Autorisations de modifications notables

Les articles L. 593-15 et R. 593-55 à R. 593-58 du code de l’environnement soumettent à autorisation de l’ASNR les plus importantes des modifications notables d’une INB.

Cette procédure d’autorisation s’applique aux modifications notables d'une INB, de ses modalités d'exploitation autorisées, des éléments ayant conduit à son autorisation ou à son autorisation de mise en service, ou de ses conditions de démantèlement pour les installations ayant fait l'objet d'un décret de démantèlement.

Le dossier déposé par l’exploitant fait l’objet d’une instruction de l’ASNR, qui peut s’appuyer sur l’expertise de l’IRSN. Au terme de cette instruction, l’ASNR prend position en autorisant ou en refusant d’autoriser la modification envisagée. L’ASNR peut accompagner son autorisation de prescriptions, qui s’imposent à l’exploitant pour la mise en œuvre de la modification.

2430 textes

Publié le 19/07/2023

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-OLS-2023-035437 du Président de l’ASN du 18 juillet 2023

Décision n° CODEP-OLS-2023-035437 du Président de l’ASN du 18 juillet 2023 autorisant la modification de manière notable des modalités d’exploitation autorisées de l’installation nucléaire de base n° 166, dénommée « Support », sur le site de Fontenay-aux-Roses

Publié le 19/07/2023

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DCN-2023-034627 du Président de l’ASN du 18 juillet 2023

Décision n° CODEP-DCN-2023-034627 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 18 juillet 2023 autorisant Électricité de France à modifier de manière notable les installations, les éléments ayant conduit à l’autorisation de mise en service et les modalités d’exploitation autorisées des réacteurs électronucléaires n°s 2, 3 et 4 de la centrale nucléaire de Chinon (INB n° 107 et n° 132), des réacteurs électronucléaires nos 5 et 6 de la centrale nucléaire de Gravelines (INB n° 122), du réacteur électronucléaire n° 1 de la centrale nucléaire de Saint-Laurent (INB n° 100) et des réacteurs électronucléaires nos 1 et 2 de la centrale du Tricastin (INB n° 87).

Publié le 17/07/2023

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-BDX-2023-O40382 du Président de l'ASN du 13 juillet 2023

Décision n° CODEP-BDX-2023-O40382 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juillet 2023 sur le dossier relatif au renforcement de la protection physique de la centrale nucléaire du Blayais vis-à-vis du risque inondation externe induite par un débordement extrême de la Gironde, après examen au cas par cas, en application du IV de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement

Publié le 13/07/2023

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-OLS-2023-040512 du Président de l’ASN du 13 juillet 2023

Décision n° CODEP-OLS-2023-040512 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 juillet 2023 autorisant Électricité de France (EDF) à modifier de manière notable le plan d’urgence interne de la centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux (INB n° 100)

Publié le 17/07/2023

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-OLS-2023-040027 du Président de l’ASN du 12 juillet 2023

Décision n° CODEP-OLS-2023-040027 du Président de l’ASN du 12 juillet 2023 portant sur la construction et la mise en exploitation d'un bâtiment dédié à l'entreposage des châteaux IU sur l’INB n°46, après examen au cas par cas, en application du IV de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement

Publié le 06/05/2024

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-STR-2023-036924 du président de l’ASN du 10 juillet 2023

Décision n° CODEP-STR-2023-036924 du président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 10 juillet 2023 autorisant Électricité de France à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées de l’installation nucléaire de base n°75, dénommée CNPE de Fessenheim, située sur la commune de Fessenheim (Haut-Rhin)

Publié le 11/07/2023

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DCN-2023-032797 du Président de l'ASN du 07 juillet 2023

Décision no CODEP-DCN-2023-032797 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 7 juillet 2023 autorisant Électricité de France à modifier de manière notable les éléments ayant conduit à l’autorisation de mise en service des réacteurs n° 1 et n° 2 de la centrale nucléaire du Tricastin (INB n° 87)

Publié le 11/07/2023

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DCN-032796 du Président de l'ASN du 07 juillet 2023

Décision no CODEP-DCN-2023-032796 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 7 juillet 2023 autorisant Électricité de France à modifier de manière notable les installations, les éléments ayant conduit à l’autorisation de mise en service et les modalités d’exploitation autorisées des réacteurs n° 1 et n° 2 de la centrale nucléaire du Tricastin (INB n° 87)

Publié le 04/07/2023

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-OLS-2023-038605 du Président de l’ASN du 4 juillet 2023

Décision n° CODEP-OLS-2023-038605 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 4 juillet 2023 autorisant EDF à modifier de manière notable les modalités d’exploitation du réacteur 4 de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly (INB n° 85)

Publié le 03/07/2023

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DCN-2023-028254 du Président de l'ASN du 22 juin 2023

Décision CODEP-DCN-2023-028254 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 22 juin 2023 autorisant Électricité de France à modifier de manière notable le réacteur n°2 de la centrale nucléaire du Tricastin ( INB n° 87) et les éléments ayant conduit à l'autorisation de mise en service