172 2I 1 L’information délivrée par les exploitants 2I 1 I 1 La diffusion d’informations à l’initiative des exploitants Les principaux exploitants d’activités nucléaires mettent en œuvre des politiques volontaires d’information du public. Ils sont en outre soumis à des obligations légales soit générales (comme le rapport sur l’environnement prévu par le code du commerce pour les sociétés par actions) soit spécifiques au domaine nucléaire. Ainsi, tout exploitant d’une INB doit établir chaque année un rapport portant notamment sur sa situation et les actions qu’il mène en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. L’ASN a élaboré un guide sur la rédaction de ces rapports afin qu’ils puissent répondre aux objectifs de la loi et délivrer l’information la plus complète et la plus accessible possible au grand public. A la suite d’une concertation approfondie avec les CLI, une nouvelle version de ce guide a été diffusée à la fin de l’année 2010. Parallèlement, l’ASN procède chaque année à une analyse des rapports dont les principales conclusions sont résumées ci-après. Comme les années antérieures, l’ASN tire un bilan globalement positif de cette analyse. Les rapports ont été établis en temps voulu et répondent aux obligations fixées par la loi TSN quant aux thématiques à traiter. L’effort pour produire des supports adaptés au grand public a été poursuivi et la mise en ligne des rapports sur Internet (sur les sites des exploitants) est désormais généralisée. Certaines insuffisances peuvent cependant toujours être constatées. De manière assez générale, les rapports se limitent au traitement des rubriques explicitement mentionnées à L. 125-15 du code de l’environnement (anciennement les alinéas 1er à 5 et 8 de l’article 21 de la loi TSN) sans aborder les sujets connexes utiles pour que le public dispose d’une vision d’ensemble de l’impact du site. De nombreux rapports ne comportent pas ou pas assez d’orientations stratégiques, d’objectifs à long terme et de mises en perspective pluriannuelles. En règle générale, les rapports ne comportent pas d’éléments qualitatifs et quantitatifs sur l’information du public (nombre de demandes, nature, délais de réponse, etc.). Enfin, l’ASN estimerait appréciable que les exploitants fassent preuve de plus de pédagogie, dans le rapport qu’ils rédigent chaque année en application des articles L. 125-15 et L. 125-16 (anciennement l’article 21 de la loi TSN), sur le droit d’accès du public à l’information, en particulier sur le droit instauré par l’article L. 125-10 du code de l’environnement (anciennement le I de l’article 19 de la loi TSN). L’ASN souhaite donc continuer la concertation avec les exploitants afin de partager les bonnes pratiques et les axes de progrès. Pour conforter la place de ces rapports annuels d’information du public, l’ASN a prévu, dans le cadre de la refonte de la réglementation générale applicable aux INB, de supprimer plusieurs autres rapports prévus par les réglementations antérieures à condition cependant que les informations qu’ils devaient contenir soient désormais regroupées dans les rapports annuels d’information du public institués par la loi TSN. Cette intégration n’est pas encore effective dans la majorité des cas, ce qui ne permet pas aux exploitants de se dispenser de ces divers rapports spécifiques. De manière plus précise, les observations suivantes peuvent être faites sur les rapports établis par les principaux exploitants. ANDRA Les rapports suivent le plan-type recommandé par l’ASN. Les thématiques mentionnées à l’article L. 125-15 du code de l’environnement (anciennement les alinéas 1er à 5 et 8 de l’article 21 de la loi TSN) (sûreté nucléaire & radioprotection, incidents & accidents, rejets radioactifs et non radioactifs et déchets radioactifs) sont abordées de manière globalement satisfaisante. Les recommandations du CHSCT font l’objet d’un avis séparé présent dans les deux rapports et placé après la conclusion. Ces avis reprennent les appréciations du CHSCT sur le rapport annuel et soulignent la qualité de ces rapports. Les rapports disposent d’une charte graphique commune et sont lisibles pour le public (éléments de compréhension, graphiques, nombreuses illustrations, etc.). Ils sont largement accessibles et ont fait l’objet d’une large diffusion notamment via le site Internet de l’ANDRA et de la CLI concernée. Une amélioration possible serait d’ajouter une présentation des actions issues des demandes et des engagements pris à la suite des réexamens de sûreté. AREVA Comme les années passées, l’ASN constate que les rapports annuels d’information du public des installations du groupe AREVA sont facilement accessibles et compréhensibles. Le plan-type recommandé par le guide de l’ASN est suivi, la charte graphique et le volume des documents sont homogénéisés et un chapitre est consacré à la communication et à l’information du public. La question de l’accès du public aux informations pourrait encore cependant être davantage exposée. Les sujets liés aux transports pourraient aussi être mieux présentés. D’une manière générale, il serait souhaitable de mieux mettre en perspective les données présentées et d’identifier des objectifs. CEA Les rapports annuels d’information du public sur les installations exploitées par le CEA sont, comme ceux de l’année 2010, globalement de bons documents d’information à destination du grand public, traitant de l’ensemble des rubriques mentionnées à l’article L. 125-15 du code de l’environnement (anciennement les alinéas 1er à 5 et 8 de l’article 21 de la loi TSN). Le langage est compréhensible par le public et des éléments d’explication sont intégrés. Les rapports sont organisés selon un même plan sans toutefois suivre complètement celui recommandé par l’ASN. Des efforts restent à faire pour dégager les tendances et performances des INB en mettant en perspective les différentes données, le retour d’expérience et les objectifs.
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