82 Outre l’introduction des niveaux d’action de 400 et 1 000 Bq/m³, l’arrêté d’application du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public a défini les zones géographiques et les lieux ouverts au public pour lesquels les mesures de radon sont rendues obligatoires : –les zones géographiques correspondent aux 31 départements classés comme prioritaires pour la mesure du radon (voir carte p. 81) ; –les catégories de lieux ouverts au public concernés sont les établissements d’enseignement, les établissements sanitaires et sociaux, les établissements thermaux et les établissements pénitentiaires. Les obligations du propriétaire de l’établissement sont également précisées lorsque le dépassement des niveaux d’action est constaté. L’arrêté du 22 juillet 2004 a été accompagné de la publication au Journal officiel d’un avis portant sur la définition des actions et travaux à réaliser en cas de dépassement des niveaux d’action de 400 et 1 000 Bq/m³ (Journal officiel du 22 février 2005). Les conditions d’agrément des organismes habilités à procéder aux mesures d’activité volumique, ainsi que les conditions du mesurage ont été mises à jour par trois décisions de l’ASN : –la décision n° 2009-DC-0134 du 7 avril 2009, modifiée par la décision n° 2010-DC-0181 du 15 avril 2010, fixe les critères d’agrément, la liste détaillée des informations à joindre à la demande d’agrément et les modalités de délivrance, de contrôle et de retrait de l’agrément ; –la décision n° 2009-DC-0135 précise les conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l’activité volumique du radon; –la décision n° 2009-DC-0136 est relative aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesures d’activité volumique du radon. La liste des organismes agréés est publiée au Bulletin officiel de l’ASN sur www.asn.fr. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a introduit dans le CSP (article L. 1333-10) des dispositions nouvelles concernant le radon. Ainsi, une mesure du radon dans les bâtiments d’habitation devra être réalisée tous les 10 ans ; un décret d’application est en cours de préparation. Enfin, en milieu de travail, l’article R. 4451-136 du code du travail oblige l’employeur à procéder à des mesures de l’activité en radon et à mettre en œuvre les actions nécessaires pour réduire les expositions lorsque les résultats des mesures mettent en évidence une concentration moyenne en radon supérieure à des niveaux fixés par une décision de l’ASN. L’arrêté du 7 août 2008 a défini les lieux de travail où ces mesures doivent être réalisées et la décision n° 2008-DC-0110 de l’ASN, homologuée par l’arrêté du 8 décembre 2008, précise les niveaux de référence au-dessus desquels la concentration en radon doit être réduite. 2I 3 I 2 Les autres sources d’exposition aux rayonnements naturels « renforcés » Les activités professionnelles qui font appel à des matières contenant naturellement des radionucléides, non utilisés pour leurs propriétés radioactives, mais qui sont susceptibles d’engendrer une exposition de nature à porter atteinte à la santé des travailleurs et du public (expositions naturelles dites « renforcées ») sont soumises aux dispositions du code du travail (articles R.4451-131 à R. 4451-135) et du CSP (article R. 1333-13). L’arrêté du 25 mai 2005 définit la liste des activités professionnelles utilisant des matières premières contenant naturellement des radionucléides et dont la manipulation peut induire des expositions notables de la population ou des travailleurs. Pour ces activités, le CSP rend obligatoire l’estimation des doses auxquelles la population est soumise du fait de l’installation ou du fait de la production de biens de consommation ou de matériaux de construction par ces activités (voir chapitre 1). En complément, il est aussi possible d’établir, si la protection du public le justifie, des limites de radioactivité dans les matériaux de construction et les biens de consommation produits par certaines de ces industries (article R. 1333-14 du CSP). Cette dernière mesure est complémentaire de l’interdiction d’addition intentionnelle de matières radioactives dans les biens de consommation. Pour les expositions professionnelles qui résultent de ces activités, le code du travail rend obligatoire la réalisation d’une évaluation des doses menée sous la responsabilité de l’employeur. La proposition de directive Euratom en cours d’examen au niveau européen définit la liste des industries et activités concernées par les expositions à la radioactivité naturelle renforcée (en vigueur en France) et introduit les valeurs d’exemption. La proposition de directive Euratom en cours d’examen au niveau européen impose aux États membres de définir un plan national d’actions pour réduire les expositions au radon et introduit, pour la population, un niveau de référence maximal de 300 Bq/m. Le second plan national d’actions relatif au radon a été publié le 15 décembre 2011. Personnel navigant À NOTER À NOTER
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