêt définitif, démantèlement et déclassement des installations nucléaires de base en France N°7 Demandes d’approbation d’expédition et d’agrément des modèles de colis ou de matières radioactives à usage civil transportés sur la voie publique N°8 Evaluation de la conformité des équipements sous pression nucléaires N°9 Définition d’un périmètre INB (à paraître en 2012) N°10 Implication locale des CLI dans les 3es visites décennales des réacteurs de 900 MWe N°11 Déclaration et codification des critères relatifs aux événements significatifs dans le domaine de la radioprotection (hors INB et transports de matières radioactives) N°12 Déclaration et codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l’environnement applicable aux INB et au transport de matières radioactives N°13 Protection des installations nucléaires de base contre les inondations externes N°14 Méthodologies d'assainissement complet acceptables dans les installations nucléaires de base en France N°15 Politique de management de la sûreté dans les INB N°16 Evénement significatif de radioprotection patient en radiothérapie : déclaration et classement sur l’échelle ASN-SFRO N°17 Réalisation des études de dangers dans les infrastructures de transport concernées par le transport de matières radioactives N°18 Elimination des effluents et des déchets contaminés par des radionucléides produits dans les installations autorisées au titre du code de la santé publique
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