3I 4 Les dispositions particulières à la prévention des pollutions et des nuisances 3I 4 I 1 La convention OSPAR La convention internationale OSPAR (résultant de la fusion des conventions d’Oslo et de Paris) est le mécanisme par lequel la Commission européenne et quinze États, dont la France, coopèrent pour protéger l’environnement marin de l’Atlantique du Nord-Est. En 2010, les ministres de chaque partie contractante ont, au travers de la déclaration de Bergen, renouvelé et réaffirmé leurs engagements vis-à-vis d’OSPAR. Ils ont accueilli favorablement le rapport général relatif à la qualité du milieu et ont adopté les nouvelles orientations stratégiques. Pour les substances radioactives, les orientations stratégiques consistent à « prévenir la pollution de la zone maritime par les radiations ionisantes, ceci par des réductions progressives et substantielles des rejets, émissions et pertes de substances radioactives, le but ultime étant de parvenir à des concentrations dans l’environnement qui soient proches des valeurs ambiantes dans le cas des substances radioactives présentes à l’état naturel et proches de zéro dans celui des substances radioactives de synthèse ». Pour atteindre ces objectifs, sont pris en considération : – les impacts radiologiques sur l’homme et le milieu vivant ; – les utilisations légitimes de la mer ; – la faisabilité technique. Au sein de la délégation française, l’ASN participe aux travaux du comité chargé d’évaluer l’application de cette stratégie 3I 4 I 2 Les rejets des installations nucléaires de base La politique de maîtrise des rejets des INB Comme les autres industries, les activités nucléaires (industrie nucléaire, médecine nucléaire, installations de recherche…) créent des sous-produits, radioactifs ou non. Une démarche de réduction à la source vise à réduire leur quantité. La radioactivité rejetée dans les effluents représente une fraction marginale de celle qui est confinée dans les déchets. Le choix de la voie de rejet (liquide ou gazeux) s’inscrit également dans une démarche visant à minimiser l’impact global de l’installation. L’ASN veille à ce que la demande d’autorisation de création de l’INB explicite les choix de l’exploitant, notamment les dispositions de réduction à la source, les arbitrages entre le confinement des substances, leur traitement ou leur dispersion en fonction des arguments de sûreté et de radioprotection. Les efforts d’optimisation suscités par les Autorités et mis en œuvre par les exploitants ont conduit à ce que, à « fonctionnement équivalent », les émissions soient continuellement réduites, parfois de manière considérable. L’ASN souhaite que la fixation des valeurs limites de rejets incite les exploitants à maintenir leurs efforts d’optimisation et de maîtrise des rejets. Elle veille à ce que les rejets soient aussi limités que l’emploi des meilleures techniques disponibles le permet et a entrepris, depuis plusieurs années, une démarche de révision des limites de rejets. L’impact des rejets de substances chimiques des INB Les substances rejetées peuvent avoir un impact sur l’environnement et la population lié à leurs caractéristiques chimiques. L’ASN considère que les rejets des INB doivent être réglementés comme ceux des autres installations industrielles. La loi TSN, désormais codifiée au code de l’environnement, et plus largement la réglementation technique générale relative aux rejets et à l’environnement, prend en compte cette problématique. Cette approche intégrée est peu fréquente à l’étranger où les rejets chimiques sont souvent contrôlés par une Autorité différente de celle en charge des questions radiologiques. L’ASN souhaite que l’impact des rejets des substances chimiques sur les populations et l’environnement soient, de la même manière que pour les matières radioactives, les plus faibles possibles. L’impact des rejets thermiques des INB Certaines INB, notamment les centrales nucléaires, rejettent de l’eau de refroidissement dans les cours d’eau ou dans la mer, soit directement soit après refroidissement dans des tours aéroréfrigérantes. Les rejets thermiques conduisent à une élévation de température des cours d’eau, entre l’amont et l’aval du rejet, pouvant aller jusqu’à plusieurs degrés. Les limites imposées aux rejets des INB visent à prévenir une modification du milieu récepteur, notamment de la faune piscicole, et à assurer des conditions sanitaires acceptables si des prises d’eau pour l’alimentation humaine existent en aval. Ces limites peuvent donc différer en fonction des milieux et des caractéristiques techniques de chaque installation. 3I 4 I 3 La prévention des pollutions accidentelles L’arrêté du 31 décembre 1999 impose des dispositions visant à prévenir ou limiter, en cas d’accident, le déversement direct ou indirect de liquides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs vers les égouts ou le milieu naturel. Dans le cadre de la refonte de la réglementation générale applicable aux INB, les exigences de l’arrêté du 31 décembre 1999 sont reprises dans l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base et, pour Inspection de l’ASN sur le thème « environnement » à la centrale nucléaire de Flamanville – Novembre 2011 92
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