Projets de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejets d’effluents et de surveillance de l’environnement et fixant les valeurs limites de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base 63 et 98 exploitées par Framatome à Romans-sur-Isère.
Les projets de décision de l’ASN concernent les installations nucléaires de base (INB) 63 et 98, exploitées par Framatome et situées sur le site de Romans-sur-Isère (Drôme).
L’activité principale de ces installations est la fabrication de combustibles nucléaires pour les réacteurs d’expérimentation (INB 63) et pour les réacteurs à eau sous pression (INB 98).
Les prélèvements d’eau, les rejets d’effluents et la surveillance de l’environnement autour de l’établissement sont actuellement réglementés par l’arrêté du 22 juin 2000 relatif à l’autorisation de rejet d’effluents liquides et gazeux et de prélèvement d’eau par les installations de fabrication de combustible nucléaire de la société FBFC sur le site de Romans-sur-Isère.
Plusieurs évolutions survenues sur le site impliquent de faire évoluer cet encadrement réglementaire, notamment :
- la parution du décret no 2006-329 du 20 mars 2006 modifiant le décret d’autorisation de création de l’INB 98, qui a autorisé l’augmentation de la capacité annuelle de production des usines de 1200 tonnes à 1800 tonnes d’uranium pour la fabrication de poudre ou de granulés d’oxyde d’uranium, et de 820 tonnes à 1400 tonnes d’uranium sous forme d’oxyde pour la fabrication d’assemblages combustibles ;
- l’utilisation d’uranium de retraitement de 2e génération ayant une teneur en uranium-232 de 15 ppb ;
- le rejet d’effluents uranifères par la station de traitement des effluents Neptune par lot, transitant par trois réservoirs tampon de 100 m3, au lieu d’un rejet continu.
À cette occasion, la forme de l’ensemble des prescriptions réglementant les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents du site a été revue conformément aux nouvelles dispositions du code de l’environnement : une décision de l’ASN fixant les limites de rejet dans l’environnement soumise à l’homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire, et une décision de l’ASN définissant les prescriptions relatives aux modalités de rejet d’effluents, de prélèvements et de consommation d’eau et de surveillance de l’environnement. Ces deux décisions se substitueront à l’arrêté actuel.
Les projets de décisions ont été élaborés en s’appuyant sur les éléments présentés dans le dossier de demande de modification de l’exploitant. Par ailleurs, ils précisent certains points de l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (arrêté INB) et de la décision n° 2013–DC–0360 de l’ASN du 16 juillet 2013 (décision « Environnement ») pour le cas particulier de ce site. Les prescriptions de l’arrêté du 22 juin 2000 qui figurent maintenant dans la réglementation générale n’ont par contre pas été reprises.
Sur le fond, les projets de décision :
- abaissent nettement la plupart des valeurs limites de rejet par rapport à celles actuellement en vigueur : les valeurs ainsi retenues sont en adéquation avec les rejets réels de l’installation ;
- augmentent les valeurs limites du fluor pour tenir compte de l’augmentation de production de l’INB n°98, l’absence d’impact sur le milieu ayant été démontrée ;
- augmentent la limite annuelle autorisée pour le chrome hexavalent, pour tenir compte des effets liés aux limites de détection des procédés analytiques, l’absence d’impact sur le milieu ayant été démontrée;
- encadrent les émissions des effluents gazeux chimiques qui ne l’étaient pas dans l’arrêté du 22 juin 2000 ;
- améliorent le suivi environnemental du site, par l’augmentation des dispositifs de surveillance et des analyses réalisées (type et nombre de paramètres).
Les présents projets de décision sont soumis à la consultation du public en application de l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement qui fixe les conditions et modalités de participation du public à l’élaboration des décisions individuelles ayant une incidence sur l’environnement.