Projets de décisions de l’ASN modifiant les décisions relatives aux prélèvements et aux rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire

Les rejets et les prélèvements d’eau de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire sont actuellement réglementés par les deux décisions suivantes :

- la décision n°2014-DC-0414 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 127 et n° 128 exploitées par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) dans les communes de Belleville-sur-Loire et Sury-près-Léré (décision « limites »)¹

- la décision n°2014-DC-0413 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 127 et n° 128 exploitées par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) dans les communes de Belleville-sur-Loire et Sury-près-Léré (décision « modalités ») ²

L’ASN a reçu le 30 avril 2018 une demande de modification des prescriptions en vigueur déposée par EDF.

Les principaux enjeux associés aux demandes formulées par EDF concernent :

- la prescription de limites relatives aux rejets des substances chimiques issues de la mise en œuvre du traitement biocide à la monochloramine : cela concerne les rejets de sodium, de chlorures, d’ammonium, de nitrates et nitrites, d’halogène organique adsorbable (AOX) et de chlore résiduel total (CRT). La mise en œuvre de ce traitement s’inscrit dans le cadre des prescriptions de la décision n° 2016-DC-0578 de l’ASN relative à la prévention des risques résultant de la dispersion de micro-organismes pathogènes (légionelles et amibes) par les tours aéroréfrigérantes des centrales nucléaires ;

- la prescription d’une limite pour le rejet d’une nouvelle substance issue de la mise en œuvre d’un traitement antitartre des circuits de refroidissement des condenseurs (antitartre organique) qui permet de limiter l’encrassement des installations, ce qui est favorable à leur performance mais également à la prévention de la formation de colonies de micro-organismes pathogènes ;

- l’augmentation de la limite annuelle en tritium dans les effluents liquides en cohérence avec le retour d’expérience du fonctionnement des réacteurs et l’objectif de privilégier les rejets sous forme liquide par rapport aux rejets gazeux en tritium en raison de l’incidence radiologique plus importante des rejets sous forme gazeuse ;

- la réduction des limites de rejet en cuivre et zinc, après que les condenseurs équipés de tubes en laiton auront été remplacés.

Cette demande a été soumise à évaluation environnementale en raison du projet de création d’une installation de traitement contre la prolifération des micro-organismes pathogènes sur la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire et de l’augmentation significative de certaines limites associées à la mise en œuvre de ce traitement. Le dossier de demande de modification d’EDF a été soumis à une enquête publique qui s’est déroulée du 13 décembre 2020 au 28 janvier 2021.

À la suite de son instruction, l’ASN considère que les deux décisions réglementant les rejets et les prélèvements d’eau de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire doivent être modifiées. Les modifications des limites de rejets demandées par EDF ont fait l’objet d’une évaluation de leur incidence sur l’environnement et la santé humaine. Cette évaluation conclut à l’acceptabilité des demandes formulées par EDF. L’instruction de l’ASN a conduit également à limiter autant que possible les augmentations de limites de rejets et à réduire certaines d’entre elles.

Les nouvelles prescriptions figurent dans deux projets de décision définissant respectivement les limites de rejet dans l’environnement et les modalités de prélèvement et consommation d’eau, de rejet d’effluents et de surveillance dans l’environnement.

Les projets de décision sont soumis à la consultation du public en application de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement qui fixe les conditions et modalités de participation du public à l’élaboration des décisions individuelles ayant une incidence sur l’environnement.

[1] https://www.asn.fr/l-asn-reglemente/bulletin-officiel-de-l-asn/installations-nucleaires/decisions-individuelles/decision-n-2014-dc-0414-de-l-asn-du-16-janvier-2014

[2] https://www.asn.fr/l-asn-reglemente/bulletin-officiel-de-l-asn/installations-nucleaires/decisions-individuelles/decision-n-2014-dc-0413-de-l-asn-du-16-janvier-2014