Projets de décisions de l’ASN relatifs à la dérogation aux articles 4.1.2 et 4.1.3 de la décision n° 2016-DC-0578 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2016 relative à la prévention des risques résultant de la dispersion de légionelles pour les centrales nucléaires de Belleville-sur-Loire et Civaux et les réacteurs 2 et 4 de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly

Consultation du 26/12/2021 au 23/01/2022

La prévention des risques résultant de la dispersion de micro-organismes pathogènes (légionelles et amibes) par les installations de refroidissement du circuit secondaire des réacteurs électronucléaires à eau sous pression est réglementée par la décision n° 2016-DC-0578 du 6 décembre 2016 de l’ASN.

Les articles 4.1.2 et 4.1.3 applicables à partir du 1er janvier 2022 pour les réacteurs concernés, demandent notamment à EDF de :

mettre en œuvre des actions curatives et correctives dès le premier résultat d’analyse provisoire confirmé ou définitif supérieur ou égal à 10 000 UFC/L (article 4.1.2) et 100 000 UFC/L (article 4.1.3) en légionelles au niveau d’une tour aéroréfrigérante ;
procéder, sous condition, à l’arrêt de la dispersion en cas de concentration supérieure ou égale à 100 000 UFC/L (article 4.1.3).

En application de l’article 6.1 de la décision, EDF a déposé une demande dérogation à ces articles pour les centrales nucléaires de Belleville-sur-Loire et de Civaux et pour les réacteurs 2 et 4 de la centrale de Dampierre-en-Burly.

En effet, EDF a bien engagé la création d’installations de production de monochloramine ^[1] qui permettront de réaliser un traitement biocide des circuits de refroidissement équipés de tours aéroréfrigérantes afin de maîtriser le risque de prolifération de légionelles, mais a besoin de délais supplémentaires pour les mener à leur terme.

En raison d’aléas industriels, d’une évolution du droit nécessitant d’examiner au cas par cas le besoin d’évaluation environnementale et du besoin de révision de décisions de l’ASN relatives aux rejets des réacteurs, ces installations ne pourront pas être mises en service avant le 1er janvier 2022.

EDF sollicite donc une dérogation pour disposer d’un délai supplémentaire. A l’appui de sa demande, EDF propose des mesures compensatoires qui visent à identifier et, si besoin, à mettre en œuvre des dispositions destinées à prévenir la prolifération des légionelles et des actions correctives spécifiques lors de dépassements des seuils de 10 000 UFC/L et de 100 000 UFC/L en légionelles.

Les projets de décision de l’ASN acceptent la demande de dérogation assortie de la prescription des mesures compensatoires prévues par EDF. Par ailleurs, afin de s’assurer de la bonne avancée des travaux, l’ASN prescrit l’échéance de la fin des essais en eau des futures installations de traitement des centrales nucléaires de Belleville-sur-Loire et Civaux, pour lesquelles les durées des dérogations sont les plus longues.

Les dossiers de demande de dérogation et les projets de décision sont mis à la disposition du public en application de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement qui fixe les conditions et modalités de participation du public à l’élaboration des décisions individuelles ayant une incidence sur l’environnement.

[1] Traitement utilisé par EDF sur les installations de refroidissement du circuit secondaire des réacteurs consistant à injecter un mélange d’hypochlorite de sodium et d’ammoniac.

Modalités de la consultation

Référence de la consultation [2021.12.66]

Modalités de la procédure de participation du public portant sur :

les dossiers de demande de l’exploitant ;
les projets de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire portant dérogation aux articles 4.1.2 et 4.1.3 de la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire n° 2016-DC-0578 du 6 décembre 2016 relative à la prévention des risques résultant de la dispersion de micro-organismes pathogènes (légionelles et amibes) par les installations de refroidissement du circuit secondaire des réacteurs électronucléaires à eau sous pression pour les centrales nucléaires de Belleville-sur-Loire, de Civaux et des réacteurs n° 2 et n° 4 de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly ;
le projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire relative aux modalités de fin des essais en eau des installations de traitement à la monochloramine et de mise en œuvre de moyens de prévention du risque résultant de la dispersion de Legionella pneumophila par les installations de refroidissement du circuit secondaire des centrales nucléaires de Belleville-sur-Loire, de Civaux et les réacteurs n° 2 et n° 4 de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly

Les dossiers de demande de l’exploitant et les projets de décision de l’ASN sont mis à disposition du public par voie électronique sur le site de l’ASN du 27 décembre 2021 au 23 janvier 2022.

Les projets de décision de l’ASN seront également transmis aux commissions locales d’information et aux préfets concernés.

Les observations peuvent être faites par voie électronique sur le site Internet de l’ASN jusqu’à la date du 23 janvier 2022.

Documents à consulter

En savoir plus

Voir la ou les décisions de l'ASN adoptées à l'issue de cette consultation du public :

Publié le 23/05/2022

DÉCISIONS DE L'ASN

Décision n° 2022-DC-0721 de l’ASN du 12 mai 2022

Décision n° 2022-DC-0721 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 12 mai 2022 relative aux modalités de fin des essais en eau des installations de traitement à la monochloramine et de mise en œuvre de moyens de prévention du risque résultant de la dispersion de Legionella pneumophila par les installations de refroidissement du circuit secondaire des centrales nucléaires de Belleville-sur-Loire, de Civaux et des réacteurs n° 2 et n° 4 de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly.

Les contributions des internautes

2 contributions

30/12/2021 15:12

Limiter un risque quasi inexistant dans l'atmosphère en en générant un beaucoup plus problématique en rivière

Aucun cas de légionellose en lien avec les rejets des réfrigérants atmosphériques des centrales nucléaire n'a été détecté en France à ce jour.

Les seuils fixés au préalable, notamment pour le site de Civaux, permettait déjà de se prémunir d'une prolifération trop importante.

abaisser les seuils d'actions curatives d'un facteur 500 obligera, sauf à se priver de la production d'électricité, des traitements générant des pollutions dans la rivière (Vienne, cours d'eau à très faible débit), certes en dessous des limites acceptables (à ce jour).

je n'ai pas l'expertise suffisante pour étayer mes hypothèses mais je doute que cette décision de l'ASN soit judicieuse.

c'est à mon sens une aberration d'obliger un traitement curatif qui a terme risque d'obliger à multiplier le nombre de traitement du fait d'une probable prépondérance à terme de l'espèce légionelle par rapport aux autres espèces non pathogènes occupant "l'espace" auparavant et privaient en partie les légionelles de "nourriture" (la légionelle se développera probablement plus vite que les autres espèces après traitement biocide)

d'après mes lectures, sur le CNPE de Civaux, la population de légionelle présente parfois dans les aéroréfrigérants, se réduisait rapidement d'elle même lors de prolifération, probablement par manque de "nourritures" une fois trop nombreuses.

c'est d'ailleurs une des remarques exprimées par le professeur GIL lors d'une séance de la CLI de Poitiers(Professeur émérite de neurologie à l'Université de Poitiers) que je me permets de nommer

Maintenant, la décision étant prise, il sera nécessaire de procéder à des traitements (inutiles) et le choix d'EDF de la méthode de traitement biocide proposée semble être la "moins pire" actuellement, bien qu'elle génère, en plus des rejets chimiques, un risque supplémentaire de diffusion de gaz ammoniac dans l'atmosphère en cas d'incident.

petitpoucet

28/12/2021 17:12

risque sanitaire lié aux légionelles

La production électrique d'origine nucléaire telle qu'à Belleville sur Loire, génère un risque sanitaire lié à la prolifération des légionelles sur les parois des tours et la décision ASN d'en limiter encore le taux est une sage décision*

Les périodes de fortes chaleurs et les bas étiages de la Loire sont des paramètres incontournables dans la prévention de ce risque sanitaire grave ; leur occurrence en augmentation avec le dérèglement climatique posera de plus en plus de soucis.

Y a t il des études sur la faculté des légionelles à muter tout comme le trop célèbre virus du COVID ?

Y a t il un registre tenu à jour des pathologies liées aux légionelles autour des CNPE?

Y a t il une formation spéciale pour les médecins exerçant à proximité ?

* en attendant de se passer de cette façon de produire l'électricité.

Modalités de la consultation

Référence de la consultation [2021.12.66]

Modalités de la procédure de participation du public portant sur :

Documents à consulter

Centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire

Centrale nucléaire de Civaux

Centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly