Projets de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire encadrant les prélèvements et rejets dans l'environnement de la centrale nucléaire du Blayais (INB n° 86 et n° 110)

Les documents soumis amènent plusieurs remarques de forme et de fond  :

Sur la forme

1° Sur le temps de consultation

Quand bien même la décision de l'ASN d'un temps de consultation de 30 jours est conforme aux dispositions applicables en la matière à savoir celles de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement qui dispose pour les décisions individuelles :  les observations et propositions du public, déposées par voie électronique, doivent parvenir à l’autorité publique concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la mise à disposition. », il n'en demeure pas moins que la complexité de ce dossier, notamment le rapport EDF de 151 pages, soulève une interrogation légitime au regard de la durée de consultation.

Et si la France a intégré les dispositions européennes et internationales en matière d'environnement, on doit cependant poser la question de la compatibilité de l'application de cet article sur le dossier en consultation dans la mesure où l'article 6 de la Convention d'Aarhus précise : "2. Lorsqu'un processus décisionnel touchant l'environnement est engagé, le public concerné est informé comme il convient, de manière efficace et en temps voulu, par un avis au public ou individuellement, selon le cas, au début du processus. Les informations concernent notamment (...) 3. Pour les différentes étapes de la procédure de participation du public, il est prévu des délais raisonnables laissant assez de temps pour informer le public conformément au paragraphe 2 ci-dessus et pour que le public se prépare et participe effectivement aux travaux tout au long du processus décisionnel en matière d'environnement."

2° Sur une imprécision entre les documents nuisant à la compréhension

Les 2 projets de décisions visent le SDAGE des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 alors même que le rapport EDF justifiant l’évolution des prescriptions analyse, pages 24 et suivantes, la compatibilité de la modification avec le SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 adopté le 1er décembre 2015.

On peut donc à tout le moins interroger le bien fondé d'une partie du dossier technique d’EDF mis en ligne qui s'appuie sur un document obsolète y compris au moment où EDF était censé finaliser la rédaction avant l’envoi à l’ASN le 11 juillet 2022, puisque le SDAGE est antérieur de 4 mois à cette date.

Sur le fond

1° Sur la détermination par l’ASN des valeurs limites de rejets fixées dans les projets

La détermination des nouvelles valeurs limites de rejets fait apparaître globalement soit un maintien des valeurs déterminées par l’arrêté du 18 septembre 2003 soit une réduction de ces valeurs mais sans commune mesure avec les performances de rejets atteintes et qu’EDF utilise dans de nombreux supports de communication en direction du public pour attester de la pertinence de son exploitation.

Un examen attentif des propositions de limites établies par l’ASN amène à s’interroger sur leur pertinence au regard de l’affirmation de l’ASN selon laquelle les limites tiennent compte du retour d’expérience des rejets pratiqués ces dernières années.

Tout d’abord un certain nombre de substances parmi les plus importantes en termes d’impact n’ont pas été comprises dans les limites revues à la baisse. Il s’agit de la limite de rejets liquides de tritium maintenue à 80 000 Gbq/an, et des limites de rejets gazeux de tritium et de carbone 14 respectivement maintenues à 8 000 Gbq/an et à 2200 Gbq/an.

Or les rejets liquides de tritium par la centrale ont évolué entre 46 600 Gbq/an en 2018 et 44 022 en 2021 . Par ailleurs les rejets gazeux de leur côté ont atteint de 889 Gbq/an en 2018 à 1021 en 2021.

Pour le carbone 14 , les rejets même en prenant en compte le niveau plus élevé de 2021 ont évolué entre 784 (2018) et 1057 GBq.

Dès lors, sur la base d’une moyenne annuelle de 44 000 GBq, les rejets liquides de tritium n’atteignent que 55 % de leur limite annuelle réglementaire tandis que les rejets gazeux même sur la base un peu supérieure de 1021 GBq en 2021 n’atteignent que 12,76 % de leur limite.

Le carbone 14 en prenant en compte le niveau un peu supérieur de 1057 en 2021 (contre 784 en 2018), n’atteint que 48% de la valeur limite.

Le constat est clair comme le dit EDF dans chacun de ses rapports annuels les rejets sont très largement inférieurs aux valeurs limites fixées par les pouvoirs publics.

Cela pose clairement la question de la raison du maintien par l’ASN de ces limites très supérieures aux rejets pratiqués depuis plusieurs années déjà.

Mais cette même question se pose aussi pour les substances dont l’ASN a revu à la baisse les valeurs limites. C’est ainsi le cas pour les rejets liquide de carbone 14 dont l’ASN abaisse la limite de 600 Gbq/an à 260 Gbq/an soit une réduction très sensible supérieure de plus de 55 %.

Pour autant pour le carbone 14,  les rejets pratiqués par EDF (43,7 Gbq/an en 2018 à 54,2 en 2021)  sont en prenant ce niveau supérieur de 2021 inférieurs de 80 % à la nouvelle valeur limite fixée par l’ASN.

Parmi les autres substances dont l’ASN abaisse les limites, il s’agit notamment des gaz rares pour lesquels la limite passe de 72000 GBq à 48000 GBq soit une réduction de 33 % du niveau.

Mais là encore dans la mesure où les rejets pratiqués par EDF vont de 469 GBq (2018) à 915 GBq (2021), ce dernier niveau bien que supérieur aux 4 années précédentes ne représente que le chiffre dérisoire de 1,9 % de la nouvelle limite autorisée par l’ASN.

Enfin parmi les effluents chimiques liquides, les substances dont les valeurs limites sont abaissées sont notamment l’acide borique et l’hydrazine.

Pour l’acide borique, la limite annuelle est abaissée de 42 000 kg à 25 600 kg tandis que les rejets pratiqués par EDF vont de 18200 kg (2018) à 9120 kg (2021) ainsi les rejets 2018 représentent 71 % de la nouvelle limite et les rejets 2021 35 % seulement de cette nouvelle limite.

Pour l’hydrazine, la limite annuelle est abaissée de 121 kg à 21 kg tandis que les rejets pratiqués paar EDF vont de 1,4 kg (2018) à 1,64 kg (2021). Ainsi les rejets 2018 représentent 6,6 % de cette nouvelle limite tandis que les rejets 2021 représentent 7,8 % de cette limite.

2° Sur les dispositions réglementaires applicables

Le V de l’article R 593-38 du code de l’environnement précise :  «  Les valeurs limites d'émission, de prélèvement d'eau et de rejet d'effluents de l'installation sont fixées sur la base des meilleures techniques disponibles dans des conditions techniquement et économiquement acceptables en prenant en considération les caractéristiques de l'installation, son implantation géographique et les conditions locales de l'environnement. »

Ainsi alors même qu’EDF met en œuvre depuis plusieurs années des conditions techniques lui permettant de limiter ses rejets d’effluents à des niveaux très largement inférieurs aux limites qui lui sont fixées depuis septembre 2003, le choix de l’ASN à la fois de maintenir pour certaines substances les limites de 2003 et pour d’autres malgré la réduction fixée de se trouver à un niveau largement supérieur aux rejets effectifs pratiqués par EDF depuis plusieurs années constitue à tout le moins un écart important qui n'est pas justifié par rapport à cette disposition réglementaire.

Au surplus, cette interrogation sur le choix fait par l’ASN se trouve confortée par l’analyse réalisée dans un autre dossier concernant la centrale du Blayais à savoir celui relatif à l’autorisation d’utilisation du MOX pour les tranches 3 et 4.

En effet dans l’avis délibéré le 20 juillet 2011 et en réponse à la saisine du Ministère de l’écologie, l’Autorité environnementale s’agissant de l’étude d’impact dans le cadre des valeurs de rejets soulignait : « ...le choix de baser l’étude d’impact sur les limites annuelles autorisées pour les rejets n’est pas satisfaisant pour l’information du public concernant les impacts réels du CNPE. Au surplus, une telle présentation bâtie sur les limites autorisées peut donner le sentiment au lecteur qu’EDF n’est pas mobilisé pour la poursuite de la diminution de ses rejets.

Or selon le principe ALARA (selon lequel un exploitant d’INB doit réduire ses impacts au plus bas niveau qu’il est raisonnable d’atteindre), EDF est tenu à une démarche de progrès continu en la matière... »

CONCLUSION : Les limites retenues par l'ASN ne vont certainement pas inciter EDF à tenir une démarche de progrès continu ce qui devrait pourtant être l'objectif fondamental dans ce type de dossier. On doit donc donner un avis défavorable, en raison de leur insuffisance,  aux 2 projets de décisions présentées à la consultation du public.

Il est très bien de lancer des études sur l'impact du dérèglement climatique et des prélèvements d'eau de la centrale de Blaye (Un programme de contrôle et de surveillance en conditions climatiques exceptionnelles adapté au

milieu estuarien du Blayais est transmis à l’Autorité de sûreté nucléaire au plus tard le 30 mai 2023) mais il serait encore mieux de tenir compte de cette situation qui ne fera que s'aggraver selon tous les scientifiques du climat en évitant les grands projets dispendieux en eau comme l'usine SEVESO d'élevage de saumons industriel sur la zone industrielle du Grand Port Autonome de Bordeaux et a fortiori, le projet de nouveaux EPR sur le site de Blaye. En effet, les activités économiques durables (élevage de fruits de mer notamment) nécessitent un équilibre écologique préservé dans l'estuaire, ce qui ne saurait être le cas avec de plus en plus de pompages et de rejets. Les centrales en fonctionnement habituel rejettent du Cadmium et du Carbone impossibles à recycler et les rejets chimiques d'une usine SEVESO s'y ajouteraient encore, en plus des eaux trop chaudes perturbatrices de la vie de la biodiversité marine que la centrale rejette actuellement l'été du fait qu'elle doit être plus souvent refroidie encore en période de canicule. C'est pourquoi, il semble hasardeux d'annoncer des normes de rejet plus strictes (= plus basses !) alors que par trois fois, celles-ci ont dû être dépassées par ordre de la préfète l'été dernier !!! Il est bien évident qu'en cas de canicule, la centrale nucléaire aurait la priorité sur l'usine SEVESO à visée purement commerciale s'il venait à manquer d'eau or, notre nappe phréatique est d'ores et déjà cataloguée "Très Basse" tant par l'Observatoire européen des nappes que par le BRGM dans son dernier rapport.

www.estuairepourtous.org

BP 1 5 route de Soulac 33123 Le Verdon sur Mer

estuairepourtous@gmail.com



Association environnementale agréée engagée dans la protection de l'Estuaire de la Gironde, nous souhaitons apporter notre contribution.



Notre première remarque porte sur la difficulté de décrypter ces dossiers complexes mis à disposition du public sous une forme trop technique. La présentation des usages de l'eau, sujet pourtant crucial dans un avenir proche, ne facilite pas la participation !

La période de consultation du public nous paraît restreinte comparée au délai imparti à la CLIN fixé au 16 mars. Au cours de différentes réunions de la CLIN, le représentant de l'ASN avait annoncé un calendrier différent, la consultation du public devant se tenir après l'analyse et l'avis de la CLIN afin que la population puisse bénéficier d'une information claire et intelligible.

Nous demandons à l'ASN de prolonger d'un mois cette consultation pour que le public ait véritablement les moyens et la possibilité de s'exprimer.

Nous regrettons aussi qu'il ne soit pas possible d'accéder aux contributions déposées sur le site de l'ASN.



Nous constatons que la détermination des nouvelles valeurs limites de rejets fait apparaître globalement soit un maintien des valeurs déterminées par l’arrêté du 18 septembre 2003 soit une réduction de ces valeurs. Les nouveaux taux autorisés sont largement supérieurs aux performances de rejets actuelles qu’EDF utilise dans de nombreux supports de communication en direction du public pour attester de la performance de son exploitation.



D'après les propositions de limites actualisées, on peut s’interroger sur leur pertinence en considérant l’affirmation de l’Autorité Environnementale selon laquelle ces limites tiennent compte du retour d’expérience des rejets pratiqués ces vingt dernières années.



Selon le code de l’environnement : « Les valeurs limites d'émission, de prélèvement d'eau et de rejet d'effluents de l'installation sont fixées sur la base des meilleures techniques disponibles dans des conditions techniquement et économiquement acceptables en prenant en considération les caractéristiques de l'installation, son implantation géographique et les conditions locales de l'environnement. » , l’application de ces dispositions par l’ASN pour ses décisions soulève l’interrogation légitime du public.

Alors même qu’EDF met en œuvre depuis plusieurs années des conditions techniques lui permettant de limiter ses rejets d’effluents à des niveaux très largement inférieurs aux limites qui lui sont fixées depuis septembre 2003, les directives de l'ASN posent question.



D'autre part lors de l'autorisation d’utilisation du MOX pour les tranches 3 et 4, l'ASN avait souligné dans l’avis délibéré le 20 juillet 2011: « ...le choix de baser l’étude d’impact sur les limites annuelles autorisées pour les rejets n’est pas satisfaisant pour l’information du public concernant les impacts réels du CNPE. Au surplus, une telle présentation bâtie sur les limites autorisées peut donner le sentiment au lecteur qu’EDF n’est pas mobilisé pour la poursuite de la diminution de ses rejets. Or selon le principe ALARA (selon lequel un exploitant d’INB doit réduire ses impacts au plus bas niveau qu’il est raisonnable d’atteindre), EDF est tenu à une démarche de progrès continu en la matière... »

On ne peut que s'interroger sur l'intérêt des nouvelles limites instaurées par l'ASN.



Le Conseil d'Administration

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Notre première remarque porte sur la difficulté de décrypter ces dossiers complexes mis à disposition du public sous une forme trop technique. La présentation des usages de l'eau, sujet pourtant crucial dans un avenir proche, ne facilite pas la participation !

La période de consultation du public nous paraît restreinte comparée au délai imparti à la CLIN fixé au 16 mars. Au cours de différentes réunions de la CLIN, le représentant de l'ASN avait annoncé un calendrier différent, la consultation du public devant se tenir après l'analyse et l'avis de la CLIN afin que la population puisse bénéficier d'une information claire et intelligible.

Nous demandons à l'ASN de prolonger d'un mois cette consultation pour que le public ait véritablement les moyens et la possibilité de s'exprimer.

Nous regrettons aussi qu'il ne soit pas possible d'accéder aux contributions déposées sur le site de l'ASN.



Nous constatons que la détermination des nouvelles valeurs limites de rejets fait apparaître globalement soit un maintien des valeurs déterminées par l’arrêté du 18 septembre 2003 soit une réduction de ces valeurs. Les nouveaux taux autorisés sont largement supérieurs aux performances de rejets actuelles qu’EDF utilise dans de nombreux supports de communication en direction du public pour attester de la performance de son exploitation.



D'après les propositions de limites actualisées, on peut s’interroger sur leur pertinence en considérant l’affirmation de l’Autorité Environnementale selon laquelle ces limites tiennent compte du retour d’expérience des rejets pratiqués ces vingt dernières années.



Selon le code de l’environnement : « Les valeurs limites d'émission, de prélèvement d'eau et de rejet d'effluents de l'installation sont fixées sur la base des meilleures techniques disponibles dans des conditions techniquement et économiquement acceptables en prenant en considération les caractéristiques de l'installation, son implantation géographique et les conditions locales de l'environnement. » , l’application de ces dispositions par l’ASN pour ses décisions soulève l’interrogation légitime du public.

Alors même qu’EDF met en œuvre depuis plusieurs années des conditions techniques lui permettant de limiter ses rejets d’effluents à des niveaux très largement inférieurs aux limites qui lui sont fixées depuis septembre 2003, les directives de l'ASN posent question.



D'autre part lors de l'autorisation d’utilisation du MOX pour les tranches 3 et 4, l'ASN avait souligné dans l’avis délibéré le 20 juillet 2011: « ...le choix de baser l’étude d’impact sur les limites annuelles autorisées pour les rejets n’est pas satisfaisant pour l’information du public concernant les impacts réels du CNPE. Au surplus, une telle présentation bâtie sur les limites autorisées peut donner le sentiment au lecteur qu’EDF n’est pas mobilisé pour la poursuite de la diminution de ses rejets. Or selon le principe ALARA (selon lequel un exploitant d’INB doit réduire ses impacts au plus bas niveau qu’il est raisonnable d’atteindre), EDF est tenu à une démarche de progrès continu en la matière... »

On ne peut que s'interroger sur l'intérêt des nouvelles limites instaurées par l'ASN.



Le Conseil d'Administration