CHAPITRE LA SÛRETÉ DU DÉMANTÈLEMENT DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE 15 Le LDAC, implanté au sein de la même INB que le réacteur RAPSODIE, avait pour mission d’effectuer des contrôles et des examens sur les combustibles irradiés dans le réacteur RAPSODIE ou d’autres réacteurs de la filière à neutrons rapides. Ce laboratoire est à l’arrêt depuis 1997. Il est assaini, sous surveillance, et en attente de démantèlement. L’ASN a approuvé en 2007 une version révisée du référentiel de sûreté couvrant les opérations de préparation à la mise à l’arrêt définitif et permettant à l’exploitant de réaliser un certain nombre d’opérations d’assainissement et de démontage d’équipements annexes au réacteur. En 2008, le CEA a déposé un dossier de demande de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement complet. L’ASN a indiqué au CEA que son dossier devait être complété. Une révision de la stratégie de démantèlement est en cours. Un nouveau dossier sera transmis à l’issue de ce processus. Réacteur HARMONIE Le réacteur HARMONIE a cessé d’être exploité en 1996. Il s’agissait d’une source de neutrons calibrés, principalement utilisés pour l’étalonnage de détecteurs et l’étude des propriétés de certains matériaux. Le décret autorisant le CEA à procéder aux opérations de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement a été signé le 8 janvier 2004 et est paru au Journal officiel le 9 janvier 2004. À la suite des opérations de découpe du bloc réacteur et d’évacuation des déchets générés par les opérations de démantèlement, réalisées en 2005, la dalle du réacteur, activée par le flux neutronique lors de l’exploitation, a fait l’objet d’un assainissement complet en 2006. Les années 2007 et 2008 ont principalement été dédiées à la démolition du génie civil du bâtiment et à des opérations qui ont permis un retour du site à son état naturel. Le déclassement de l’installation a été prononcé le 10 juin 2009 par publication au Journal officiel de l’arrêté ministériel du 26 mai 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC0133 de l’ASN du 31 mars 2009. Ateliers de traitement de l’uranium enrichi (ATUE) Les ATUE assuraient la conversion en oxyde frittable de l’hexafluorure d’uranium en provenance des usines d’enrichissement isotopique. Ils effectuaient en outre le retraitement chimique des déchets de fabrication des éléments combustibles en vue de la récupération de l’uranium enrichi contenu. L’installation comprenait un incinérateur de liquides organiques faiblement contaminés. Les activités de production des ateliers ont cessé en juillet 1995 et l’incinérateur a été arrêté fin 1997. Le décret d’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement de l’installation est paru en février 2006. L’année 2006 a permis de terminer la phase de démantèlement des équipements de procédé. Les phases de démontage des structures et d’assainissement complet du génie civil se sont poursuivies avec cependant des périodes d’arrêt dues à des difficultés techniques et économiques liées à l’assainissement des structures. Ces difficultés ont conduit l’exploitant à déposer en juin 2010 un dossier de demande de modification du décret afin de bénéficier d’un délai supplémentaire de cinq ans pour achever ces travaux. Cette demande est en cours d’instruction. L’exploitant a également réalisé un programme de caractérisation des sols en dehors des bâtiments, afin de détecter d’éventuelles traces de pollution et déterminer, le cas échéant, les méthodes de dépollution appropriées. L’Atelier de technologie du plutonium (ATPu) et le Laboratoire de purification chimique (LPC) L’ATPu assurait la production d’éléments combustibles à base de plutonium, tout d’abord destinés aux réacteurs rapides ou expérimentaux, puis, à partir des années 1990, aux réacteurs à eau sous pression utilisant du combustible MOX. Les activités du LPC étaient associées à celles de l’ATPu: contrôles physicochimiques et examens métallurgiques des produits à base de plutonium, traitement des effluents et déchets contaminés en émetteurs alpha. Depuis 1994, AREVA NC est l’opérateur industriel exploitant l’ATPu et le LPC. D’un point de vue réglementaire, le CEA reste néanmoins l’exploitant nucléaire de ces installations. En raison de l’impossibilité de démontrer la tenue de ces installations au risque sismique, AREVA NC a mis fin aux activités commerciales de l’ATPu en août 2003. Dès lors, le CEA s’est engagé dans un processus de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement des deux installations. Les dossiers de demande correspondants, transmis à l’ASN en 2006, ont fait l’objet d’une enquête publique au début de l’été 2008 et ont donné lieu à la publication au Journal officiel des décrets de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement n° 2009-262 et n° 2009-263 le 6 mars 2009. À la suite de l’arrêt des productions commerciales en 2003, AREVA NC s’était engagée dans une phase de reprise et de conditionnement des rebuts de fabrication et des matières contenus dans l’ATPu et le LPC. Cette phase nécessaire afin de réduire les risques induits par ces matières préalablement au démantèlement des installations, devait s’achever au 31 décembre 2006. Devant l’impossibilité de respecter cette échéance, le CEA a souhaité la reporter au 31 décembre 2008. Considérant que cette date était trop tardive et que les opérations de démantèlement devaient intervenir dans les meilleurs délais, l’ASN, par décision n° 2007DC-0036 du 21 mars 2007, avait fixé au 30 juin 2008 l’échéance de traitement et d’évacuation des matières et rebuts de l’ATPu et du LPC. Le 1er juillet 2008, l’ASN a mené une inspection dans ces installations, afin de vérifier le respect de la décision précitée. Les inspecteurs ont pu constater que la totalité des matières nucléaires visées par cette décision avait été reconditionnée et évacuée des installations, principalement vers l’établissement AREVA NC de La Hague. Le 6 octobre 2009, le CEA Cadarache a informé l’ASN de la sous-évaluation des dépôts de plutonium dans les boîtes à gants de l’installation. Évalués à environ 8 kg pendant la période d’exploitation de l’installation, les dépôts récupérés à cette date étaient de l’ordre de 22 kg et le CEA a estimé que la quantité totale pourrait s’élever à environ 39 kg en fin de démantèlement. À la suite de l’inspection de l’ASN du 9 octobre 2009, un procès-verbal a été dressé à l’encontre du CEA pour non-respect des dispositions applicables relatives aux modalités de déclaration prévues par la réglementation, cet événement étant connu de l’exploitant depuis juin 2009. L’ASN a également reclassé au niveau 2, l’incident, initialement proposé au niveau 1 de l’échelle INES par l’exploitant. Par ailleurs, l’ASN a été amenée à prendre une première décision n° 2009-DC-0160 le 14 octobre 2009 afin de suspendre 417
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