Les quatre premières réunions d’examen des parties contractantes se sont tenues en avril 1999, avril 2002, avril 2005 et avril 2008. La cinquième réunion s’est tenue du 4 au 14 avril 2011 à l’AIEA. Les 72 parties contractantes ont été réparties en six groupes au sein desquels ont été discutés les rapports présentés par les pays du groupe. Un commissaire de l’ASN, a présidé les débats du groupe 4. Le rapport français a été présenté par le directeur général de l’ASN en présence du collège de l’ASN. Son examen a mis en lumière les bonnes pratiques françaises comme la mise en œuvre d’un programme efficace et transparent d’information du public et l’harmonisation internationale des exigences de sûreté, auquel la France a contribué activement pour assurer la promotion des principes de sûreté. Par ailleurs, des axes d’amélioration ont été proposés à la France parmi lesquels la nécessité de réduire les écarts de performance en matière de sûreté nucléaire, radioprotection et de protection de l’environnement entre les différentes centrales en exploitation. En particulier, cet effort doit concerner les centrales présentant les résultats les moins satisfaisants et une attention particulière doit être portée à l’implication de la direction de la centrale et à un haut niveau de qualité pour l’exploitation et pour la maintenance des équipements. Le rapport de la France est disponible, sur le site Internet de l’ASN, en versions française et anglaise dans la rubrique « International ». Cette cinquième réunion s’est tenue quelques semaines seulement après l’accident nucléaire de la centrale de Fukushima Daiichi. Les conclusions de cette réunion d’examen (téléchargeable sur le site dédié de la CSN sur le site wwwns.iaea.org/downloads/ni/safety_convention/cns-summaryreport0411.pdf) se sont concentrées sur les points suivants : –la rédaction d’un texte exprimant la position et l’engagement des parties contractantes s’agissant des mesures à prendre à la suite de l’accident de Fukushima Daiichi ; –l’organisation d’une réunion d’examen extraordinaire, du 27 au 31 août 2012, sur les actions effectivement mises en œuvre par les parties contractantes à cette date. La réunion d’organisation de cette réunion extraordinaire a eu lieu le 20 septembre. Il a été décidé de modifier la structure habituelle des rapports nationaux en les rédigeant selon six thèmes techniques préétablis (événements extérieurs, conception, gestion des accidents graves sur site, organisations internationales, préparation et réponse aux situations d’urgence et post-accidentelle hors site et coopération internationale. La date retenue pour la remise à l’AIEA des versions anglaises de ces rapports a été fixée au 13 mai 2012. 4I 2 La Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs La « Convention commune », ainsi qu’elle est souvent appelée, est le pendant de la CSN pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs issus d’activités nucléaires civiles. La France l’a signée le 29 septembre 1997 et elle est entrée en vigueur le 18 juin 2001. Au 31 décembre 2011, la Convention commune comptait 63 parties contractantes. La quatrième réunion d’examen de la Convention commune se tiendra du 14 au 23 mai 2012 à l’AIEA. Afin de préparer cette réunion, la France a transmis à l’AIEA le 14 octobre 2011 son rapport national. Ce rapport, dont la rédaction a été coordonnée par l’ASN, est le fruit d’une coopération entre la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), la Mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (MSNR), l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), le CEA, AREVA, Électricité de France (EDF) et l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Il présente la mise en œuvre des obligations de la Convention commune par tous les acteurs en France et détaille les derniers développements et les perspectives dans le champ couvert par cette Convention, notamment l’évolution des cadres réglementaires européens et français et celle des politiques de gestion des matières et des déchets radioactifs. Le rapport précise en outre les actions qui ont été engagées par la France afin de prendre en compte le retour d’expérience de l’accident de Fukushima Daiichi. 4I 3 La Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire La Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire est entrée en vigueur le 27 octobre 1986, six mois après l’accident de Tchernobyl et comptait 112 parties contractantes au 19 septembre 2011. Les parties contractantes s’engagent à informer, dans les délais les plus rapides, la communauté internationale de tout accident ayant entraîné une dispersion de matières radioactives incontrôlée dans l’environnement susceptible d’affecter un État voisin. Dans ce cadre, un système de communication entre les États est coordonné par l’AIEA et des exercices sont organisés périodiquement entre les parties contractantes. L’ASN est l’Autorité nationale compétente pour la France. On relèvera que, dès le déclenchement de l’accident à Fukushima Daiichi, le Japon, partie contractante à cette Convention, en a respecté les dispositions et a informé la communauté internationale des événements en cours. 4I 4 La Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique La Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique est entrée en vigueur le 26 février 1987 et comptait 107 parties contractantes au 23 septembre 2011. Son objectif est de faciliter les coopérations entre les pays dans le cas où l’un d’entre eux serait affecté par un accident ayant des conséquences radiologiques. Cette convention a déjà été mise en œuvre à plusieurs reprises à l’occasion d’accidents dus à des sources radioactives abandonnées. En particulier, la France a déjà pris en charge, dans ce cadre, le traitement, par ses services spécialisés, de victimes irradiées. Ce fut encore le cas en 2010 204
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