87 CHAPITRE LA RÉGLEMENTATION 3 industrielle. Elles facilitent ainsi les relations contractuelles entre clients et fournisseurs. Dans le domaine particulier de la sûreté nucléaire, les codes industriels sont rédigés par l’Association française pour les règles de conception, de construction et de surveillance en exploitation des matériels des chaudières électronucléaires (AFCEN), dont EDF et AREVA sont membres. Les codes RCC, les recueils des règles de conception et de construction, ont été rédigés pour la conception, la fabrication et la mise en service des matériels électriques (RCC-E), du génie civil (RCC-G) et des matériels mécaniques (RCC-M). Un recueil des règles de surveillance en exploitation des matériels mécaniques (RSE-M) a été conçu pour traiter ce sujet. L’élaboration de ces documents relève de la responsabilité des industriels et non de l’ASN. Celle-ci procède néanmoins à leur examen pour s’assurer qu’ils sont conformes à la réglementation technique générale, ce qui se traduit dans la plupart des cas par la rédaction d’une RFS, d’un guide ou d’une décision qui en reconnaît ainsi l’acceptabilité globale à la date de l’édition concernée. 3I 3 Les autorisations de création et mise en service d’une installation Le chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement prévoit une procédure d’autorisation de création suivie d’éventuelles autorisations ponctuant l’exploitation d’une INB, de sa mise en service jusqu’à sa mise à l’arrêt définitif et son démantèlement, en incluant d’éventuelles modifications de l’installation. 3I 3 I 1 Le choix de sites Bien avant de demander une autorisation de création d’une INB, l’exploitant informe l’administration du ou des sites sur lesquels il envisage de construire cette installation. L’ASN analyse les caractéristiques des sites liées à la sûreté : sismicité, hydrogéologie, environnement industriel, sources d’eau froide, etc. La construction d’une INB est soumise à la délivrance d’un permis de construire délivré par le préfet, selon les modalités précisées aux articles R. 421-1 et suivants et à l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme. 3I 3 I 2 Les options de sûreté L’industriel envisageant d’exploiter une INB peut demander à l’ASN, avant même de s’engager dans la procédure d’autorisation, un avis sur tout ou partie des options qu’il a retenues pour assurer la sûreté de son installation. L’avis de l’ASN est notifié au demandeur et prévoit les éventuelles études et justifications complémentaires qui seront nécessaires pour une éventuelle demande d’autorisation de création. L’ASN demande généralement à un Groupe permanent d’experts (GPE) compétent d’examiner le projet. Les options de sûreté devront ensuite être présentées dans le dossier de demande d’autorisation dans une version préliminaire du rapport de sûreté ou rapport préliminaire de sûreté (RPS). Cette procédure préparatoire ne se substitue pas aux examens réglementaires ultérieurs mais vise à les faciliter. 3I 3 I 3 Le débat public En application des articles L. 121-1 et suivants du code de l’environnement, la création d’une INB est soumise à la procédure de débat public lorsqu’il s’agit d’un nouveau site de production électronucléaire ou d’un nouveau site d’un coût supérieur à 300 M€et, dans certains cas, lorsqu’il s’agit d’un nouveau site d’un coût compris entre 150 M€et 300 M€. Le débat public porte sur l’opportunité, les objectifs et les caractéristiques du projet. Un débat public a notamment été réalisé en 2010 préalablement à la prise de décision de construction d’un réacteur nucléaire de type EPR à Penly. Des projets de moindre ampleur peuvent aussi donner lieu à une démarche de « concertation locale ». Ce fut par exemple le cas en 2005 pour le projet de réacteur Jules Horowitz sur le site du CEA de Cadarache. Les niveaux de référence de WENRA Au sein de l’association WENRA, les responsables d’Autorités de sûreté nucléaire des pays d’Europe de l’Ouest se sont réunis avec pour objectif: – d’établir et d’animer un réseau des responsables d’Autorités de sûreté nucléaire en Europe; – de promouvoir le partage d’expériences et le fait de tirer parti des meilleures pratiques des uns et des autres; – de développer une approche harmonisée sur des sujets relatifs à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, ainsi qu’à leur réglementation notamment au sein de l’Union européenne; – de procurer aux institutions de l’Union européenne une capacité indépendante pour examiner les questions de sûreté nucléaire et de sa réglementation dans les pays candidats à l’Union. Ils ont élaboré quelques 300 « niveaux de référence » de sûreté communs en matière de sûreté des réacteurs électronucléaires, de sûreté des opérations de démantèlement, ainsi que de sûreté des installations de gestion des déchets radioactifs et de combustibles irradiés. Ces « niveaux de référence », qui font consensus au niveau européen, concernent, par exemple, le management de la sûreté, la conception et l’exploitation des installations, la vérification de la sûreté ou les situations d’urgence. À NOTER
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