96 Réglementation AIEA TS-R-1 et règlements maritimes (IMDG) et aériens (IT OACI) 4I 1 La réglementation internationale Pour la sûreté du transport des matières radioactives, des bases ont été élaborées par l’AIEA ; elles constituent le règlement de transport des matières radioactives dénommé TS-R-1. L’ASN participe aux travaux au sein de l’AIEA. Ces bases spécifiques aux matières radioactives sont prises en compte pour l’élaboration des réglementations « modales » de sûreté du transport de marchandises dangereuses : l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) pour le transport routier, le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) pour le transport ferroviaire, le règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) pour le transport par voie fluviale, le code maritime international des marchandises dangereuses (IMDG) pour le transport maritime et les instructions techniques de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) pour le transport aérien. La directive 2008/68/CE du 24 septembre 2008 établit un régime commun pour tous les aspects du transport des marchandises par route, par chemin de fer et par voies de navigation intérieure à l’intérieur de l’Union européenne. Les réglementations dérivées des recommandations de l’AIEA spécifient les critères de performance du colis. Les fonctions de sûreté qu’il doit assurer sont le confinement, la radioprotection, la prévention des risques thermiques et de la criticité. Le degré de sûreté du colis est adapté au danger potentiel de la matière transportée. Pour chaque type de colis, la réglementation définit le champ d’intervention des pouvoir publics, des exigences de sûreté associées ainsi que des critères de réussite à des épreuves (voir chapitre 11, point 2). 4I 2 La réglementation nationale Les réglementations « modales » sont intégralement transposées en droit français et sont rendues applicables par des arrêtés interministériels sur la base de dispositions du code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 et suivants. L’ASN est en relation à cet effet avec les Administrations chargées des différents modes de transport (Direction générale des infrastructures de transport et de la mer – DGITM – Direction générale de la prévention des risques – DGPR – et Direction générale de l’aviation civile – DGAC) et assiste à la Commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD). La transposition en droit français de la directive du 24 septembre 2008 est assurée par un seul arrêté couvrant l’ensemble des transports terrestres effectués sur le territoire national. Il s’agit de l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit arrêté « TMD ». Ce texte a remplacé les anciens arrêtés modaux « ADR », « RID » et « ADNR » à partir du 1er juillet 2009. D’autres arrêtés spécifiques à un mode de transport sont applicables au transport des matières radioactives : –l’arrêté du 12 mai 1997 modifié relatif aux conditions techniques d’exploitation d’avions par une entreprise de transport aérien public (OPS1) ; –l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié, division 411 du règlement relatif à la sécurité des navires (RSN) ; – l’arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes. La réglementation impose notamment l’agrément des modèles de colis pour certains transports de matières radioactives (voir chapitre 11). Ces agréments sont prononcés par l’ASN. 4 LA RÉGLEMENTATION DU TRANSPORT DES MATIÈRES RADIOACTIVES
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=