Projet de décision réglementaire de l’ASN relative à l’habilitation des organismes chargés du contrôle des équipements sous pression nucléaires

Bonjour,

Dans le cadre de la consultation sur le projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire relative à l’habilitation des organismes chargés du contrôle des ESPN, vous trouverez ci-après les commentaires d’EDF.

1) Deuxième considérant
L’article 11 de l’arrêté du 30 décembre 2015 modifié ne traite pas des ensembles nucléaires.
D’où la proposition de rédaction en cohérence avec cet article 11 :
« Considérant que l’article 11 de l’arrêté du 30 décembre 2015 modifié susvisé prévoit que l’Autorité de sûreté nucléaire peut, par décision, préciser les conditions d’habilitation des organismes en charge de l’évaluation de la conformité ou du suivi en service des équipements sous pression nucléaires ; »

2) Article premier - II point 5
Ce point définit comme activités, l’application des procédures d’évaluation de la conformité prévues dans le cadre de l’intégration ou de l’installation d’un ESPN (cf. le point 4.1.a de l’annexe V de l’arrêté du 30 décembre 2015 modifié) et celles prévues à l’article 10-1 de l’arrêté du 30 décembre 2015 modifié.
Toutefois, ces activités ne relèvent pas de l’article L. 557-31 du code de l’environnement, appelé par l’article R. 557-4-2 précité :
« Art. L. 557-31. − Les organismes autorisés à réaliser les évaluations de la conformité mentionnées à l’article L. 557-5 et certaines des opérations de suivi en service mentionnées à l’article L. 557-28 sont habilités par l’autorité administrative compétente. […] »

L’article L. 557-28 prévoit que les équipements peuvent être soumis à des exigences complémentaires dans le cadre du suivi en service, mais ne traite en aucun cas des opérations d’installation :
« Art. L. 557-28. − En raison de leurs risques spécifiques et de leurs conditions d’utilisation, certains produits et équipements sont soumis au respect d’exigences complémentaires en ce qui concerne leur installation, leur mise en service, leur entretien et leur exploitation, afin de garantir la sécurité du public et du personnel et la protection des biens.
Ils sont, en fonction de leurs caractéristiques, soumis à l’une ou plusieurs des opérations de contrôle suivantes :
1° La déclaration de mise en service ;
2° Le contrôle de mise en service ;
3° L’inspection périodique ;
4° La requalification périodique ou le contrôle périodique ;
5° Le contrôle après réparation ou modification.
Certaines de ces opérations sont réalisées par des organismes mentionnés à l’article L. 557-31. »

Il convient donc de s’interroger sur la conformité au code de l’environnement, des dispositions prévues au point 4.1.a de l’annexe V et à l’article 10-1-I de l’arrêté du de l’arrêté du 30 décembre 2015 modifié, prévoyant l’intervention d’un organisme habilité.

3) Article premier - II point 6
La référence à l’article R. 557-12-9 du code de l’environnement est erronée du fait de la modification introduite au point 24 de l’article 6 du décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire.
D’où la proposition de rédaction en cohérence avec le code de l’environnement :
« la direction des épreuves de fin de fabrication prévues par les décrets du 2 avril 1926 et 18 janvier 1943 susvisés, en application de l’article R. 557-12-10 du code de l’environnement ; »

4) Article premier - III
La rédaction rend possible pour l’OIU d’EDF, l’évaluation de la conformité de certaines PPP de remplacement pour les ESPN du CPP/CSP, tout en interdisant l’évaluation de la conformité d’ESPN ou d’ensembles nucléaires de niveau N1.
À ce jour, c’est la décision d’habilitation de l’OIU réf. CODEP-DEP-2018-056812 modifiant la décision n° 2007-DC-0030 du 26/01/2017 qui restreint le périmètre d’évaluation de conformité de l’OIU sur les champs suivants :
- procédures d’évaluation de la conformité limitées aux modules A2, C2, F et G,
- évaluation des ESPN hormis ceux dont EDF s’est déclarée fabricant.
Pour des questions de cohérence et compte tenu du fait que l’OIU est le seul service d’inspection des utilisateurs, il est suggéré que ce soit la décision d’habilitation qui porte la restriction de l’évaluation de conformité aux ESPN et ensembles nucléaires de niveaux N2 et N3 et l’extension de l’évaluation de la conformité de certaines PPP de remplacement pour les ESPN du CPP/CSP.
C’est pourquoi, nous proposons la modification suivante :
« Les organismes relevant du b) du 11° de l’article R. 557-4-2 du code de l’environnement, dénommés services d’inspection des utilisateurs, qui interviennent dans le domaine de l’évaluation de la conformité, peuvent être habilités pour certaines activités visées au II du présent article, précisées dans leur décision d’habilitation. »

5) Annexe 1 - 1. Conditions préalables à l’obtention de l’habilitation – Premier alinéa
Il convient de rappeler les dispositions de l’article 20 de la directive 2014/68/UE, relatif à la notification :
« Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes notifiés et les services d’inspection des utilisateurs autorisés à effectuer des tâches d’évaluation de la conformité conformément à l’article 14 [ndlr : Procédure d’évaluation de la conformité], l’article 15 [ndlr : AEM] ou l’article 16 [ndlr : SIU], ainsi que des entités tierces parties qu’ils ont reconnues aux fins de l’accomplissement des tâches décrites à l’annexe I, points 3.1.2 et 3.1.3. »

Plusieurs remarques :
- La notion d’« organisation mère » n’existe pas dans la directive 2014/68/UE, ni dans le code de l’environnement.
- L’organisme est notifié à la Commission européenne ainsi qu’aux autres États membres.
- La notification dans le « domaine des équipements sous pression » est vague et pourrait couvrir les organismes en charge des AEM ainsi que les ETPR.
D’où la proposition de rédaction en cohérence avec l’article 20 de la directive 2014/68/UE :
« L’organisme est notifié par un État membre à la Commission européenne et aux autres États membres, pour effectuer des tâches d’évaluation de la conformité conformément à l’article 14 ou 16 de la directive du 15 mai 2014 susvisée. »

6) Annexe 1 - 3. Exigences applicables - Deuxième alinéa
Un organisme étranger peut mettre en œuvre la version nationale de la norme européenne EN ISO/CEI 17020. Par exemple, en Belgique, il s’agit de la norme NBN EN ISO/IEC 17020 : 2012. Idem pour la norme européenne EN ISO/CEI 17021 : 2015.

Concernant la norme NF EN ISO/CEI 17021 : 2015, il doit s’agir plutôt de la norme NF EN ISO/CEI 17021-1 : 2015 avec les 6 points suivants :
- 9.1 Activités préalables à la certification
- 9.2 Planification des audits
- 9.3 Certification initiale
- 9.4 Réalisation des audits
- 9.5 Décision de certification
- 9.6 Maintien de la certification

D’où la proposition de rédaction :
« Les organismes - qui procèdent selon la norme EN ISO/CEI 17020 : 2012 en suivant l’option A, complétée, lorsque ceux-ci réalisent également des évaluations de conformité selon les modules D, D1, E, E1, H ou H1 mentionnés à l’annexe III de la directive du 15 mai 2014 susvisée, par les points 9.1 à 9.6 de la norme EN ISO/CEI 17021-1 : 2015 - sont réputés répondre aux exigences du précédent alinéa. »

6) Annexe 2 - 1. Impartialité et indépendance - Point 1.4
La rédaction comporte des ambiguïtés quant à la participation des organismes aux activités d’associations telles que l’AFCEN, par exemple.
C’est pourquoi, il est proposé la rédaction suivante :
« L’organisme d’inspection ne peut participer à des activités menées par des associations, qui seraient susceptibles de remettre en cause l’indépendance et l’impartialité de ses activités d’évaluation de la conformité. »

6) Annexe 2 - 5. Sous-traitance - Point 5.3
Il est suggéré de préciser les modalités de transmission de la liste des inspecteurs sous-traitants.
D’où la proposition de rédaction :
« Le cas échéant, l’organisme d’inspection tient à jour une liste des inspecteurs sous-traitants intervenant pour son compte. Dans le cadre du compte rendu annuel d’activité, l’organisme transmet cette liste et ses différentes mises à jour dans la période écoulée, à l’Autorité de sûreté nucléaire. »

Bonjour,

Vous trouverez, ci-après les observations de Framatome

1) A l’article 1er II, 2°et au 6° il est indiqué :
« 2° la direction de l’épreuve hydraulique sous mandat de l’Autorité de sûreté nucléaire en application des articles 10 et 15 de l’arrêté du 10 novembre 1999 susvisé ; »
« 6° la direction des épreuves de fin de fabrication prévues par les décrets du 2 avril 1926 et 18 janvier 1943 susvisés, en application de l’article R. 557-12-9 du code de l’environnement ; »
Nous proposons de remplacer le terme « direction » par « suivi » ; la direction de l’EH incombant à l’exploitant et non à l’organisme habilité comme en dispose l’article 15 de l’arrêté du 10 novembre 1999.

2) Dans l’annexe 2, §1 Impartialité et indépendance

Afin de renforcer les obligations en matière d’impartialité et d’indépendance et dès lors que l’exigence d’accréditation au sens de la norme selon NF EN ISO/CEI 17020 n’est plus exigée, nous proposons, afin de définir les exigences attendues au regard de ces principes fondamentaux, que l’ensemble des critères d’impartialité et d’indépendance de la norme NF EN ISO/CEI 17020 soit repris dans ce paragraphe avant le point 1.1 :
« 1.1 Les activités d'inspection doivent être réalisées avec impartialité.
1.2 L'organisme d'inspection doit être responsable de l'impartialité de ses activités d'inspection et ne doit pas permettre que des pressions commerciales, financières ou d'autres types de pressions, compromettent l'impartialité.
1.3 L'organisme doit identifier en continu les risques susceptibles de porter atteinte à son impartialité.
Cette identification doit inclure les risques découlant de ses activités ou de ses relations, ou les relations de son personnel. Cependant, ces relations n'exposent pas nécessairement un organisme d'inspection à un risque d'atteinte à l'impartialité. Une relation qui menace l'impartialité de l'organisme d'inspection peut notamment reposer sur la propriété, la gouvernance, le management, le personnel, les ressources partagées, les finances, les contrats, la commercialisation (y compris la création et la promotion d'une marque), et le paiement de commissions sur les ventes ou autres incitations à apporter de nouveaux clients.
1.4 Si un risque pour l'impartialité est identifié, l'organisme d'inspection doit pouvoir démontrer comment il l'élimine ou le minimise.
1.5 La direction de l'organisme d'inspection doit s'engager à exercer ses activités d'inspection en toute impartialité.
1.6 L'organisme d'inspection doit être indépendant dans la mesure exigible compte tenu des conditions dans lesquelles il fournit ses services. »

Les autres paragraphes initiaux 1.1, 1.2, 1.3 et 1.4 étant conservés et renumérotés : 1.7, 1.8, 1.9 et 1.10.

3) Dans l’annexe 2 au §1.4 (qui deviendrait le §1.10 selon la remarque supra), il est indiqué :
« L’organisme d’inspection ne peut adhérer à des associations impliquées directement dans la promotion des activités nucléaires. »
Afin d’éviter toute ambiguïté éventuelle sur l’interprétation de cette disposition vis-à-vis des organismes participant aux travaux des associations concourant à l’élaboration des règles techniques de conception et de construction visant à l’amélioration de la qualité et de la sûreté des installations nucléaires, nous proposons d’ajouter une phrase visant à clarifier cette situation
Après la phrase « L’organisme d’inspection ne peut adhérer à des associations impliquées directement dans la promotion des activités nucléaires », nous proposons d’ajouter : « Les associations concourant à l’élaboration des règles techniques de conception et de construction visant à l’amélioration de la qualité et de la sûreté des installations nucléaires ne sont pas concernées par cette disposition. »

4) Dans l’annexe 2 au § 2.2 , il est indiqué :

« 2.2. L’organisme d’inspection met en place les dispositions pour avoir accès au retour d’expérience national et international en matière de conception, fabrication et d’exploitation des équipements sous pression nucléaires. Il recueille et traite les informations pertinentes issues de ce retour d’expérience. »
Afin de renforcer l’efficacité de ce type d’inspection, nous proposons d’élargir cette obligation touchant au retour d’expérience national et international aux missions d’évaluation de conformité des équipements sous pression nucléaires de ces organismes afin de traiter les informations pertinentes attachées à ce REX.
Ainsi, au § 2.2 après la phrase « L’organisme d’inspection met en place les dispositions pour avoir accès au retour d’expérience national et international en matière de conception, fabrication et d’exploitation des équipements sous pression nucléaires. » nous proposons d’ajouter : « L’organisme met également en place des dispositions pour capitaliser le retour d’expérience national et international en matière d’évaluation de la conformité des équipements sous pression nucléaires. »

5) Dans l’annexe 2, au § 5 « Sous-traitance »
Dès lors que l’organisme ne sera plus soumis à l’exigence d’accréditation à la norme NF EN ISO/CEI 17020, il reste néanmoins nécessaire que le recours éventuel à la sous-traitance de l’organisme reste encadré et que le fabricant puisse en être clairement informé afin de pouvoir donner son accord sur le recours à la sous-traitance, conformément à l’article R 557-4-5 du code de l’environnement.
Ainsi, nous proposons de faire explicitement référence aux dispositions de l’article R 557-4-5 du code de l’environnement et de reprendre, s’agissant de la sous-traitance, les dispositions du § 6.3 de la norme NF EN ISO/CEI 17020

Le § 5 de l’annexe 2 deviendrait donc :
« 5.1 L'organisme d'inspection doit effectuer lui-même l'inspection qu'il a acceptée, par contrat de réaliser.
Lorsqu'un organisme d'inspection sous-traite une partie quelconque de l'inspection, il doit vérifier et être à même de démontrer que le sous-traitant possède les compétences lui permettant de réaliser les activités concernées et, lorsqu'il y a lieu, qu'il respecte les exigences requises par la présente décision.
Les motifs pouvant amener à sous-traiter peuvent inclure ce qui suit:
- surcharge de travail anormale ou imprévue;
- membres clés du personnel d'inspection immobilisés;
- installations ou matériels indispensables provisoirement inutilisables;
- partie du contrat du client impliquant une inspection n'entrant pas dans le champ des activités de l'organisme d'inspection ou dont l'ampleur dépasse ses capacités ou ses ressources.
Les termes «sous-traitance» et «externalisation» sont considérés comme synonymes.
Lorsque l'organisme d'inspection engage individuellement des personnes ou des salariés d'autres organisations pour apporter des ressources ou une expertise supplémentaires, ces personnes ne sont pas considérées comme sous-traitants si elles se sont formellement engagées par contrat à travailler dans le cadre du système de management de l'organisme d'inspection.
5.2 L'organisme d'inspection doit aviser son client de son intention de sous-traiter une partie de l'inspection. L'organisme ne peut sous-traiter certaines activités ou les faire réaliser par une filiale qu'avec l'accord de son client, conformément aux dispositions de l’article R 557-4-5 du code de l’environnement.
5.3 Quand des sous-traitants réalisent une prestation, constituant une partie d'une inspection, l'organisme d'inspection conserve la responsabilité de la détermination de la conformité de l'objet inspecté aux exigences.
5.4 L'organisme d'inspection doit enregistrer et conserver les données relatives aux compétences de ses sous-traitants ainsi que les preuves de leur conformité aux exigences applicables de la présente décision. L'organisme d'inspection doit tenir à jour un registre de tous ses sous-traitants. Il transmet cette liste et ses mises à jour à l’Autorité de sûreté nucléaire. »

Les autres § 5.4 et 5.5 initiaux seraient conservés et deviendraient les §5.5 et 5.6:

« 5.5. Lorsque l’organisme d’inspection sous-traite la réalisation d’activités d’inspection, le personnel intervenant est habilité, par l’entreprise de sous-traitance qui l’emploie, selon des modalités équivalentes à celles définies par l’organisme d’inspection pour son propre personnel.
5.6. L’organisme d’inspection évalue et surveille ses sous-traitants selon des exigences et des moyens prédéfinis lui permettant de s’assurer que les opérations sous-traitées sont correctement effectuées. Les modalités de mise en oeuvre de cette évaluation et de cette surveillance sont documentées et les résultats de ces évaluations enregistrés. »

Enfin, pour clarifier également sur le plan opérationnel le recours à la sous-traitance des organismes habilités, il est nécessaire que les entreprises assujetties aux évaluations de conformité soient explicitement informées que les entreprises intervenantes agissent dans le cadre d’une sous-traitance d’un organisme habilité en accord avec les dispositions en matière notamment de sécurité au travail.
Nous proposons donc d’ajouter un § 5.7 qui disposerait :
« 5.7 Lors de leurs interventions, les entreprises agissant en sous-traitance des organismes habilités doivent explicitement le mentionner aux entreprises assujetties à ces inspections.»

6) Dans l’annexe 2, au §7 Rapports d’inspection et certificats d’inspection

Afin de clarifier et dans un souci d’amélioration de la qualité des rapports d’inspection et dès lors que les organismes ne seront plus soumis à l’accréditation à la norme NF EN ISO/CEI 17020, nous proposons de reprendre la disposition de l’article 7.4.4 de la norme 17020 concernant l’élaboration des rapports d’inspection.
Ainsi, nous proposons de compléter par un dernier alinéa le §7.1 en reprenant la disposition de l’article 7.4.4. de la norme 17020, en ajoutant le caractère factuel des informations qui doivent être rapportées :
« Les informations constatées doivent être rapportées de manière factuelle, avec précision et clarté.
Lorsque le rapport d'inspection ou le certificat d'inspection comprend des résultats fournis par des sous-traitants, ces résultats doivent être clairement identifiés. »

Bonjour,

Dans le cadre de la consultation sur le projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire relative à l’habilitation des organismes chargés du contrôle des équipements sous pression nucléaires, j'ai quelques suggestions à vous soumettre.

Tout d'abord, il serait préférable, par souci de clarté, de ne pas préciser au I de l'article 1er, les domaines d'exclusion du décret. Il faudrait en effet d'abord préciser le domaine d'application du décret (qui est actuellement le II), puis les restrictions à ce domaine (actuel I).
En conséquence, il faudrait intervertir le I et le II de l'article 1er du décret.

De plus, dans le 6° du II de l'article 1er, il est mentionné l’article R. 557-12-9 du code de l’environnement; or cet article, qui cite les décrets du 2 avril 1926 et 18 janvier 1943, a été déplacé par le décret n° 2019-190, et il est devenu l'article R. 557-12-10.

Cordialement.