Autorisations de modifications notables

Les articles L. 593-15 et R. 593-55 à R. 593-58 du code de l’environnement soumettent à autorisation de l’ASNR les plus importantes des modifications notables d’une INB.

Cette procédure d’autorisation s’applique aux modifications notables d'une INB, de ses modalités d'exploitation autorisées, des éléments ayant conduit à son autorisation ou à son autorisation de mise en service, ou de ses conditions de démantèlement pour les installations ayant fait l'objet d'un décret de démantèlement.

Le dossier déposé par l’exploitant fait l’objet d’une instruction, qui peut s’appuyer sur l’expertise de l’ASNR. Au terme de cette instruction, l’ASNR prend position en autorisant ou en refusant d’autoriser la modification envisagée. L’ASNR peut accompagner son autorisation de prescriptions, qui s’imposent à l’exploitant pour la mise en œuvre de la modification.

2622 textes

Publié le 04/02/2019

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-LYO-2018-057034 du Président de l'ASN du 6 décembre 2018

Décision no CODEP-LYO-2018-057034 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2018 autorisant l’Institut Max von Laue-Paul Langevin à mettre en place des barres de sécurité avec un nouvel absorbant neutronique en hafnium dans son réacteur de l’installation nucléaire de base n° 67

Publié le 07/12/2018

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DRC-2018-055847 du Président de l’ASN du 6 décembre 2018

Décision n° CODEP-DRC-2018-055847 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2018 rejetant la demande d’autorisation de Orano Cycle de modifier de manière notable le rapport de sûreté pour la prise en compte du risque de chute de charge sur la dalle du silo 115 sur l’INB no 38, située sur le site de La Hague

Publié le 30/11/2018

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-DRC-2018-056281 du Président de l'ASN du 29 novembre 2018

Décision n° CODEP-DRC-2018-056281 du Président de l’ASN du 29 novembre 2018 autorisant Orano Cycle à mettre en œuvre des modifications des moyens de détection et d’extinction incendie dans le silo 115 sur l’INB n° 38, située sur le site de La Hague

Publié le 12/12/2018

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-MRS-2018-048307 du 29 novembre 2018

Décision n° CODEP-MRS-2018-048307 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 novembre 2018 autorisant le CEA à modifier
de manière notable les modalités d'exploitation autorisées des installations nucléaires de base n° 42-95, dénommées Eole-Minerve

Publié le 29/11/2018

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-CAE-2018-056459 du Président de l’ASN du 28 novembre 2018

Décision n° CODEP-CAE-2018-056459 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 28 novembre 2018 autorisant Electricité de France à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées de l’installation nucléaire de base n° 108 et n° 109, dénommée réacteur n° 1 et n° 2 de la centrale nucléaire de Flamanville (Manche)

Publié le 10/12/2018

AUTORISATION DE MODIFICATION NOTABLE

Décision n° CODEP-STR-2018-055466 du Président de l’ASN du 23 novembre 2018

Décision n° CODEP-STR-2018-055466 du Président de l’Autorité de sûreté nucléaire du 23 novembre 2018 autorisant Électricité de France – Société Anonyme (EDF – SA) à modifier de manière notable les modalités d’exploitation autorisées des réacteurs de la centrale nucléaire de Cattenom (INB n° 124, 125, 126 et 137)