190 sur les objectifs de sûreté des nouveaux réacteurs établis par l’association. Après l’accident de Fukushima Daiichi, plusieurs contacts ont eu lieu, conjointement avec d’autres Autorités de sûreté européennes, avec le commissaire à l’Énergie Günter Oettinger, pour établir de la manière la plus efficace et la plus crédible les « stress tests » européens. Les réunions de l’ENSREG comme les échanges avec la Représentation permanente de la France auprès des institutions européennes se sont multipliés. 2I 1 I 6 L’Association des responsables des Autorités de sûreté nucléaire des pays d’Europe de l’Ouest (WENRA) L’association WENRA a été formellement créée en février 1999, les membres fondateurs étant les responsables des Autorités de sûreté nucléaire d’Allemagne, de Belgique, d’Espagne, de Finlande, de France, d’Italie, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de Suède, rejoints un peu plus tard par la Suisse. Le président de l’ASN en a assuré la première présidence durant quatre ans. Mme Judith Melin (Suède) lui a succédé de 2003 à 2006 puis Mme Dana Drabova (République tchèque), de 2006 à 2009. Jukka Laaksonen (Finlande) qui a assuré cette présidence jusqu’à fin 2011 et a été remplacé par Hans Wanner, Chef de l’Autorité de sûreté suisse, depuis cette date. Depuis 2003, les responsables des Autorités de sûreté de la Bulgarie, de la Hongrie, de la Lituanie, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la République tchèque sont membres de l’association. En 2009, les responsables des Autorités de sûreté des dix pays ne disposant pas de réacteur électronucléaire ont été invités, à leur demande, à participer aux réunions de l’association en tant qu’observateurs. Les objectifs définis par les membres de WENRA, lors de la création de l’association, sont de : – mettre à disposition de l’Union européenne une capacité d’expertise indépendante pour examiner les problèmes de la sûreté nucléaire et de sa réglementation dans les pays candidats à l’entrée dans l’Union européenne ; –développer une approche commune pour ce qui concerne la sûreté nucléaire et sa réglementation, en particulier au sein de l’Union européenne. La première de ces missions a été menée à bien lors des élargissements de l’Union européenne de 2004 et 2007. La directive européenne « normes de base » La Commission a officiellement adopté, le 29 septembre 2011, une proposition de directive fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants. Celle-ci est maintenant soumise au Conseil des ministres de l’Union européenne et au Parlement européen. Cette proposition de directive intègre, dans un même texte, cinq directives existantes (transposées en droit national) et met à jour les prescriptions de la directive 96/29/Euratom, en prenant en compte notamment l’état des connaissances scientifiques et techniques ainsi que les recommandations de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR) de décembre 2007. D’autre part, ce projet de texte est cohérent avec les nouvelles normes de base de l’AIEA (BSS) adoptées par le Conseil des Gouverneurs (publication en cours). Les textes communautaires qui seront abrogés par la proposition de directive sont : - la directive 96/29/Euratom fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ; - la directive 89/618/Euratom concernant l’information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d’urgence radiologique ; - la directive 90/641/Euratom concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée ; - la directive 97/43/Euratom relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d’exposition à des fins médicales ; - la directive 2003/122/Euratom relative aux sources radioactives scellées de haute activité et aux sources orphelines. La nouvelle proposition de directive intègre également des nouveautés, en particulier la protection de l’environnement, la protection contre les radiations naturelles (radon) et la protection contre la radioactivité issue des matériaux de construction et les mesures en situation d’urgence. Pour mémoire, en 2010, l’ASN avait engagé une large consultation des parties prenantes sur le projet de directive concernant les normes de base en radioprotection (BSS Euratom) mis en ligne sur le site Internet de la Commission européenne. A l’issue de cette consultation, l’ASN a transmis au Gouvernement des propositions dans le but de préparer la position française à tenir lors des discussions à venir, en 2011, au sein du Groupe des Questions Atomiques. Depuis le début des débats au Conseil des ministres sur ce nouveau texte, l’ASN, en concertation avec d’autres Autorités françaises, participe activement à la poursuite des négociations. À NOTER EN 2011
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