Cette directive définit les obligations fondamentales et les principes généraux en la matière. Elle renforce le rôle des organismes de réglementation nationaux, contribue à l’harmonisation des exigences de sûreté entre les États membres pour le développement d’un haut niveau de sûreté des installations et garantit un haut niveau de transparence sur ces questions. La directive comporte des prescriptions dans les domaines de la coopération entre Autorités de sûreté, notamment l’instauration d’un mécanisme de revue par les pairs, de la formation des personnels, du contrôle des installations nucléaires et de la transparence envers le public. Elle renforce à ce titre l’action de coopération des États membres. Enfin, elle donne un cadre aux travaux d’harmonisation menés par l’association WENRA (voir chapitre 7, point 2 1 5). La France a transposé cette directive (22 juillet 2011) dans les délais fixés. Certaines dispositions étaient déjà appliquées en France, notamment prescrites par la loi TSN n° 2006-686 du 13 juin 2006, le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, le décret n° 2007-831 du 11 mai 2007 fixant les modalités de désignation et d’habilitation des inspecteurs de la sûreté nucléaire, ainsi que les arrêtés du 10/08/84 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base, l’arrêté du 31/12/99 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base, l’arrêté du 26/11/99 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base et, pour ce qui concerne les équipements sous pression, l’arrêté du 10/11/99 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression et également l’arrêté du 12/12/2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires. La signature de l’arrêté fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (voir point 3 2 2), constitue une amélioration du cadre national relatif à la sûreté des installations nucléaires, telle que prévue par la directive. La directive du 19 juillet 2011 La directive 2011/70/Euratom du 19 juillet 2011 établit un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs. Elle s’applique à la gestion du combustible usé et à la gestion des déchets radioactifs, de la production au stockage, lorsque ces déchets résultent d’activités civiles. A l’instar de la directive du 25 juin 2009, elle appelle l’instauration, dans chaque État membre, d’un cadre national cohérent et approprié et fixe diverses exigences aux États, aux Autorités de réglementation et aux titulaires d’autorisation. Plusieurs dispositions de cette directive, dont la transposition doit être achevée en tout état de cause avant août 2013, sont déjà en vigueur en France au travers notamment des dispositions du code de l’environnement relatives aux déchets, de la loi déchets n° 2006-739 du 28 juin 2006 et de la loi TSN n° 2006-686 du 13 juin 2006. L’ASN a participé aux travaux relatifs à la transposition de cette directive. 3I 1 I 3 Les textes nationaux La loi TSN (désormais codifiée aux livres Ier et V du code de l’environnement) et ses décrets d’application Les dispositions des chapitres III et V du titre IX du livre V du code de l’environnement (anciennement le titre IV de la loi TSN) fondent le régime d’autorisation et de contrôle des INB. Le régime juridique des INB est dit « intégré », car il vise à la prévention ou à la maîtrise de l’ensemble des risques et nuisances qu’une installation nucléaire de base est susceptible de créer pour les personnes et l’environnement, qu’ils soient ou non de nature radioactive. Une quinzaine de décrets déclinent les dispositions législatives du livre V du code de l’environnement, dont notamment le décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base et le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, dit décret « procédures INB » (voir ci-après). La loi « déchets » et ses décrets d’application La loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, dite loi « déchets », 84 La codification des « lois nucléaires » Dans le cadre de l’habilitation conférée par la loi du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi « Grenelle II », le Gouvernement a entrepris, avec le concours de l’ASN, la codification au code de l’environnement, à droit constant, de la loi TSN, de la loi « déchets » et de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire. Sont également codifiées certaines dispositions de la loi n° 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre et à bord des bateaux de navigation maritime qui concernent le contrôle des appareils implantés dans une installation nucléaire de base par les inspecteurs de l’ASN. La codification de ces dispositions, depuis la publication de l’ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, se traduit notamment par la création d’un titre IX au sein du livre V du code de l’environnement intitulé « La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base ». Des compléments ont également été apportés au chapitre V du titre II du livre Ier pour y intégrer les dispositions propres aux activités nucléaires relatives à l’information et à la transparence. À NOTER EN 2011
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