140 – durant l’exploitation d’une activité nucléaire à finalité médicale, de recherche ou industrielle ; – en cas de dissémination volontaire ou involontaire de substances radioactives dans l’environnement ; – à l’occasion de la découverte de sources radioactives dans des lieux non prévus à cet effet. Il est alors nécessaire d’intervenir afin de faire cesser tout risque d’exposition des personnes aux rayonnements ionisants. L’ASN a élaboré, en liaison avec les ministères et les intervenants concernés, la circulaire interministérielle DGSNR/DHOS/DDSC n° 2005/1390 du 23 décembre 2005. Celle-ci complète les dispositions de la circulaire du 7 avril 2005 et définit les modalités d’organisation des services de l’État pour les situations d’urgence radiologique non couvertes par un plan ORSEC, PPI-ORSEC ou PIRATE-NRBC. L’ASN est chargée de contrôler les actions décidées par le chef d’établissement ou le propriétaire du site, de conseiller l’autorité de police compétente quant aux mesures à prendre pour empêcher ou réduire les effets des rayonnements ionisants produits sur la santé des personnes et de participer à la diffusion de l’information. Pour ces actions, comme en situation normale, l’ASN peut s’appuyer sur l’expertise de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Devant la multiplicité des émetteurs possibles d’une alerte et des circuits d’alerte associés, il a été nécessaire d’identifier un guichet unique où aboutissent toutes les alertes qui sont alors répercutées vers l’ensemble des acteurs. Le guichet unique est le centre de traitement de l’alerte centralisé des appels de secours des sapeurs-pompiers (CODIS-CTA), joignable par le 18 ou le 112. 1I 1 I 4 Le rôle de l’ASN dans l’élaboration et le suivi des plans d’urgence Le plan d’urgence interne (PUI) En application du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, l’exploitant d’une INB doit adresser à l’ASN avant la mise en service de l’installation un dossier comprenant notamment le PUI. Le PUI doit préciser les mesures d’organisation, les méthodes d’intervention et les moyens nécessaires que l’exploitant met en œuvre en cas de situation d’urgence pour protéger le personnel, le public et l’environnement et préserver ou rétablir la sûreté de l’installation. Au cours de l’année 2011, l’ASN a contribué à la rédaction de textes réglementaires afin de préciser de nouvelles exigences en particulier sur les modalités de gestion d’une situation d’urgence. La participation à l’élaboration des plans de secours En application des décrets du 13 septembre 2005 relatifs au PPI et au plan ORSEC, le préfet est responsable de l’élaboration et de l’approbation du PPI. L’ASN apporte son concours au préfet en analysant, avec l’aide de son appui technique l’IRSN, les éléments techniques que doivent fournir les exploitants afin de déterminer la nature et l’ampleur des conséquences d’un accident. L’ASN et l’IRSN effectuent cette analyse en tenant compte des connaissances acquises sur les accidents graves et des phénomènes de dispersion des matières radioactives. Les actions de protection des populations Les plans de secours tels que les PPI identifient les actions de protection des populations qui permettent de limiter les conséquences d’un accident éventuel. La mise en œuvre de ces actions est décidée par le préfet sur la base de niveaux d’intervention, en fonction de la dose prévisionnelle que recevrait une personne qui se situerait en plein air lors de l’accident. La définition des niveaux d’intervention repose sur les recommandations internationales les plus récentes et fait l’objet, depuis 2003, de prescriptions réglementaires. Les niveaux d’intervention sont ainsi définis par la décision n° 2009-DC-0153 du 18 août 2009 de l’ASN, qui a modifié le niveau d’intervention pour ce qui concerne l’administration d’iode stable. Les niveaux d’intervention associés à la mise en œuvre des actions de protection de la population en situation d’urgence radiologique, mentionnés à l’article R. 1333-80 du code de la santé publique, sont donc les suivants : – une dose efficace de 10 mSv pour la mise à l’abri ; – une dose efficace de 50 mSv pour l’évacuation ; – une dose équivalente à la thyroïde de 50 mSv pour l’administration d’iode stable. Le périmètre PPI vise à assurer la protection de la population pendant les premières heures après l’accident, sans exclure la mise en œuvre d’actions au-delà. En effet, au fur et à mesure du développement de la situation accidentelle, et en fonction des conditions météorologiques le jour de l’accident, les services de la protection civile pourraient mettre en œuvre les actions de protection de la population au-delà des périmètres PPI, dans le cadre de la planification ORSEC. A titre d’exemple, autour d’un réacteur à eau sous pression, les plans de secours sont dimensionnés pour permettre la mise à l’abri des populations et l’ingestion de comprimés d’iode stable dans un rayon de 10 kilomètres et l’évacuation des populations dans un rayon de 5 kilomètres. A partir de 2012, il est envisagé que les PPI soient complétés pour tenir compte de la nouvelle doctrine de gestion postaccidentelle (voir point 1 5). 1I 2 Maîtriser l’urbanisation autour des sites nucléaires La démarche de protection des populations vis-à-vis des risques technologiques s’appuie sur plusieurs piliers : – la réduction du risque à la source ; – les plans de secours ; – la maîtrise de l’urbanisation ; – l’information des populations. La maîtrise de l’urbanisation vise à limiter les conséquences d’un accident grave sur la population et les biens. De telles démarches sont ainsi mises en œuvre, depuis 1987, autour des installations industrielles non nucléaires et ont été renforcées depuis l’accident AZF survenu en 2001. La loi TSN (désormais codifiée aux livres Ier et V du code de l’environnement par l’ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012) permet à présent aux
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