143 CHAPITRE LES SITUATIONS D’URGENCE 5 la sûreté des installations nucléaires de base secrètes (INBS), des systèmes nucléaires militaires (SNM) et des transports intéressant la défense. Un protocole entre l’ASN et l’ASND a été signé le 26 octobre 2009 pour assurer la coordination entre ces deux entités lors d’un accident affectant une activité contrôlée par l’ASND afin de faciliter la transition de la phase d’urgence gérée par l’ASND vers la phase post-accidentelle pour laquelle l’ASN est compétente ; – Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) : le SGDSN est chargé de veiller à la cohérence interministérielle des mesures planifiées en cas d’accident et à la planification d’exercices et à leur évaluation. Il assure le secrétariat du Comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques (CICNR). Le CICNR se réunit à l’initiative du Premier ministre. Sa mission est de coordonner l’action gouvernementale en cas de situation d’urgence radiologique ou nucléaire ; – L’ASN est associée à la gestion des situations d’urgence radiologique. Elle contrôle les dispositions prises par l’exploitant, assiste le Gouvernement pour toutes les questions de sa compétence et informe le public de l’état de sûreté de l’installation à l’origine de la situation d’urgence. Les missions de l’ASN en cas d’urgence sont détaillées au point 2 1 1. 1I 4 Protéger le public 1I 4 I 1 Les actions de protection générale Les actions de protection des populations qui pourraient être mises en œuvre durant la phase d’urgence sont décrites dans le PPI. Elles visent à protéger les populations et éviter les affections attribuables à une exposition aux rayonnements ionisants et aux substances chimiques et toxiques éventuellement présentes dans les rejets. En cas d’accident grave, et à titre préventif, plusieurs actions peuvent être envisagées par le préfet pour protéger la population : – la mise à l’abri et à l’écoute : les personnes intéressées, alertées par une sirène, se mettent à l’abri chez elles ou dans un bâtiment, toutes ouvertures soigneusement closes, et y restent à l’écoute des consignes du préfet transmises par la radio ; – l’ingestion de comprimés d’iode stable : sur ordre du préfet, les personnes susceptibles d’être exposées à des rejets d’iodes radioactifs sont invitées à ingérer la dose prescrite de comprimés d’iodure de potassium ; – l’évacuation : en cas de menace imminente de rejets radioactifs importants, le préfet peut ordonner l’évacuation. Les populations sont alors invitées à préparer un bagage, mettre en sécurité leur domicile et quitter celui-ci pour se rendre au point de rassemblement le plus proche. En cas de rejet effectif de substances radioactives dans l’environnement, les premières actions qui devraient être décidées pour préparer la gestion de la phase post-accidentelle comprennent notamment la mise en place d’un zonage du territoire qui serait défini et mis en place lors de la sortie de la phase d’urgence ; il devrait inclure : – une zone de protection de la population (ZPP) où seront notamment engagées rapidement des actions de réduction de la contamination ; – une zone de surveillance renforcée des territoires (ZSR) à l’intérieur de laquelle la consommation et la commercialisation des denrées alimentaires produites seront interdites, en se basant sur les niveaux de radioactivité maximum admissibles fixés par la Commission européenne; – le cas échéant, une zone d’éloignement des populations (ZEP), à l’intérieur de la ZPP, si les niveaux d’exposition externe dus aux dépôts le justifiaient. Le préfet assure une information régulière de la population sur l’évolution de la situation et de ses conséquences. 1I 4 I 2 Les comprimés d’iode La circulaire du 27 mai 2009 définit les principes régissant les responsabilités de l’exploitant d’une INB et de l’État en matière de distribution d’iode. L’exploitant est le premier responsable de la sûreté de ses installations. Dans le cadre des actions de protection des populations situées au sein du périmètre du PPI, l’exploitant est associé, finance les campagnes d’information du public et assure une distribution préventive des comprimés d’iode stable de façon permanente et gratuite en s’appuyant sur le réseau des pharmacies d’officine. En 2009, l’ASN a ainsi piloté en liaison avec les autres administrations et EDF la quatrième campagne de distribution de comprimés d’iode aux populations situées autour des centrales nucléaires, dans la zone couverte par le PPI. Cette distribution s’organise autour de trois phases : invitation des personnes à retirer les comprimés d’iode stable en pharmacie, envoi des boîtes de comprimés par courrier au domicile des personnes, mise à disposition permanente dans les pharmacies. À l’échelle nationale, à l’issue de la première phase de distribution, près de 50% des personnes intéressées ont retiré les boîtes de comprimés en pharmacie. Ce faible chiffre souligne un défaut de « culture du risque » et la nécessité de toujours mieux informer et communiquer (voir chapitre 6). En conséquence, au début de l’année 2010, les boîtes ont été adressées par courrier aux personnes ne s’étant pas rendues en pharmacie. A la suite de cette deuxième phase, le taux de couverture global de la population autour des centrales nucléaires est d’environ 93%. La circulaire interministérielle du 27 mai 2009 prévoit une troisième phase qui consiste en la mise à disposition dans les pharmacies de bons de retrait vierges. Ceux-ci permettent à tout moment de compléter la distribution préventive des comprimés d’iode stable de façon permanente et gratuite auprès des populations nouvellement installées, de passage ou en cas d’oubli ou de perte. Au-delà de la zone couverte par le PPI, des stocks situés dans chaque département permettent de couvrir le reste du territoire national. A cet égard, les ministères en charge de la santé et de l’intérieur ont élaboré une circulaire en date du 11 juillet 2011 qui définit les nouvelles modalités de mise en place des stocks de comprimés d’iodure de potassium, et les conditions de leur distribution à la population hors des zones couvertes par le PPI. Ainsi, les stocks de comprimés d’iode sont constitués, mis en place et gérés par l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) et chaque préfet organise dans son département les modalités de distribution à la population en s’appuyant notamment sur les maires. Le ministère de la Santé a entrepris la constitution d’un nouveau stock de
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