CHAPITRE LA SÛRETÉ DU DÉMANTÈLEMENT DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE 15 part, des ICPE réalisant la fluoration de l’uranium naturel et d’autre part, l’INB 105 réalisant la fluoration de l’uranium de retraitement. Cette INB est définitivement arrêtée depuis fin 2008. Un projet de création d’une nouvelle INB prenant le relais de l’INB 105 est à l’étude. Sur la demande de l’ASN, l’exploitant de l’INB 105 a déposé, en mai 2011, un dossier de demande de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement. L’ASN a jugé ce dossier irrecevable, notamment pour insuffisance de l’étude d’impact. En outre, la coexistence, sur un même site, d’une INB et de différentes ICPE présentant des risques connexes et possédant un certain nombre d’équipements communs, complique considérablement le suivi administratif et le contrôle des installations, assuré actuellement de façon conjointe par la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour les ICPE et l’ASN pour l’INB. De plus, cette situation n’est pas conforme aux dispositions de la loi TSN, qui prévoit dans ce cas que la totalité des installations soient incluses dans le périmètre de l’INB et que l’ASN assure le contrôle de l’ensemble des installations, y compris des ICPE. En conséquence, afin de rendre la situation administrative de l’INB 105 conforme aux exigences applicables, l’ASN a décidé en octobre 2011 de proposer aux ministres chargés de la sûreté nucléaire un projet de décret modifiant le périmètre de l’INB 105 afin d’y intégrer l’ensemble des installations de l’établissement. 2I 3 I 2 L’usine SICN à Veurey-Voroize Deux installations nucléaires, les INB 65 et 90, regroupées sur le site de la société SICN (groupe AREVA) à Veurey-Voroize, constituent cette ancienne usine de fabrication de combustibles nucléaires. Les activités de fabrication de combustible sont définitivement arrêtées depuis le début des années 2000. Les opérations de cessation définitive d’exploitation se sont déroulées entre 2000 et fin 2005. Les décrets autorisant les opérations de démantèlement 441 L’installation HAO (AREVA)
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