203 CHAPITRE LES RELATIONS INTERNATIONALES 7 Autorité de sûreté compétente et disposant des moyens nécessaires pour la conduite de ses missions. Pologne Dans le contexte de la mise en place d’un programme électronucléaire en Pologne à l’horizon de 2022, l’Autorité de sûreté polonaise, la PAA, développe ses compétences en matière de contrôle de la sûreté de réacteurs de puissance. Dans ce cadre, l’ASN a présenté l’organisation de son activité de contrôle et la formation de ses inspecteurs lors d’un séminaire organisé à Varsovie en mars 2011 à l’attention des institutions polonaises concernées. Le président de l’ASN a par ailleurs rencontré à Varsovie en septembre 2011 le nouveau président de la PAA, M. Włodarski, nommé en janvier 2011. Cette rencontre a été l’occasion d’identifier de futurs axes de coopération et de finaliser le projet d’accord entre les deux Autorités. Celui-ci devrait pouvoir être prochainement signé. Vietnam La coopération avec le Vietnam s’est limitée en 2011 à l’accueil d’une stagiaire de VARANS, l’Autorité de sûreté nucléaire, via les programmes d’assistance de l’AIEA. Ces quatre pays sont ceux qui, parmi les États souhaitant lancer un programme électronucléaire sans aucune expérience préalable des centrales de puissance, sont aux stades les plus avancés. Mais ils ne résument pas la coopération de l’ASN avec les pays « nouveaux entrants ». L’ASN a de manière générale répondu en 2011 à une trentaine de sollicitations de pays manifestant pour la première fois de l’intérêt pour l’énergie nucléaire. Outre les contacts bilatéraux, l’ASN est également impliquée dans l’assistance à ces pays au travers de l’Instrument de coopération en matière de sûreté nucléaire. Elle participe également au Regulatory Cooperation Forum(RCF), forum d’échanges entre Autorités de sûreté créé sous l’égide de l’AIEA, qui vise à faciliter le partage d’expériences entre régulateurs. L’ASN a pris part aux deux réunions plénières, en juin et septembre 2011. Au lendemain de l’accident de Tchernobyl (26 avril 1986), la communauté internationale a négocié plusieurs conventions visant à prévenir les accidents liés à l’utilisation de l’énergie nucléaire et à en limiter les conséquences. Ces conventions reposent sur le principe d’un engagement volontaire des États, qui restent seuls responsables des installations placées sous leur juridiction. Deux conventions ont trait à la prévention des accidents nucléaires (Convention sur la sûreté nucléaire et Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs) et deux autres à la gestion de leurs conséquences (Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire et Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique). La France est partie contractante à ces quatre conventions. L’AIEA (voir point 2 2) est dépositaire de ces conventions et en assure le secrétariat. 4I 1 La Convention sur la sûreté nucléaire (CSN) La CSN concerne les réacteurs électronucléaires civils. Elle a été adoptée en juin 1994 et la France l’a signée en septembre 1994 et ratifiée en septembre 1995. La convention est entrée en vigueur le 24 octobre 1996. Au 31 décembre 2011, elle était ratifiée par 74 États. En la ratifiant, les parties contractantes s’engagent à fournir un rapport décrivant les modalités de mise en œuvre des obligations de la convention et d’application des principes fondamentaux figurant dans la norme de sûreté fondamentale de l’AIEA (SF-1) ainsi que les bonnes pratiques de sûreté dans leurs pays respectifs. Les rapports des parties contractantes sont examinés lors d’une réunion d’examen au cours de laquelle chacune peut poser des questions aux autres parties. 4 LES CONVENTIONS INTERNATIONALES Présentation du rapport français lors de la convention sur la sûreté nucléaire le 6 avril 2011 à l’AIEA à Vienne (Autriche)
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