91 CHAPITRE LA RÉGLEMENTATION 3 « procédures INB ». Les autres équipements soumis à une autre police (eau ou ICPE) mais situés dans le périmètre de l’INB restent soumis à ce régime mais avec un changement de compétence ; les mesures individuelles n’étant plus prises par le préfet mais par l’ASN. 3I 3 I 5 Les autorisations de mise en service La mise en service correspond à la première mise en œuvre de matières radioactives dans l’installation ou à la première mise en œuvre d’un faisceau de particules. En vue de la mise en service, l’exploitant adresse à l’ASN un dossier comprenant la mise à jour du rapport de sûreté de l’installation « telle que construite », les règles générales d’exploitation, une étude sur la gestion des déchets, le plan d’urgence interne et le plan de démantèlement. Après avoir vérifié que l’installation respecte les objectifs et les règles définis par la loi TSN et les textes pris pour son application, l’ASN autorise la mise en service de l’installation et communique cette décision aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et au préfet. Elle la communique également à la CLI. Schéma 4 : procédure d’autorisation de création d’une installation nucléaire de base en vertu de la loi du 13 juin 2006
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=