85 CHAPITRE LA RÉGLEMENTATION 3 instaure un cadre législatif cohérent et exhaustif pour la gestion de l’ensemble des déchets radioactifs. Elle est désormais codifiée au chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement. Le décret « procédures INB » Le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, dit décret « procédures INB », est pris en application de l’article L. 593-38 du code de l’environnement. Il définit le cadre dans lequel sont menées les procédures relatives aux INB et traite de l’ensemble du cycle de vie d’une INB, de son autorisation de création et sa mise en service jusqu’à son arrêt définitif et son démantèlement. Enfin, il explicite les relations entre les ministres chargés de la sûreté nucléaire et l’ASN dans le domaine de la sûreté des INB. Le décret précise les procédures applicables pour l’adoption de la réglementation générale et la prise des décisions individuelles relatives aux INB ; il définit les modalités d’application de la loi en matière d’inspection et de sanctions administratives ou pénales ; il définit enfin les conditions particulières d’application de certains régimes à l’intérieur du périmètre des INB. 3I 2 La réglementation technique générale La réglementation technique générale, prévue par l’article L. 593-4 du code de l’environnement, comprend l’ensemble des textes de portée générale fixant des règles techniques en matière de sûreté nucléaire, qu’ils soient de nature réglementaire contraignante (arrêtés ministériels et décisions réglementaires de l’ASN) ou non contraignante (circulaires, règles fondamentales de sûreté et guides de l’ASN). 3I 2 I 1 Les arrêtés ministériels et interministériels en vigueur L’organisation de la qualité L’arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l’exploitation des installations nucléaires de base, dit arrêté « qualité », prévoit les dispositions que l’exploitant d’une INB doit mettre en œuvre pour définir, obtenir et maintenir la qualité de son installation et les conditions nécessaires pour assurer la sûreté de l’exploitation. Il impose ainsi à l’exploitant de définir des exigences de qualité pour chaque activité concernée, de mettre en œuvre des compétences et des méthodes appropriées afin de les atteindre et enfin de garantir la qualité en contrôlant le bon respect de ces exigences. Il prescrit également que : – les écarts et incidents détectés soient corrigés avec rigueur et que des actions préventives soient conduites ; –des documents appropriés permettent d’apporter la preuve des résultats obtenus ; – l’exploitant exerce une surveillance de ses prestataires et une vérification du bon fonctionnement de l’organisation adoptée pour garantir la qualité. Le retour d’expérience des événements survenant dans les INB ainsi que les observations faites en inspection permettent à l’ASN d’apprécier l’application de l’arrêté « qualité ». Cet arrêté fait partie des textes qui font l’objet de travaux de refonte décrits au point 3 2 2 du présent chapitre. La prévention des nuisances et risques externes résultant de l’exploitation des INB L’exploitation des INB peut induire des nuisances et des risques pour l’environnement, à savoir pour les installations environnantes et leurs travailleurs, mais également pour le public et l’environnement en dehors du site. Le projet de refonte de la réglementation technique générale applicable aux INB Le projet de refonte de la réglementation technique générale applicable aux INB vise à la publication de plusieurs textes déclinant la loi TSN et certains de ses décrets d’application; un arrêté et une vingtaine de décisions à caractère réglementaire, ainsi que des guides. Les projets de textes sont rédigés et revus dans un cadre associant l’ensemble des entités de l’ASN concernées et son appui technique (IRSN). Pour le projet d’arrêté, l’ASN a ainsi proposé au ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (MEDDTL) un avant-projet de texte. En 2010, le projet d’arrêté et dix décisions ont été soumis aux parties prenantes et mis en consultation auprès du public. Cette large consultation a été organisée auprès des exploitants, des experts, des associations de protection de l’environnement intéressées, des organisations syndicales ainsi que des Autorités de sûreté européennes. Le projet d’arrêté a par ailleurs été mis en ligne, sur les sites du MEDDTL et de l’ASN, pendant trois mois, afin de recueillir les commentaires de tout public. De même, l’ASN a également mis en ligne sur son site Internet les projets des dix décisions évoquées ci-dessus. L’intérêt des parties prenantes a été particulièrement marqué sur le projet d’arrêté, pour lequel plusieurs centaines de commentaires ont été traités. Pour tenir compte de ceux-ci, le projet a été significativement modifié. C’est à la suite d’une nouvelle consultation du public sur cette nouvelle version que le projet d’arrêté a été soumis en janvier 2012 au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT). L’ASN a rendu son avis sur le projet le 24 janvier 2012. L’arrêté a été signé le 7 février 2012. COMPRENDRE
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