L’arrêté du 31 décembre 1999 modifié par l’arrêté du 31 janvier 2006 fixe la réglementation technique générale destinée, hors prélèvements d’eau et rejets d’effluents, à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l’exploitation des INB. Plus particulièrement, l’arrêté fixe, outre des règles générales en matière de prévention des incidents et accidents (formation des agents, consignes de sécurité, entretien des installations…), des objectifs de protection contre l’incendie, la foudre, le bruit ou encore les risques de pollution accidentelle de l’environnement. Il introduit des principes relatifs à la gestion des déchets, la prévention des pollutions accidentelles, l’incendie, la foudre, la criticité et la radiolyse applicables à l’ensemble des équipements nucléaires, y compris ceux qui sont situés en dehors des parties sensibles des INB. Les différentes dispositions de l’arrêté sont détaillées au point 3 4 du présent chapitre. L’encadrement des prélèvements et rejets des INB L’arrêté du 26 novembre 1999 fixe les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation des INB. Cet arrêté a également apporté des améliorations: – au niveau de l’encadrement réglementaire des questions relatives aux prélèvements d’eau, aux rejets d’effluents, à la surveillance de l’environnement et à l’information des services de l’État chargés du contrôle et du public; –dans la prise en compte de principes réglementaires applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), et notamment la fixation de limites de rejets sur la base de l’emploi des meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable. 3I 2 I 2 La refonte de la réglementation technique générale À la suite de la publication de la loi TSN en 2006 et de ses décrets d’application, l’ASN a souhaité procéder à une refonte complète de la réglementation technique générale applicable aux INB. Cette démarche répond d’ailleurs à une volonté d’harmonisation européenne de la sûreté nucléaire, en intégrant dans cette nouvelle réglementation les principes (« niveaux de référence ») élaborés par l’association WENRA, association des responsables des Autorités de sûreté des pays de l’Europe de l’Ouest, qui a travaillé durant plusieurs années à la définition d’un référentiel d’exigences communes. Le travail mené par l’association WENRA émane d’une réflexion sur les réacteurs existants et le retour d’expérience tiré de leur exploitation et de leur contrôle. L’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Un arrêté fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base reprend les dispositions fondamentales en vigueur et intègre les « niveaux de référence » de l’association des responsables des Autorités de sûreté des pays de l’Europe de l’Ouest (WENRA). Cet arrêté, publié au Journal officiel le 8 février 2012, entrera en vigueur, pour l’essentiel de ses dispositions, le 1er juillet 2013, échéance à laquelle seront abrogés les arrêtés du 10 août 1984, du 26 novembre 1999 et du 31 décembre 1999 précédemment évoqués. Cet arrêté vient significativement renforcer le cadre réglementaire applicable aux INB puisqu’il précise de nombreuses exigences et formalise certaines pratiques de l’ASN qui n’étaient jusque là assises formellement sur aucun socle réglementaire. D’ailleurs, il offre un fondement à plusieurs des exigences formulées par l’ASN et ce, à la suite de l’analyse des études complémentaires de sûreté (ECS), demandées à la suite de l’accident de Fukushima. Les décisions réglementaires En application de l’article L. 592-19 du code de l’environnement, l’ASN peut prendre des décisions réglementaires pour préciser les décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection, qui sont soumises à l’homologation du Gouvernement. L’ASN a arrêté un programme de décisions à caractère réglementaire qui viendront préciser le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 et l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. La première décision de l’ASN prise pour l’application du décret du 2 novembre 2007 a été la décision n° 2008-DC-106 du 11 juillet 2008 relative aux modalités de mise en œuvre des systèmes d’autorisations internes dans les INB. Plusieurs décisions devraient être prises en 2012, à la suite de la publication de l’arrêté fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. Elles feront l’objet d’une homologation par les ministres chargés de la sûreté nucléaire. 3I 2 I 3 Les règles fondamentales de sûreté et les guides de l’ASN Sur divers sujets techniques concernant les INB, l’ASN a élaboré des règles fondamentales de sûreté (RFS). Ce sont des recommandations qui précisent des objectifs de sûreté et décrivent des pratiques que l’ASN juge satisfaisantes. Dans le cadre de la restructuration actuelle de la réglementation technique générale, les RFS sont progressivement remplacées par des « guides de l’ASN ». La collection des « guides de l’ASN » s’inscrit dans une démarche d’accompagnement pédagogique des professionnels. En 2011, elle regroupe 17 guides, à caractère non prescriptif. Ces documents affirment la doctrine de l’ASN, précisent les recommandations, proposent les modalités pour atteindre les objectifs fixés par les textes, partagent les méthodes et bonnes pratiques issues du retour d’expérience des événements significatifs. 3I 2 I 4 Les codes et normes professionnels élaborés par l’industrie nucléaire L’industrie nucléaire produit des règles détaillées portant sur les règles de l’art et les pratiques industrielles qu’elle réunit notamment dans des « codes industriels ». Ces règles permettent de transposer concrètement les exigences de la réglementation technique générale tout en reflétant la bonne pratique 86
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