Procédure d’examen au cas par cas pour déterminer si un projet doit être soumis à une évaluation environnementale

Conformément aux dispositions du code de l’environnement (articles L. 122-1 et suivants, R.122-1 et suivants), certains projets, plans ou programmes, par leurs caractéristiques propres, sont soumis de manière systématique à évaluation environnementale. D’autres projets doivent faire l’objet d’un examen au cas par cas afin de déterminer, au regard de leurs possibles impacts notables sur l'environnement, si une évaluation environnementale doit être réalisée.

D’après l’article L. 122-1 du code de l’environnement, l'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'une étude d’impact sur l'environnement, de la réalisation de consultations, ainsi que de l'examen, par l'autorité compétente pour autoriser le projet, de l'ensemble des informations présentées dans l'étude d'impact et reçues dans le cadre des consultations effectuées et du maître d'ouvrage.

Les projets de modification notable d’une installation nucléaire de base relèvent d’un examen au cas par cas lorsqu’ils ont susceptibles d’entraîner des incidences négatives notables sur l’environnement. Pour ces projets, conformément au deuxième alinéa du IV de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, l’Autorité de sûreté nucléaire est chargée de déterminer si ces projets doivent ou non faire l’objet d’une évaluation environnementale.

Pour ce faire et conformément aux dispositions de l’article R122-3 du code de l’environnement, le maître d'ouvrage adresse un formulaire d’examen au cas par cas à l’Autorité de sûreté nucléaire. Ce formulaire est publié à sa réception.

27 textes

Publié le 07/02/2024

ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES

Centrale nucléaire de Chinon - 09/01/2024

Exploitation du LCM (Local Chaud Modulaire) pour permettre la gestion (entreposage, tri, conditionnement) des déchets radioactifs et le tri/conditionnement de matériels issus de la Zone Contrôlée (ZC).

Publié le 07/09/2023

ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES

Centrale nucléaire de Flamanville - 04/09/2023

Exploitation d’une infrastructure mutualisée sur le site de Flamanville en vue d'y entreposer le couvercle de cuve initial de Flamanville 3 et deux emballages de transport Robatel 85 pouvant contenir, chacun, jusqu’à 21 Tubes Guides de Grappes irradiés (TGG).

Publié le 05/07/2023

ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES

Centrale nucléaire de Civaux - 29/06/2023

Création en 2024 sur le CNPE de Civaux d'une aire d’entreposage et de traitement des déchets pathogénes issus des opérations de maintenance des tours aéroréfrigérantes et circuits associés : boues et packings pathogénes, gravats amiantés et pathogénes. Par ailleurs, I'aire permettra de stationner temporairement sur rétention des réservoirs d'eaux huileuses et de Ferrolin usagé pompés sur le CNPE (le Ferrolin est un produit acide ou basique utilisé pour le nettoyage des échangeurs de chaleur).

Publié le 05/07/2023

ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES

Centrale nucléaire du Blayais - 26/06/2023

Renforcement de la protection du CNPE du Blayais contre les inondations externes dans le cadre des prescriptions fixées par la décision n° 2014-DC-0395 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 janvier 2014 fixant à Électricité de France - Société Anonyme, des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire du Blayais (Gironde) au vu de l'examen du dossier présenté par l'exploitant conformément à la prescription [ECS-1] de la décision n° 2012-DC-0275 du 26 juin 2012 de l'ASN.

Publié le 30/05/2022

ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES

Centrale nucléaire de Chinon - 23/05/2022

Réalisation de travaux d’exploitation d’infrastructures de site associées à la réalisation d’opérations nécessaires au remplacement des composants du circuit primaire du réacteur n°1 de la centrale nucléaire de Chinon.

Publié le 24/11/2021

ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES

Centrale nucléaire de Fessenheim - 02/11/2021

Centrale nucléaire de Fessenheim : demande de modification de l’aire d’entreposage extérieure des déchets à très faible activité (TFA) - formulaire d’examen au cas par cas