174 toute personne a le droit de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. La loi TSN et son décret d’application n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 ont renforcé l’information et la participation du public sur les procédures relatives aux INB. Ainsi, les procédures relatives à l’autorisation de création et à l’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement d’une INB font-elles dorénavant systématiquement l’objet d’une enquête publique. Ces procédures sont également soumises à l’avis du conseil général, des conseils municipaux et de la Commission locale d’information (CLI). Les projets de prescriptions de l’ASN relatives aux prélèvements d’eau, aux rejets d’effluents dans le milieu ambiant et à la prévention ou à la limitation des nuisances de l’installations pour le public et l’environnement sont aussi présentés à la CLI et au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). L’ASN veille à ce que ces consultations permettent au public et aux associations intéressés de faire valoir leur point de vue, notamment en s’assurant de la qualité des dossiers présentés par les exploitants et en cherchant à renforcer les moyens dont disposent les CLI pour émettre un avis indépendant sur ces dossiers (en particulier grâce aux recours à une expertise distincte de celles de l’exploitant et de l’ASN). Pour que ce dispositif fonctionne bien, il faut évidemment que le public dispose d’une information aussi large que possible. Si certaines restrictions à la communication des informations relatives à l’environnement sont légitimement prévues aux articles L. 124-1 à L. 124-6 du code de l’environnement pour préserver notamment la sécurité publique ou le secret en matière commerciale et industrielle, l’ASN veille à ce que tout rejet ou refus de communication soit effectivement justifié et notifié au demandeur par une décision écrite motivée précisant les voies et délais de recours. 2I 2 I 2 Développer la concertation avec le public (voir également chapitre 3) À la suite d’une proposition de l’ASN, le Gouvernement a fait voter une nouvelle disposition dans la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi « Grenelle 2 » en son article 243 qui vient compléter le II de l’article 29 de la loi TSN) en soumettant tout projet de modification de l’installation ou de ses conditions d’exploitation (sans pour autant constituer une modification notable de l’installation) susceptible de provoquer un accroissement significatif de ses prélèvements d’eau ou de ses rejets dans l’environnement à une mise à disposition du public. Cette procédure sera rendue obligatoire aux projets déposés auprès de l’ASN à compter du 1er juillet 2012. Par ailleurs, pour développer la participation des représentants du public au processus de décision, le collège de l’ASN a décidé, lorsqu’il examine certains dossiers importants relatifs à une INB, de proposer désormais à des représentants de la CLI de venir lui présenter les observations de leur commission. Au-delà de l’application des procédures légales et réglementaires de participation du public, l’ASN considère qu’il faut développer l’appropriation de certaines questions importantes par le public par des actions d’information et l’organisation de débats sous des formes appropriées. 2I 3 Les Commissions locales d’information et l’Association nationale des commissions et comités locaux d’informations 2I 3 I 1 Les Commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base Le cadre de fonctionnement des CLI Créées progressivement à partir de 1981 en application d’une circulaire du Premier ministre Pierre Mauroy et généralisées par la loi TSN du 13 juin 2006 (article 22), les CLI ont une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités nucléaires sur les personnes et l’environnement pour ce qui concerne les installations du site, ou des sites, qui les concernent. Le cadre de fonctionnement des CLI est précisé par le décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux Commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base. Les CLI, dont la création incombent au président du Conseil général, comprend différentes catégories de membres : représentants des conseils généraux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes et des conseils régionaux intéressés, membres du Parlement élus dans le département, représentants d’associations de protection de l’environnement, des intérêts économiques et d’organisations syndicales de salariés représentatives et des professions médicales, ainsi que des personnalités qualifiées. Les représentants des services de l’État, dont l’ASN, et ceux de l’exploitant participent de plein droit avec voix consultative aux travaux de la CLI. Les CLI sont présidées par le président du Conseil général ou par un élu du département qu’il désigne à cet effet. Les CLI reçoivent les informations nécessaires à leur mission de la part de l’exploitant, de l’ASN et des autres services de l’État. Elles peuvent faire réaliser des expertises ou faire procéder à des mesures relatives aux rejets de l’installation dans l’environnement. Les CLI sont financées par les collectivités territoriales et par l’ASN. En 2011, l’ASN a consacré environ 600 000 euros aux CLI et à leur fédération. L’ASN a de nouveau proposé au Gouvernement la mise en œuvre du dispositif, prévu par la loi TSN, d’abondement du budget des CLI à statut associatif (il y en a une dizaine) par un prélèvement sur la taxe INB mais cette disposition n’a pas encore été mise en place. Le renforcement des moyens budgétaires de l’ASN devrait cependant lui permettre de porter à un million d’euros en 2012 ses subventions aux CLI, même si cela ne répond pas complètement au souhait des CLI. Le soutien de l’ASN aux CLI ne se limite pas aux aspects financiers. L’ASN considère en effet que le bon fonctionnement des CLI contribue à la sûreté par l’interpellation régulière des responsables et qu’il est un élément important de la « démocratie écologique ». L’ASN veille ainsi à assurer une information des CLI la plus complète possible. Elle invite également, avec l’accord des exploitants, des représentants de CLI à participer à des inspections.
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