Projet de décision de l’ASN prescrivant à EDF diverses mesures de prévention et de limitation des pollutions et des nuisances pour l’exploitation des INB n°127 et n°128 (Belleville-sur-Loire)

Le projet de décision qui fait l’objet de la présente consultation vise à établir, en application de l’article 18 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, un certain nombre de prescriptions techniques visant à renforcer la rigueur d’exploitation des installations de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire vis-à-vis de la protection de l’environnement. Ce projet de décision fait suite notamment à l’appréciation par l’ASN des performances en 2012 de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire dans le domaine de l’environnement : « Concernant l’impact des installations sur l’environnement, les performances du site de Belleville sont toujours en retrait malgré les actions engagées ces dernières années. L’ASN a notamment constaté, lors de ses inspections, un important défaut d'organisation et de gestion des installations d’entreposage de déchets conventionnels et potentiellement pathogènes et mis en demeure EDF de régulariser la situation. »

Conformément aux dispositions de l’article 18 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 précité, ce projet de décision a été transmis pour consultation à l’exploitant, au CODERST du Cher et à la CLI de Belleville-sur-Loire.

Le projet de décision s’articule principalement autour de trois articles :

• Le renforcement immédiat, de la préparation et de la réalisation des activités présentant un risque d’écoulements ou de rejets non prévus dans l’environnement ;
• La réalisation d’une revue de conformité de l’ensemble des installations et équipements nécessaires concourant à la protection de l’environnement et leur remise en conformité, le cas échéant ;
• La réalisation d’une revue approfondie de l’organisation, notamment sur les performances des différents services vis-à-vis de l’impact de leurs activités sur l’environnement et l’efficacité de la vision transverse du site sur l’ensemble des activités à enjeux environnementaux en réalisant notamment une analyse en termes de facteurs organisationnels et humains des écarts ayant été constatés sur l’installation.