141 CHAPITRE LES SITUATIONS D’URGENCE 5 pouvoirs publics de maîtriser l’urbanisation autour des INB, par l’instauration de servitudes d’utilité publique limitant ou interdisant les nouvelles constructions à proximité de ces installations. La démarche de maîtrise de l’urbanisation relève de responsabilités partagées entre l’exploitant, les maires et l’État : – l’exploitant est responsable de ses activités et des risques associés ; – le maire est responsable de l’élaboration des documents d’urbanisme et de la délivrance des permis de construire ; – le préfet informe les maires des risques existants et exerce le contrôle de légalité sur les actes des communes ; – l’ASN fournit les éléments techniques dont elle dispose pour caractériser le risque et propose son appui au préfet pour l’accompagner dans la démarche de maîtrise de l’urbanisation. Au cours de ces dernières années, les projets d’urbanisation autour des sites nucléaires se sont multipliés. Il est apparu important d’intégrer la maîtrise de l’urbanisation dans la gestion du risque nucléaire. La doctrine actuelle de l’ASN en matière de maîtrise des activités autour des installations nucléaires ne concerne que les installations nucléaires nécessitant un PPI et vise essentiellement à ne pas remettre en cause la faisabilité des actions prévues dans le PPI en matière de mise à l’abri et d’évacuation. Elle se concentre sur les zones dites « réflexes » des PPI établies dans le cadre de la circulaire du 10 mars 2000 et dans lesquelles des actions automatiques de protection des populations sont mises en œuvre en cas d’accident à cinétique rapide. Depuis 2006, l’ASN a demandé à être consultée sur les demandes de permis de construire présentées dans le voisinage immédiat des installations nucléaires. Ainsi, l’ASN a été amenée à émettre environ 15% d’avis réservés ou défavorables sur environ 300 projets présentés. Une circulaire du ministère en charge de l’environnement du 17 février 2010 a demandé aux préfets d’exercer une vigilance accrue sur le développement de l’urbanisation à proximité des installations nucléaires. Cette circulaire précise qu’il est nécessaire d’avoir la plus grande attention vis-à-vis des projets sensibles de par leur taille, leur destination ou des difficultés qu’ils occasionneraient en matière de protection des populations dans la zone dite réflexe. Cette circulaire confie à l’ASN et à la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) la mission d’animer un groupe de travail pluraliste pour définir les modalités de maîtrise des activités autour des installations nucléaires. C’est ainsi que la DGPR et l’ASN ont animé, au cours des années 2010 et 2011, un débat avec les administrations, les élus, l’Association nationale des commissions et comités locaux d’information (ANCCLI) et les exploitants concernés. Ces échanges ont abouti à la rédaction d’un projet de guide relatif à la maîtrise des activités autour des installations nucléaires de base qui présente les principes généraux en matière de maîtrise de l’urbanisation, dont les principaux sont les suivants : – préserver l’opérabilité des plans de secours ; – privilégier un développement territorial au-delà de la zone d’aléa à cinétique rapide ; – permettre un développement maîtrisé et répondant aux besoins de la population résidente. Ce guide a fait l’objet d’une large consultation publique sur les sites Internet du ministère en charge de l’environnement et de l’ASN entre le 17 octobre et le 17 décembre 2011. Ce guide a vocation à offrir un cadre national homogène pour favoriser la prise en compte du risque au niveau local. 1I 3 S’organiser collectivement L’organisation des pouvoirs publics en cas d’incident ou d’accident est fixée par un ensemble de textes relatifs à la sûreté nucléaire, la radioprotection, l’ordre public, la sécurité civile et les plans d’urgence. La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile prévoit un recensement actualisé des risques, la rénovation de la planification opérationnelle, la réalisation d’exercices qui impliquent la population, l’information et la formation de la population, la veille opérationnelle et l’alerte. Plusieurs décrets d’application de cette loi ont été adoptés au cours de l’année 2005 et notamment : – le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d’intervention ; – le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC; – le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde. Le domaine des situations d’urgence radiologique est précisé dans la directive interministérielle du 7 avril 2005. L’organisation des pouvoirs publics ainsi que celle de l’exploitant sont présentées dans le schéma 1. L’ASN participe à l’ensemble des réflexions, engagées aux niveaux national et international, relatives à l’organisation des pouvoirs publics à la suite de l’accident nucléaire de Fukushima. Ainsi, au plan national, l’ASN participe aux travaux ministériels relatifs au retour d’expérience sur la gestion de la crise nucléaire. Au plan international, l’ASN participe aux travaux de retour d’expérience menés dans le cadre d’instances internationales telles que l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) ou l’Agence pour l’énergie nucléaire (AEN) ou au sein des réseaux d’Autorités, tels que HERCA, qui rassemble les responsables des Autorités européennes de radioprotection. 1I 3 I 1 L’organisation locale Plusieurs acteurs sont habilités à prendre des décisions en situation d’urgence : – l’exploitant de l’installation nucléaire accidentée met en Vue aérienne de la centrale nucléaire de Golfech et de ses environs
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