95 CHAPITRE LA RÉGLEMENTATION 3 Domaine nucléaire Domaine classique Circuit primaire Circuits secondaires Autres équipements principal des réacteurs principaux des réacteurs à eau sous pression à eau sous pression Construction • Décret du 2 avril 1926 • Décret du 2 avril 1926 • Décret du 2 avril 1926 • Décret n° 99-1046 • Arrêté du 26 février 1974(1) • RFS II.3.8 du 8 juin 1990(1) • Décret du 18 janvier 1943(1) ou du 13 décembre 1999 • Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 ou Arrêté du 12 décembre 2005 Exploitation • Arrêté du 10 novembre 1999 • Décret du 2 avril 1926 • Décret n° 99-1046 • Décret du 18 janvier du 13 décembre 1999 1943(1) • Arrêté du 30 mars 2005 (1) Depuis 2011, c’est l’arrêté du 12 décembre 2005 qui s’applique à la construction et à l’exploitation des équipements sous pression nucléaires, hormis les circuits primaire et secondaires principaux des réacteurs à eau sous pression pour l’aspect exploitation. Tableau 2: réglementation applicable aux équipements sous pression contrôler. Ces dispositions relèvent à la fois du régime des INB et de celui des équipements sous pression. Elles sont définies notamment dans le décret du 13 décembre 1999 et dans des arrêtés spécifiques. Les principes de cette réglementation sont ceux de la « nouvelle approche » conformément à la directive européenne applicable aux équipements sous pression. Les équipements sont conçus et réalisés par le fabricant sous sa responsabilité ; celui-ci est tenu de respecter les exigences essentielles de sécurité et de radioprotection et de faire réaliser une évaluation de la conformité des équipements par un organisme, tierce partie indépendante et compétente, agréé par l’ASN. Les équipements en service doivent être surveillés et entretenus par l’exploitant sous le contrôle de l’ASN et être soumis à des contrôles techniques périodiques réalisés par des organismes agréés par l’ASN. L’ASN assure la surveillance des organismes. L’article 50 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures a modifié la loi du 28 octobre 1943 afin d’étendre la compétence de l’ASN au contrôle des autres équipements sous pression (dits « classiques ou conventionnels ») présents dans une INB. Le tableau 2 résume la répartition des textes applicables aux équipements sous pression présents dans les INB.
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